[résolu] ASS et revenu foncier en micro bic non professionne

[résolu] ASS et revenu foncier en micro bic non professionne

Messagede le dude » 09 Jan 2017, 09:17

Bonjour,

Tout d'abord meilleurs voeux à toute l'équipe du forum

J'ai voulu poser ma question pendant vos congés et du coup j'ai eu le temps de faire des recherches et de vous éviter d'en faire

C'est pour cela que mon message est long car il contient pas mal de précisions

Je pense qu'il contient la réponse positive à la possibilité de cumuler micro bic sans siret et ASS mais je vais néanmoins vous demander votre avis pour être certain de ne pas commettre d'erreurs et risquer de me faire radier par pôle emploi

Tout d'abord le fruit de mes recherches :

Je suis sans emploi et je perçois l’ ASS (environ 500 euros par mois)

D’après le site suivant :
http://droit-finances.commentcamarche.n ... taux-plein

je cite « plafond de ressources pour le taux plein :
• Personne seule : 650 euros
• Couple : 1 300 euros

Taux partiel
Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :
• entre 650 euros et 1 137,50 euros par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1 137,50 euros moins le montant de ses ressources,
• entre 1 300 euros et 1 787,50 euros par mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1 787,50 euros moins le montant des ressources. »

Si j’ai bien compris je ne dois pas dépasser 1137,50 en y insérant les environs 500 euros d’ASS »

Jusque là je pense avoir compris

Dans mon cas, étant en grande difficulté et devant impérativement aider mes parents, je dois à contre coeur louer mon appartement pour régler le problème.
Je compte louer mon bien en meublé pour pouvoir, si une fois la crise passée, le retrouver 1 an après.

Pour déclarer les revenus d’une location meublée le régime est celui des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Dans mon cas, je peux déclarer sous le régime micro BIC et ainsi bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% de mes revenus fonciers (sans justificatif), soit pour un loyer à 550€ (550x12)x50%=3300€.

L’abattement de 50% fonctionne comme l’abattement des 10% lors de ma déclaration revenus.

Il semblerait que j'ai trouvé le maximum de précisions ici :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1943-PGP.html

je cite : "310

En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI."

Donc si j'ai bien compris on peut être sous régime BIC mais ne pas être reconnu comme exerçant une profession

Il s'agira du régime micro bic non professionnel sans obligation de numéro de siret

ce lien semble confirmer cette possibilité : http://www.compta.com/blog/metiers/immo ... micro/1581

je cite : "2/ Vous souhaitez opter pour le régime Micro BIC…

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. Pour déclarer vos revenus de location meublée de 2016 il vous suffit de joindre le formulaire 2042 C PRO, renseigné du montant de vos revenus locatifs, à votre déclaration de revenus 2016 (formulaire 2042).
Pour vous aider à déclarer vos revenus de location meublée au Micro BIC, jedeclaremonmeuble.com vous propose de saisir vos données en ligne et de vous envoyer par mail le formulaire 2042 C PRO correctement renseigné (service gratuit)."

De plus j'ai posé directement la question à pôle emploi et voici leur réponse : "Pourriez-vous me préciser, concernant la location de votre bien, d'une création d'entreprise, et si oui sous quelle forme ? (auto-entreprise etc. avec charges à payer au titre de l'entreprise auprès du RSI) ou s'il s'agit d'une SCI ou tout simplement du mode de déclaration de ces revenus auprès du service des impôts ?"

Je leur ai répondu et d'après ce que je viens de relater depuis le debut il semblerait que je n'aurais à déclarer ces revenus qu'au service des impôt par le formulaire 2042 (sans numéro de Siret donc)

Mes questions maintenant.

1) Quelqu'un peut il me confirmer que le cumul dont je parle est possible sans risque de radiation ?

2) Quand, je cite "En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI."

Question : l' ASS est il considéré comme un revenu du foyer fiscal ?


Merci
Dernière édition par le dude le 09 Jan 2017, 11:32, édité 1 fois.
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Re: Cumuler ASS et revenu foncier en micro bic non professionnel

Messagede le dude » 09 Jan 2017, 11:18

Bonjour,

Alors entre temps je viens d'avoir la réponse de pôle emploi

"Suite à votre mail du 7/1/17, nous vous confirmons que l'ASS est compatible avec votre location meublé en régime micro professionnel. Il faudra simplement déclarer les revenus procurés par cette location dans votre déclaration de ressources semestrielles. L'ASS est un revenu imposable au niveau fiscal à déclarer dans la rubrique prévue à cet effet dans votre déclaration d'imp^t."

