Questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede keneda95 » 16 Mar 2017, 20:57

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de Pole Emploi me demandant 10 justificatifs a produire par la société ainsi que le questionnaire relatif à la définition de votre fonction a remplir.

Je suis salariée (CDD) d'une société dont le president est mon conjoint. Je n'ai aucun lien avec la société dans les statuts etc.
J'ai suivi les conseils de ce topic : viewtopic.php?f=25&t=9068

P2 - 4.1 Dois-je cocher "statut conjoint salarie" ?
P4 - 5. e) "Perceviez vous tous les mois une remuneration au titre de vos fonctions ?" dois-je cocher OUI ? (je suis payee chaque mois)
P5 - 7 Dois-je joindre les documents me concernant ? contrat de travail, certificat de travail, mes 4 bulletins de salaire durant le CDD, le reçu de solde de tout compte ?

Si je comprends bien je ne dois en aucun cas fournir les documents de la société a Pole Emploi au risque de me voir refuser l'indemnité chômage ?

Pouvez vous svp m'aider et m'indiquer la bonne marche a suivre ?

Cordialement,

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Re: Questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede Rosecelavi » 17 Mar 2017, 09:17

Bonjour keneda95,

P2 - 4.1 Dois-je cocher "statut conjoint salarie" ?


Si vous avez travaillé et que vous perceviez un salaire, vous avez bien le statut de conjoint salarié.

Lorsque deux personnes sont mariées et que l'un des conjoints travaille dans une entreprise appartenant à l'autre, la question de son statut se pose inévitablement. Le code du travail (art. L.784-1) stipule que le conjoint est réputé être un salarié dès lors qu'il participe effectivement, à titre professionnel et habituel, à l'entreprise de son époux et qu'il perçoit au moins le Smic. Si tel est le cas, le code du travail régit les rapports (professionnels) des époux et le mari limogé par sa femme a droit aux indemnités de licenciement. Selon la Cour de cassation, et là réside tout l'intérêt de la décision, dès lors que les 2 conditions de l'article L. 784-1 sont remplies (travail et salaire minimum), le conjoint doit être définitivement considéré comme un salarié. Le lien de subordination (3e condition habituellement indispensable pour qu'il y ait contrat de travail) n'est pas une condition requise pour la reconnaissance du statut de conjoint salarié (cass. soc. du 6.11.01 Bouvard c/Zanaria).


P4 - 5. e) "Perceviez vous tous les mois une remuneration au titre de vos fonctions ?" dois-je cocher OUI ? (je suis payee chaque mois)


Effectivement, vous devez cocher OUI dans ce cas.

P5 - 7 Dois-je joindre les documents me concernant ? contrat de travail, certificat de travail, mes 4 bulletins de salaire durant le CDD, le reçu de solde de tout compte ?


Le service qui vous a adressé ce questionnaire a du cocher les cases des pièces qu'il souhaite que vous lui fassiez parvenir, si les pièces cochées correspondent à des pièces qui VOUS concernent, il faut bien entendu leur adresser COPIES de ces pièces.

Si je comprends bien je ne dois en aucun cas fournir les documents de la société a Pole Emploi au risque de me voir refuser l'indemnité chômage ?


Si certaines pièces demandées concernent l'entreprise/association, il faut que vous fassiez un courrier à l'attention de l'entreprise pour que celle-ci transmette les pièces à Pôle Emploi, vous joindrez dans ce cas, copie de la lettre envoyée à l'employeur pour leur faire savoir que vous avez demandé à l'employeur de leur faire parvenir les pièces demandées qu'il détient. Cela peut être aussi une enveloppe fermée de l'employeur avec l'adresse de Pôle Emploi que vous pouvez intégrer au courrier et pièces que vous allez envoyer à Pôle Emploi.

