Erreur pole emploi, trop perçu

Re: Erreur pole emploi, trop perçu

Messagede lili67 » 16 Nov 2016, 15:23

Bonjour,

peut être connaissez vous un avocat sur Strasbourg? Il parait que la demande d'aide juridictionnelle s'obtient plus rapidement si l'on nomme un avocat dans le formulaire...


Cordialement
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Re: Erreur pole emploi, trop perçu

Messagede Rosecelavi » 16 Nov 2016, 21:01

Bonsoir lili67,

Non désolée, je ne connais pas d'avocat sur Strasbourg.

Cordialement,

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Re: Erreur pole emploi, trop perçu

Messagede lili67 » 16 Fév 2017, 22:25

Bonjour,

Suite à votre conseil j'ai fait appel à un avocat, qui a envoyé en déc un courrier similaire à votre lettre. (je peux vous envoyer la lettre par mail si vous souhaitez)
Ce mois ci j'ai reçu un énième courrier 'Vous avez sollicité un effacement de dette auprès de nos services...avec demande de justificatifs de ressources et un nouveau courrier AR de mise en demeure pour le paiement de l'ARE cette fois ci.

Alors je leur ai renvoyé la même lettre de l'avocat que celle envoyé pour l'ASS. Depuis il m'a transmis un mail de la part d'un agent du service 'Référent Réglementaire et Applicatifs' :

Avocat: "Je vous transfère le mail que je viens de recevoir de Pole Emploi après avoir été en ligne avec.Pouvez-vous vous rapprocher d’elle afin de compléter la demande de remise de dette qu’elle m’a annoncé comme acquise ?

Agent: "J’ai bien reçu votre courrier du 6 février concernant votre trop perçu. Ne disposant plus de vos coordonnées postales et téléphonique(???) je me permets de vous transmettre ce message par le biais de votre avocat.Afin de nous permettre de présenter votre demande de remise de dette à l’Instance Paritaire Régionale, il est indispensable que vous complétiez le questionnaire de ressources qui vous a été transmis avec la notification de trop perçu du 28/09/16.


Mais en relisant des passages du forum vous dites : topic5102-10.html
"ce n'est pas pour ça qu'ils vous ont envoyé cette demande de remise de dettes, ils font cela à tous les demandeurs d'emploi à qui ils réclament un indu, alors que la plupart n'ont jamais demandé une remise dettes, mais, si vous signez, vous reconnaissez la dette, et vous acceptez un échelonnement, c'est exactement ce qu'ils veulent".

Je ne comprends pas pourquoi elle me demande de signer un justificatif de ressources si ma dette est supposée acquise? Moi je comprends que mon dossier n'a peut être pas été présenté à l’Instance Paritaire Régionale puisqu'il lui faut ce doc pour compléter le dossier...et pourquoi avoir dit à l'avocat que ma dette totale va être effacé...

Vu l'avancement du dossier dois-je finalement renvoyer le justificatif de ressources ou attendre une contrainte et défendre mon cas en justice?

Merci!
Cordialement,
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Re: Erreur pole emploi, trop perçu

Messagede Rosecelavi » 17 Fév 2017, 13:20

Bonjour lili67,

Vous pouvez remplir le document en question, mais vous ferez figurer sur celui-ci (en bonne place et de manière lisible quitte à l'indiquer en ROUGE) que vous ne reconnaissez pas cette dette dont vous avez déjà demandé l'annulation, et vous ajouterez que vous remplissez ce dossier, à la demande de Pôle Emploi, mais vous n'en comprenez pas l'utilité puisque vous ne demandez pas une remise de dette, mais l'annulation de cette dette que vous ne reconnaissez pas, voir courrier avocat joint à ce dossier. Vous joindrez donc le courrier de votre avocat.

Je ne comprends pas pourquoi elle me demande de signer un justificatif de ressources si ma dette est supposée acquise? Moi je comprends que mon dossier n'a peut être pas été présenté à l’Instance Paritaire Régionale puisqu'il lui faut ce doc pour compléter le dossier...


Je pense comme vous, votre dossier n'a probablement pas été présenté à l'IPR, ou bien l'IPR a considéré que les éléments étaient insuffisants et a refusé l'annulation de la dette ou même sa réduction.

et pourquoi avoir dit à l'avocat que ma dette totale va être effacé


Vous avez raison de vous poser la question puisque l'IPR puisque ce sont les partenaires sociaux qui prennent leur décision à partir des éclairages apportés par Pôle Emploi sur le dossier. Mais, votre avocat pourra témoigner que cette information lui a été communiquée si cela devait aller plus loin.

Vu l'avancement du dossier dois-je finalement renvoyer le justificatif de ressources ou attendre une contrainte et défendre mon cas en justice?


Vous pouvez, avec les bémols ci-dessus, remplir ce dossier, cela pourra montrer votre bonne foi et que vous êtes conciliante puisque vous acceptez de passer par des itinéraires administratifs même si vous ne les trouvez pas très cohérents, voire complètement illogiques. C'est lourd, j'imagine, mais peut-être que c'est à tenter pour éviter de se retrouver avec une contrainte contre laquelle il faudra faire opposition ou bien une épée de Damoclès constamment.

Cordialement,

Rosecelavi
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