Mon interrogation vient maintenant de l'imposabilité de l' ASS ou pas. Ou plus précisément de savoir si l' ASS est soumis à l'impôt sur revenu ?

j'ai un doute sur cette dernière question : "l' ASS est elle soumise à l'impôt sur revenu ?"

Sur ce lien on indique que l' ASS n'est pas à déclarer comme impôt sur le revenu : http://www.leparisien.fr/economie/votre ... 440640.php

Pourquoi cette interrogation ?

Et bien je répète en citant "je cite : "310

En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI."

Les recettes ne doivent pas excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu c'est pour cette raison que je bloque sur ce point

En effet si je loues on bien 550 euros par mois on s'aperçoit que cela dépasse les 500 euros de l' ASS et par conséquent je tiens à m'assurer que je vais pas être reconnu comme exerçant à titre professionnel.


Merci de m'éclairer
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Re: Cumuler ASS et revenu foncier en micro bic non professionnel

Messagede le dude » 09 Jan 2017, 11:30

ET bien pardonnez moi mais je viens de m'apercevoir qu'il faut que les 3 conditions soient réunis

Dans mon cas même si cela dépasse les revenus du foyer fiscal il ne s'agira que d'une seule des 3 conditions

Conclusion : dans mon cas il est bien possible de cumuler ASS et revenu foncier en micro bic non professionnel

Je vais indiquer le topic comme résolu

merci en encore bonne année à tous !
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Re: [résolu] ASS et revenu foncier en micro bic non professionne

Messagede Rosecelavi » 09 Jan 2017, 18:02

Bonsoir le dude,

Je ne relis pas, si vous dites que c'est RÉSOLU, je vous fais confiance (ça me permet de gagner du temps).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: [résolu] ASS et revenu foncier en micro bic non professionne

Messagede Laure41 » 13 Fév 2017, 11:58

Bonjour,

Avez vous une réponse pour des revenus locatifs via une SCI ?

Je vais toucher l'ASS pendant 6 mois à partir de Février (ouverture des droits OK pas de revenus).

Ce qui m’intéresse c'est lors du renouvellement de l'ass dans 6 mois, ils vont me demander mes ressources, et la je vais percevoir d'ici 4 mois un revenu locatif (mais qui remboursera l'emprunt bancaire, je ne les toucherai donc pas directement). Est-ce que du coup mon renouvellement d'ASS sera refusé au vu du loyer perçu? Ou est-ce que les revenus fonciers ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources ?

Merci par avance :)
Laure41
 
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Re: [résolu] ASS et revenu foncier en micro bic non professionne

Messagede Rosecelavi » 13 Fév 2017, 12:13

Bonjour Laure41,

Voilà ce que j'ai trouvé en tapant quelques mots clés sur un moteur de recherche :

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12484

Vous verrez aussi ici, sous ce lien, l'info suivante concernant les ressources à déclarer :

http://www.pole-emploi.fr/front/common/ ... &prop=file

QUEL MONTANT ?

L’allocation varie en fonction de vos ressources.
Les ressources mensuelles sont calculées à partir
des sommes perçues au cours des 12 mois civils
qui précèdent le dernier jour indemnisé en allocation
d’aide au retour à l’emploi.
Toutes les ressources personnelles déclarées
à l’administration fiscale (y compris les revenus
mobiliers et immobiliers)
, plus celles du conjoint
ou concubin ou de la personne avec laquelle un
PACS a été conclu, sont prises en compte.
Sont exclues les prestations familiales et l’allocation
logement, la prime exceptionnelle et forfaitaire de
retour à l’emploi, la pension alimentaire ou la prestation
compensatoire versée par le demandeur d’emploi



Cordialement,

Rosecelavi
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Re: [résolu] ASS et revenu foncier en micro bic non professionne

Messagede Laure41 » 13 Fév 2017, 14:42

Merci.

Oui donc ses revenus la sont bien à déclarés, cependant à voir pr le renouvellement dans 6 mois si ils prennent en compte les 12 derniers mois peut peut-être qu'en faisait une moyenne j'y aurait le droit 6 mois encore.
Merci,
Cordialement
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