CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Gapi » 14 Mar 2017, 15:54

Bonjour,
Je vais essayer d'être claire pour exposer ma situation.
Je suis rentrée en tant que stagiaire de la fonction publique territoriale le 1er février 2010 à la commune B. Je suis devenue fonctionnaire.
Date de mise en disponibilité pour convenances personnelles : le 1er novembre 2014

Durant ma période de disponibilité :
du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2016, j'ai travaillé pour la commune de L. (en CDD : cotisations Pôle emploi)

Durant cette période, je décide de reprendre une formation de 3 ans en septembre 2017. Je décide de démissionner de la FPT, donc de mon poste à la commune de B le 1er novembre 2016. Et novembre, décembre je suis toujours en poste à la commune de L. Mon contrat à la commune de L. s'arrête le 31/12/16.

Inscription Pôle Emploi le 3 janvier
le 10 janvier : on m'annonce que j'ai droit à des indemnités
Finalement le 8 mars 2017 : Pole Emploi m'annonce que ma démission a été considérée comme légitime mais que finalement, durant les 28 derniers mois j'ai travaillé davantage en tant que fonctionnaire qu'en CDD. (Tant que j'étais en disponibilité, même sans travailler pour la commune de B, Pole emploi compte les jours de disponibilité comme des jours travaillés dans cette structure). Donc c'est mon ancien employeur (dans le public) qui doit rémunérer mon ARE.

J'appelle mon ancienne collectivité (commune de B). Très sympas par contre absolument pas au courant de ce dispositif. Elles pensent que je n'aurai droit à rien (mais vont quand même se renseigner) étant donné ma démission qui au regard de Pole Emploi était légitime mais pas du tout pour elles.
Bref, je ne suis pas du tout certaine de percevoir quoi que ce soit, ni de Pole Emploi, ni du public et encore moins de pouvoir suivre ma formation. Le public a-t-il un système de prolongation de droits pour les formations de métiers en tension ?

Entre temps du 24 janvier au 3 mars j'ai travaillé à temps plein dans le privé, mais Pôle Emploi m'a dit que ça ne comptait pas. Je leur ai demandé si je pouvais me radier de Pôle Emploi et me réinscrire pour qu'ils prennent en compte une nouvelle situation et ils m'ont dit que ça ne fonctionnerait pas et que la situation resterait identique.

Connaissez-vous une solution pour que je perçoive des droits (privé ou public) afin de suivre ma formation en septembre pour 3 ans
? La commune de B. peut-elle refuser de me verser des droits ? Merci d'avance. J'espère avoir réussi à être claire. N'hésitez pas à demander des détails.
Dernière édition par Rosecelavi le 14 Mar 2017, 22:44, édité 1 fois.
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Re: CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Rosecelavi » 15 Mar 2017, 10:38

Bonjour Gapi,

Il faudrait que Pôle Emploi vous dise à quel titre votre démission aurait pu être considérée comme légitime par Pôle Emploi ?

Même dans les dossier hyper clair, quand il y a deux organismes susceptibles de prendre en charge l'indemnisation, chacun se renvoie la balle. Votre dossier étant un peu plus complexe que la moyenne, cela ne m'étonne pas que personne ne prend de décision.

Pôle Emploi vous a-t-il écrit, noir sur blanc :

1) que vous étiez indemnisable et que votre démission était considérée comme légitime et à quel titre ?
2) que votre indemnisation devait être effectuée par votre employeur (et si oui, lequel ?)

Si vous n'avez pas de courrier de Pôle Emploi, de décision écrite pour être plus précise, il faut la demander expressément.

Il faut donc que vous fassiez un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous ferez savoir que votre demande d'indemnisation a été examinée, que vous n'avez pas eu de réponse écrite, mais que vous en avez eu une orale qui était celle-ci : (et vous préciserez les informations communiquées par Pôle Emploi concernant le fait que vous étiez indemnisable mais par .... ?).

Vous leur préciserez dans ce courrier que suite à cela, vous avez pris contact avec ....., qui ne semble pas du même avis.

Vous avez donc besoin d'une notification de rejet motivée, dans laquelle Pôle Emploi précisera que vous êtes indemnisable puisque votre démission doit être regardée comme étant légitime pour tel motif, et vous indiquera pourquoi Pôle Emploi ne peut pas prendre votre indemnisation et vous oriente vers ...

Bonne chance,

Cordialement,

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Re: CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Gapi » 15 Mar 2017, 14:46

Bonjour,
Merci de la réponse rapide. ça fait du bien !

Voici ce que j'ai eu par papier suite à l'entretien
"Votre demande d'allocation... n'a pas pu recevoir une suite favorable car elle ne relève pas de la compétence de Pôle Emploi.
En effet vous avez travaillé pour une durée plus longue chez un ou plusieurs employeurs du secteur public que chez un ou plusieurs employeurs du secteur privé. Aussi c'est à CTRE COMMUNAL d'ACTION SOCIALE de vous indemniser."

