trop perçu sur indemnités PE de 2012

trop perçu sur indemnités PE de 2012

Messagede MarieM » 21 Fév 2017, 11:45

Bonjour
J'ai reçu le 9 janvier 2017 un courrier dématérialisé de Pôle emploi m'indiquant un trop perçu de près de 800 € pour les périodes de juillet et août 2012. Le 10 janvier, j'ai envoyé une demande de précisions sur l'adresse mail à l'interlocuteur indiqué dans ce courrier, car ce courrier ne me paraissait pas cohérent : il contenait un tableau comparant les sommes perçues en juillet et août 2012 (exactes après vérification) à des sommes que j'aurai dû percevoir en septembre et octobre 2012. J'assurais à ce moment là des activités de vacataire salariée et je percevais un complément de Pôle Emploi en fonction du nombre de jours travaillés. Or justement en septembre et octobre j'ai eu une activité à temps plein, donc sans complément de Pôle Emploi.
Je n'ai eu aucune réponse à ce mail mais j'ai reçu un courrier de relance le 10 février (dématérialisé également) me demandant le paiement de la somme avant le 14 mars.
Je vais donc envoyer un courrier en recommandé car d'une part il y a incohérence sur les sommes demandées au regard des jours travaillées et car selon les informations lues sur ce forum en particulier, il y aurait prescription du trop perçu, la réclamation n'étant pas intervenue dans les trois ans. J'ai recherché le texte de référence mais ne parviens pas à le trouver. Pouvez-vous m'apporter une aide sur ce point ?
Je vous remercie sincèrement.
MarieM
 
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Re: trop perçu sur indemnités PE de 2012

Messagede Rosecelavi » 22 Fév 2017, 11:31

Bonjour MarieM,

Si vous aviez lu les (excellents) articles sur notre site, vous auriez trouvé la réponse, la voici :

Article L 5422-5 du code du travail

Vous verrez sur Légifrance ce que précise cet article et vous aurez la durée en cas de prescription du trop perçu et celui en cas de trop perçu suite à une fraude.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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