Radiation suite à non réception des convocations du pôle emp

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

Radiation suite à non réception des convocations du pôle emp

Messagede apv94120 » 08 Mar 2017, 10:07

Bonjour,

J'ai reçu il y'a une semaine un courrier postal du PE m'indiquant ma radiation.
Je précise qu je n'ai pas vu les mails sur mon espaces personnel et je pensais que le PE communiquait les informations importantes par courrier.
Je m'explique. J e n'ai eu qu'un seul entretien il y'a 7 mois et j'avais reçu une convocation postale pour ce rdv.
Enfin j'ai à mon initiative, commencé deux formations afin de retrouver un emploi. En revanche si je n'ai plus d'allocation, je ne peux plus financer mes formations.
Voici ma lettre. Pouvez- vous svp me donner votre avis afin d'avoir un maximum de chance:

RECLAMATION : Recours préalable en application de l’article R5412-8 du Code du travail contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée le xx XXX 2017 par Madame xxxx XXXX.

Madame la Directrice,

J'ai reçu par courrier postal le samedi XX/XX/XX une décision m'informant que j'étais radiée de la liste des demandeurs d'emploi depuis le XX/XX/XX.
Dans cette décision, il est écrit que je suis radiée parce que je ne me suis pas présentée à une convocation fixée le ..... Or, je n'ai pas eu connaissance de cette convocation.
En effet, il m'a été indiqué dans le courrier postal du XX/XX/XX qu'une convocation avait été inscrite sur mon espace personnel Pôle emploi, mais je n'en ai pas eu connaissance avant ma radiation. Je n'en ai eu connaissance que le 04 mars 2017 à la réception du courrier postal me notifiant ma radiation. N'ayant pas été informée de cette convocation, je n'ai donc pas été en mesure de me rendre à ce rendez-vous. Quand bien même, il serait indiqué sur votre système informatique que le courrier m'a bien été envoyé par email ou qu'il aurait été inscrit sur mon espace personnel avant la convocation et que tel aurait effectivement été le cas (ce que ne démontre certainement pas une simple inscription sur une application informatique), je n'ai jamais eu connaissance de cette convocation avant le 04 mars 2017. Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à Pôle emploi de prouver la réception de ce courrier et non son simple envoi : voir la décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris, 3ème Chambre, n°05PA00316 du 9 octobre 2006 ou encore la décision du Conseil d'Etat (CE) du 12 juin 1995 n°133435 "Gabrielle".
De plus, si j'ai effectivement pu vous donner mon consentement pour recevoir des messages de votre part par email ou sur mon espace personnel Pôle emploi, je n'ai jamais consenti à ne plus recevoir mes convocations que par ce seul biais. Je n'ai d'ailleurs jamais été informée que mes convocations ne me seraient plus envoyées par voie postale mais que par message électronique. Comment imaginer que des convocations pouvant entraîner une suppression de mes revenus pendant 2 mois ne me seraient plus envoyées que par email sans aucun envoi postal, avec tous les aléas liés à ce type de communication, tant du côté de l'émission que de la réception. Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 que : « (...) le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ». En l'espèce, aucun texte légal ne prévoit expressément la possibilité d'ouvrir une telle procédure de sanction sur la base d'un simple envoi de message électronique comme le commande toutefois le respect du principe de légalité.
Par ailleurs, je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informée qu’une procédure de radiation était envisagée contre moi avant de l'apprendre le 04 mars 2017. Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).
Enfin, je tiens à vous indiquer, Madame la Directrice, que je recherche activement un emploi et mets tout en œuvre pour y arriver. Je consulte activement les sites de recherches d’emploi, réponds par email à des annonces d’emploi et surtout je rencontre les professionnels susceptibles de m’engager mais à ce stade, je n’ai malheureusement pas pu obtenir d’offre concrète pour deux raisons : 1 & 2. Je vous précise aussi qu’afin de mettre toutes mes chances de mon côté, j’ai décidé de suivre à mes frais une formation diplômante pour la raison 1. Pour la raison 2, je me forme seule mais je souhaite suivre une formation encadrée afin qu’elle soit plus efficace. Je suis donc totalement tournée et concentrée vers une reprise d’activité que je souhaite rapide. Dans ce cadre, évoquer ma situation de recherche d’emploi avec Pôle Emploi fait entièrement partie de ma démarche, particulièrement pour la raison 2 : si j’avais été au courant de ma convocation du xx XXX 2017, je me serais très volontiers rendue disponible afin d’évoquer ma situation avec mon conseiller Pôle Emploi.