Ici, ils ne précisent pas de quelle ville et en plus il semble suite à mes appels téléphoniques qu'il s'agisse du service de RH de la commune B et non du CCAS.

"Afin de lui permettre d'étudier vos droits, nous lui communiquons les éléments suivants :"
Ici ils mettent les dates _ date d'inscription à Pole emploi - date de fin de contrat retenue - période de référence d'affiliation -...etc, nombres jours d'affiliation mais ne parlent aucunement de la démission.

Je peux vous envoyer le scan du document si on peut le faire par mail car si je l'envoie sur le forum il y a des infos persos (adresse, tel...)

En fonction donc de ce que me répond par écrit les RH de la commune B, Si je comprends bien, je peux adresser un recommandé avec accusé demandant un courrier écrit stipulant qu'ils ne tiennent pas compte de la démission et je demande en quoi ils la considèrent légitime. Et bien sûr je donnerai la réponse de la commune B.
En fait ma démission ne serait pas passée pour légitime, étant donné que j'ai travaillé depuis la date de la démission, j'aurais préféré qu'ils ne la considèrent pas comme légitime.

Belle journée et encore un grand merci pour vos réponses.
Gapi
 
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Re: CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Rosecelavi » 15 Mar 2017, 14:58

Bonjour Gapi,

Non non, merci je ne vais pas étudier votre demande d'indemnisation, je ne veux, ni ne peux le faire.

Essayez de savoir à quelle titre votre démission est légitime, car il à priori, vous n'avez pas fait au moins 91 jours ou 455 h de travail suite à votre démission ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Gapi » 15 Mar 2017, 21:03

Je comprends pour le refus du scan.

Par contre, je n'ai pas fait 455h entre la démission et la date d'inscription (3 janvier) à Pôle Emploi. En revanche, à cette date (15 mars) j'ai travaillé 3 mois et demi depuis ma démission. 2 mois avant l'inscription à Pôle Emploi, puis 1 mois et 1/2 entre mi-fin janvier et début mars. Or ils m'ont bien dit que le calcul se faisait à la date du 3 janvier.

Belle soirée
Cordialement,
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Re: CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Rosecelavi » 16 Mar 2017, 09:58

Bonjour Gapi,

Ce que je comprends, c'est que vous vous êtes réinscrite le 3 janvier. A cette date, Pôle Emploi a étudié vos droits à indemnisation et, a constaté qu'il y avait eu une démission, que vous n'aviez pas fait 91 jours ou 455 h de travail suite à cette démission. Aujourd'hui, vous pouvez apporter la preuve que vous avez effectué les 91 jours ou 455 h de travail, vous pouvez donc demander à Pôle Emploi une nouvelle demande d'indemnisation, voir ici :

http://www.unedic.org/node/7008

Cordialement,

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Re: CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Liloo » 16 Mar 2017, 22:57

Bonsoir Gapi,

deux pistes de reflexions :

Soit Pole emploi a pris en compte votre dernier emploi (ce qui ferait plus de 91 jours)
Soit Pole emploi a considéré vos emplois dans les deux communes comme des emplois concomitants (ce que je pense) auquel cas la démission est bien légitime "
par un arrêt du 22 septembre 2010 (pourvoi n° 08-21936), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les modalités d’application de la règle posée par l’article 4 e) en cas d’emplois concomitants. Dans cette hypothèse, un départ volontaire d’un de ces emplois
intervenant moins de 91 jours avant une cessation involontaire d’un autre contrat de travail ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation, sous certaines conditions. En cas de cumul d’emplois, il convient donc de retenir que lorsque moins de 91 jours séparent
un départ volontaire d’une cessation involontaire de contrat de travail, au sens de l’article 2 du règlement général, intervenue postérieurement, une ouverture de droits pourra être prononcée si :
• le demandeur d’emploi justifie d’une durée d’activité d’au moins 91 jours au titre de son dernier emploi (ayant pris fin involontairement) ;
• les conditions d’attribution de l’ARE sont par ailleurs également satisfaites conformément aux articles 3 et 4 du règlement général. "


Par contre je pense que vous faites une erreur quand vous dites
"Durant ma période de disponibilité : du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2016, j'ai travaillé pour la commune de L. (en CDD : cotisations Pôle emploi)"
En effet ce n'est pas parceque vous êtes en CDD que les cotisations sont des cotisations Pole emploi. Les mairies sont dans la plupart des cas en "auto assurance" donc même pour le CDD ou vacataires elles assurent eux même le risque chomage et ce n'est pas Pole emploi qui le fait. Si vous avez gardé une copie de l'attestation employeur c'est facile de vérifier c'est dans la case "employeur en auto assurance". Si c'est le cas c'est bien une indemnisation "secteur public" qui vous sera attribuée et pas une indemnisation par Pole emploi.