Le risque de vous voir refuser les allocations chômage existe, mais vous pouvez toujours le contester au regard de l'une des nombreuses jurisprudences qui existent dans le cadre du lien de subordination.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede keneda95 » 20 Mar 2017, 09:50

Si certaines pièces demandées concernent l'entreprise/association, il faut que vous fassiez un courrier à l'attention de l'entreprise pour que celle-ci transmette les pièces à Pôle Emploi, vous joindrez dans ce cas, copie de la lettre envoyée à l'employeur pour leur faire savoir que vous avez demandé à l'employeur de leur faire parvenir les pièces demandées qu'il détient. Cela peut être aussi une enveloppe fermée de l'employeur avec l'adresse de Pôle Emploi que vous pouvez intégrer au courrier et pièces que vous allez envoyer à Pôle Emploi.


Le risque de vous voir refuser les allocations chômage existe, mais vous pouvez toujours le contester au regard de l'une des nombreuses jurisprudences qui existent dans le cadre du lien de subordination.

Cordialement,

Rosecelavi

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précieuses réponses.

Mon employeur peut-il transmettre les documents lui concernant via son espace Pole Emploi tout en mentionnant la référence de mon dossier ?
Et de mon côté j'indique à Pole Emploi que l'employeur leur transmet les documents (lors de la transmission du questionnaire via mon espace Pole Emploi).


J'ai omis une question en :
P3 - a. Joindre obligatoirement une attestation de la ou des banques concernant votre période d'emploi au sein de votre ancienne entreprise

Dois-je demander ce document a ma banque personnel ou je reçois mon salaire ?
Que doit mentionner cette attestation ?

Merci votre aide.

Cordiament

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Re: Questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede Rosecelavi » 20 Mar 2017, 10:38

Bonjour keneda95,

Mon employeur peut-il transmettre les documents lui concernant via son espace Pole Emploi tout en mentionnant la référence de mon dossier ?


Oui, il peut, dans ce cas, arrangez vous pour avoir envoyé un peu avant votre courrier avec votre questionnaire rempli, dans lequel vous ferez savoir que votre employeur va vous faire parvenir les pièces qui le concernent suite à votre demande.

P3 - a. Joindre obligatoirement une attestation de la ou des banques concernant votre période d'emploi au sein de votre ancienne entreprise


Désolée, je ne sais pas dans quelle partie cette question est posée, quel chapitre (le titre du chapitre) ? Si on est dans le chapitre 4 : VOS MANDATS et que vous n'avez pas de mandat, le problème est réglé, ce chapitre là ne vous concerne pas. (j'avoue que je n'ai pas tout relu nos échanges et que je n'ai pas la totalité du questionnaire en mémoire, si vous pouviez me faciliter la tache en m'évitant d'aller chercher de quoi il s'agit, ce serait plus simple et plus rapide pour moi.)

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede keneda95 » 20 Mar 2017, 10:52

P3 - a. Joindre obligatoirement une attestation de la ou des banques concernant votre période d'emploi au sein de votre ancienne entreprise


Désolée, je ne sais pas dans quelle partie cette question est posée, quel chapitre (le titre du chapitre) ? Si on est dans le chapitre 4 : VOS MANDATS et que vous n'avez pas de mandat, le problème est réglé, ce chapitre là ne vous concerne pas. (j'avoue que je n'ai pas tout relu nos échanges et que je n'ai pas la totalité du questionnaire en mémoire, si vous pouviez me faciliter la tache en m'évitant d'aller chercher de quoi il s'agit, ce serait plus simple et plus rapide pour moi.)

Cordialement,

Rosecelavi[/quote]

Cela concerne la sous-partie --> 4.3 - Vos délégations de signature et de pouvoir - a. délégation de signature

Merci

Cordialement

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Re: Questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede Rosecelavi » 20 Mar 2017, 11:10

Ce que je comprends, c'est que Pôle Emploi demande la preuve que vous n'aviez pas délégation de signature dans cette entreprise, et pour cela il vous demande de produire une attestation de la banque. Il est évident que la banque ne produira pas cette attestation à un salarié de l'entreprise. Là aussi, c'est à l'employeur de faire la démarche auprès de la banque pour qu'elle établisse une attestation dans laquelle elle précisera que vous n'aviez pas de délégation de signature.

Cordialement,

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