J'ai donc l'honneur par la présente d'exercer un recours contre cette décision de radiation et vous demande de me rétablir s’il vous plait sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d'enjoindre les services compétents afin de régulariser au mieux cette situation.
Dans l'attente d'une réponse rapide de vos services de part la situation urgente dans laquelle je me trouve suite à cette décision, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations respectueuses.


Merci pour votre aide.
apv94120
 
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Re: Radiation suite à non réception des convocations du pôle emp

Messagede Rosecelavi » 08 Mar 2017, 12:00

Bonjour apv94120,

Vous omettez de préciser une information très importante c'est que le seul entretien que vous ayez eu faisait suite à une convocation envoyée par courrier postal et non par voie dématérialisée, vous pourrez ajouter que vous n'avez pas le souvenir d'avoir consenti à recevoir des courriers autrement que par voie postale. En conséquence de quoi, vous ne vous attendiez pas à recevoir des courriers sur votre Espace Personnel, d'ailleurs vous avez eu des difficultés à les trouver car vous ne saviez pas où les chercher.

Concernant cette formation que vous auriez commencée, de quelle formation s'agit-il ? quelle est la durée totale ? la durée hebdomadaire ? et les horaires ?

En effet, vous ne pouvez pas suivre une formation sans l'aval de Pôle Emploi si celle-ci est supérieure à 40 h, et si elle a lieu en journée car vous ne seriez plus disponible pour vos recherches d'emploi dans ce cas. L'entrée en formation est encadrée par des textes auxquels à défaut de les respecter, vous risquez la radiation rétroactive à la date du début de formation.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Radiation suite à non réception des convocations du pôle emp

Messagede apv94120 » 08 Mar 2017, 12:11

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Formation au permis de conduire.
Je vous remercie pour votre réponse.
apv94120
 
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Re: Radiation suite à non réception des convocations du pôle emp

Messagede Rosecelavi » 08 Mar 2017, 12:31

C'est une formation en continue ?
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Re: Radiation suite à non réception des convocations du pôle emp

Messagede apv94120 » 08 Mar 2017, 13:12

Oui.
Maxi 8h par semaine.
avec examen du code puis de la conduite.
Examen code validé.
apv94120
 
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Re: Radiation suite à non réception des convocations du pôle emp

Messagede Rosecelavi » 08 Mar 2017, 13:22

Ok, donc pour la formation autant ne pas en parler pour le moment car il ne s'agit pas, en fait, réellement d'une formation et vous restez entièrement disponible pour votre recherche d'emploi.

Il ne faut pas tout mélanger. Il faut mettre toutes les chances de votre côté concernant certes radiation pour la faire annulée, alors il est important de rester cantonner sur ce sujet pour la faire annuler.

Je vous propose donc de supprimer complètement ce passage :

mais à ce stade, je n’ai malheureusement pas pu obtenir d’offre concrète pour deux raisons : 1 & 2. Je vous précise aussi qu’afin de mettre toutes mes chances de mon côté, j’ai décidé de suivre à mes frais une formation diplômante pour la raison 1. Pour la raison 2, je me forme seule mais je souhaite suivre une formation encadrée afin qu’elle soit plus efficace. Je suis donc totalement tournée et concentrée vers une reprise d’activité que je souhaite rapide. Dans ce cadre, évoquer ma situation de recherche d’emploi avec Pôle Emploi fait entièrement partie de ma démarche, particulièrement pour la raison 2 :


et de modifier celui-ci :

si j’avais été au courant de ma convocation du xx XXX 2017, je me serais très volontiers rendue disponible afin d’évoquer ma situation avec mon conseiller Pôle Emploi.


A la place vous pourriez écrire : si j’avais été au courant de ma convocation du xx XXX 2017, je me serais très volontiers rendue disponible car vous songiez à demander un entretien le dernier remontant à 7 mois en arrière et vous souhaitiez vraiment faire le point avec votre conseillère. Ce rendez-vous manqué est donc vraiment indépendant de votre volonté.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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