Cordialement

Liloo
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Re: CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Gapi » 20 Mar 2017, 10:43

Bonjour,

Déjà un grand merci à Rosecalvi et Liloo pour vos conseils et votre rapidité de réponses.

Liloo, concernant mon CDD dans la commune de L. J’ai vérifié l’attestation Pôle Emploi. L’employeur n’est pas en auto-assurance. Par ailleurs, il y avait une ligne Pôle Emploi sur mes fiches de paie.

Concernant le premier paragraphe de Liloo, je ne suis pas certaine d’avoir compris.
On part du principe que la raison de la légitimité de la démission est due au cumul de deux emplois concomitants.
Il y a moins de 91 jours entre ma date de démission de mon poste de fonctionnaire de la commune de B. (1er novembre 2016) et la date de fin de contrat de CDD de la commune de L (31 décembre 2016). Et mon dernier emploi (commune de L) a duré plus de 91 jours.
Ceci signifie que Pôle Emploi regarde la situation sur les 28 derniers mois et regarde si j'ai plus travaillé dans le public ou pour un employeur affilié à Pôle Emploi ? (en comptant les jours de dispo comme des jours de travail)
Et donc que forcément je vais dépendre du public concernant mes indemnités ? Ou il y a-t-il un moyen pour que je dépende de Pôle Emploi ?

Sur mon refus d'allocation :
- Date de fin de contrat retenue : 31/12/2016
- Période de référence d'affiliation : du 01/09/2014 au 31/12/2016
- durée d'emploi auprès d'employeurs affiliés à l'assurance chômage : 762 jours = COMMUNE DE L.
- durée d'emploi auprès d'employeurs publics en auto-assurance : 793 jours = COMMUNE DE B. (ils comptent donc aussi les jours durant lesquels j'étais en disponibilité, c'est à dire du 1/10/2014 au 1/11/2016)

J'ai écrit à Pôle emploi pour leur demander un écrit stipulant des raisons de la légitimité de ma démission.
Sinon, pour le moment aucune nouvelle de la collectivité (commune de B).

Merci encore et belle journée,

PS : comment soutenir votre forum ?
Gapi
 
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Re: CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Rosecelavi » 20 Mar 2017, 11:01

Bonjour Gapi,

Si vous voulez soutenir notre action, ce ne sera pas seulement le forum que vous soutiendrez, mais bien d'autres actions. Si vous parcourez les articles sur le site, vous verrez que nous nous battons aux côtés des chômeurs en lien avec d'autres associations en faisant de multiples actions qui vont de la défense individuelle à la défense collective. Nous sommes allées notamment au Conseil d'Etat (avec la CIP IDF, SUD CULTURE et les Matermittentes) pour dénoncer la dernière convention d'assurance chômage (2014), nous avons obtenu son annulation. Malheureusement, le Ministère du travail a remis à l'envers ce que le Conseil d'Etat avait remis à l'endroit ! Nous pouvons dire malgré tout que sur certains points notamment celui du différé spécifique suite à un jugement prud'homal, cela a évolué dans un sens plus favorable.

Pour en revenir à votre question : vous verrez sur le site de recours radiation, sous le titre "Observatoire Pôle Emploi", en haut, à droite, un rectangle bleu :

https://www.recours-radiation.fr/

Dans lequel est écrit : NOUS SOUTENIR, il suffit de cliquer et de nous faire un don par paypal.

Si vous n'avez pas paypal, vous pouvez adresser votre don ici :

Recours Radiation
58 rue Raulin
69007 LYON

Je laisse Liloo prendre la suite (coucou Liloo :), vous êtes entre bonnes mains :)

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: CHÔMAGE FONCTION PUBLIQUE OU PÔLE EMPLOI ?

Messagede Liloo » 20 Mar 2017, 20:53

Bonsoir Gapi,

Au vu des nouvelles informations que vous nous avez données
- Date de fin de contrat retenue : 31/12/2016
- Période de référence d'affiliation : du 01/09/2014 au 31/12/2016
- durée d'emploi auprès d'employeurs affiliés à l'assurance chômage : 762 jours = COMMUNE DE L.
- durée d'emploi auprès d'employeurs publics en auto-assurance : 793 jours = COMMUNE DE B. (ils comptent donc aussi les jours durant lesquels j'étais en disponibilité, c'est à dire du 1/10/2014 au 1/11/2016)
Vous n'avez pas le choix, vous devez effectuer votre demande d'allocation auprès de la commune B. Pole emploi a d'ailleurs du vous renvoyer le dossier avec les éléments à leur communiquer.

Je ne vois rien par contre concernant le fait que Pole emploi vous ait dit que la démission est légitime ? C'était à l'oral ?

Il faut que vous relanciez votre employeur "public" afin qu'il décisionne votre dossier.

Selon sa réponse vous reviendrez nous voir.

Concernant votre formation il faut absolument que Pole emploi la valide sinon vous ne pourrez pas percevoir vos allocations (que ce soit pole emploi ou votre ancien employeur qui vous paie).

Cordialement

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