Trop Perçu - mandataire social SAS en 2012 - 2014

Trop Perçu - mandataire social SAS en 2012 - 2014

Messagede Malena » 21 Mar 2017, 16:10

Bonjour,

Merci tout d'abord pour la qualité du contenu de ce forum.

Je reviens d'un entretien ce jour avec le directeur de mon agence PE suite à une convocation pour un trop perçu de 41'000 euros. (Je ne dors plus depuis ce courrier !)
J'ai été licencié le 31 Janvier 2017 dernier et ai effectué une re-inscription en Février dernier.
Lors de cet entretien téléphonique, début Février, avec un conseiller, ce dernier me demande si la création d'entreprise que j'envisageai lors de ma précédente inscription à PE entre 2012 et 2014 a été fructueuse. Je lui réponds non mais que l'activité de la société (une SAS créé en 2010) est toujours très fragile.

A la suite de cet entretien téléphonique, le conseiller me demande les preuves de l'activité non rémunéré que j'ai exercé pendant ma période de chômage entre 2012 et 2014 comme Président d'une SAS, créé en 2010, avec aucune rémunération.

Maintenant, à la suite de l'entretien de ce jour, PE reconnait sans problème que je n'ai pas été rémunéré par la SAS pendant cette période de chômage de Mai 2012 à Avril 2014, mais pose le fait que je n'ai pas déclaré une activité non salarié. De ce fait j'aurai dû toucher 15 mois d'indemnités et non les 24 mois. Ces 9 mois de différence sont le montant de trop perçu qu'ils me réclament.

Deux questions:
1- la société à été créé en 2010, les status stipulent que le président n'est pas rémunéré. Avais je à déclarer mon statu non rémunéré de président de la SAS qui avait été créé 2 ans avant mon inscription au chômage en 2012 ? Nous ne parlons donc pas d'une création ou reprise de société, mais d'une continuité de société dans laquelle je ne faisais que présider l'Assemblée Générale une fois par an.

Je n'ai eu entre 2012 et 2014 qu'un seul entretien avec un conseiller avec qui j'avais partagé ma volonté de peut être recréer une nouvelle société avec laquelle je souhaiterai peut être tirer une rémunération cette fois ci.
Je n'ai jamais été informé qu'un statu de mandataire social non salarié me limitait à 15 mois. Personne n'est censé ignorer la loi certes. Mais j'ignorai tout de ce point. Surtout que le directeur de l'agence me stipule qu'aujourd'hui ma situation ne serait pas tombé dans le cadre d'un trop perçu.(convention assurance chômage depuis oct. 2014)

2- Que me conseillez vous ?
PE s'accorde à constater que je n'ai pas touché de remuneration pendant mon chômage mais bloque sur la notion de non déclaration d'activité non salarié. Je n'ai pas été informé de ces modalités de cumul et surtout des limites. Le systeme de declaration et d'actualisation n'est pas prévu pour déclarer un mandat social !
Par expérience, une annulation de la dette est elle envisageable ? remise gracieuse est elle la meilleure solution ?

J'ai saisi un avocat, mais votre retour et expertise sur ces 2 points intéresseraient beaucoup

Cordialement
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Re: Trop Perçu - mandataire social SAS en 2012 - 2014

Messagede Rosecelavi » 21 Mar 2017, 19:24

Bonjour Malena,

Quelle âge aviez-vous au moment où vous étiez en passe d'atteindre les 15 mois.

Je suis en train de me plonger dans les textes (et ce n'est pas simple), alors si nous pouvions nous en tirer par une pirouette, ce serait génial ! En effet, si vous aviez 50 ans avant la limite des 15 mois, vous ne seriez pas concernée par ce trop perçu.

Sinon, il faut que je "creuse" un peu la question.

Vous deviez être concernée par la convention d'assurance chomage de 2011, voir ici :

http://www.unedic.org/article/reglement-general-0

Cordialement,

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Re: Trop Perçu - mandataire social SAS en 2012 - 2014

Messagede Malena » 22 Mar 2017, 08:27

Bonjour,

Je crois que vous allez devoir creuser un peu car je n'avais pas 50ans ou plus en 2012, ni encore à ce jour !

Merci par avance et dans l'attente de vous lire je vais également me plonger dans le lien vers la convention ci dessous.

Cordialement
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Re: Trop Perçu - mandataire social SAS en 2012 - 2014

Messagede Rosecelavi » 22 Mar 2017, 10:56

Autre question Malena, avez-vous gardé votre dossier de demande d'indemnisation lors de votre inscription à Pôle Emploi ? Faisiez-vous alors état, dans votre dossier de votre mandat dans cette SAS ?

Avez-vous des traces d'entretiens dans lesquelles il est précisé que vous avez ce mandat durant cette période ?

La période au delà des 15 mois est prescrite quand celle-ci remonte à plus de 3 ans.

Cordialement,

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Re: Trop Perçu - mandataire social SAS en 2012 - 2014

Messagede Malena » 22 Mar 2017, 11:27

Bonjour et déjà un grand merci pour votre temps dans l’étude de mon cas.

Pour répondre à votre question, non, je n'ai plus le dossier de demande datant de 2012 et je ne faisais pas mention de mon mandat.
Mais j’étais officiellement inscrit auprès du TDC et figurait dans le Kbis de la société, déjà à cette époque.

J'aurais sans autre pu changer la presidence de la SAS si j'avais su que cela puisse avoir ces conséquences !
A mes yeux, j'avais été licencié de mon précédent employeur et il était écrit noir sur blanc dans les status de la société sous forme de SAS dont j'avais le mandat, que le président n’était pas rémunéré.
Je n'ai pas exercé dans l’opérationnel de cette SAS et mon temps était consacré à trouver un nouvel emploi.

La fin de mes allocations remonte à Mai 2014.
Le début à Août 2012, mais PE retient Mai 2014, et les 3 ans ne sont pas prescrit avec cette approche.

Maintenant à la lecture du lien vers la convention d'assurance chômage de 2011, je ne trouve pas le statu de mandataire social et sa limitation à 15 mois ?
je n'ai pas, en 2012 ou lors de ma dernière inscription eu une demande proactive de PE me demandant si j'avais une quelconque activité de mandataire ?? Dans ce cas, j'aurais sans autre fourni cette information.
Je me trouve vraiment pris au piège par ce trop perçu et par manque d'information et car il n' y a pas eu volonté de cacher une information de ma part et surtout depuis cet article de loi n'est plus valable (depuis Oct 2014).

Bien à vous
Malena
 
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Re: Trop Perçu - mandataire social SAS en 2012 - 2014

Messagede Rosecelavi » 22 Mar 2017, 12:23

Bonjour Malena,

De mon point de vue, tout ce qui va au delà des 3 ans, est prescrit. Seule la somme qui remonte à moins de 3 ans peut vous être demandé.

Il faut vous battre car le montant du trop perçu vaut le coup que vous vous décarcassiez pour le faire annuler complètement ou partiellement.

Voici de liens qui vont vous permettre de voir comment vous pouvez faire un recours pour contester ce trop perçu :

topic6492.html

viewtopic.php?f=24&t=5015

viewtopic.php?f=24&t=4836

topic3399-30.html

Vous verrez dans ses liens d'autres liens encore qui peuvent vous permettre de vous aider à contester ce trop perçu avec des arguments. Je vous laisse faire un projet que vous pouvez proposer et enregistrer ici, sur ce fil de discussion. Je le relirai.

A bientôt

Cordialement,

Rosecelavi
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