Indû réclamé suite à réinscription

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Indû réclamé suite à réinscription

Messagede Netty » 07 Mar 2017, 14:24

Bonjour,

Je me suis réinscrite en janvier dernier à Pôle Emploi. J’ai reçu le 19 janvier un courrier m’indiquant : « Sauf erreur de notre part, nous vous avons versé à tort la somme de 444,22 euros au titre de votre Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi …... Pour le motif suivant : De nouveaux justificatifs de votre situation nous ont conduits à réviser votre indemnisation..»

Renseignements pris auprès d’un agent Pôle Emploi le 25 janvier, elle m’informe que je n’aurais pas fourni mon attestation d’invalidité lors de ma précédente inscription et que « Pôle Emploi n’a pas conservé d’archives papier de mon ancien dossier, et que tout n’était pas informatisé à cette date et de plus, il n’y a pas prescription de la dette. »

Elle me conseille donc d’écrire à M. le Directeur pour demander un effacement de dette et de remplir le questionnaire concernant mes charges et revenus, pour qu’il passe à la prochaine Commission Paritaire de Pôle Emploi.

Or, j’avais bien fourni ce document qui était toujours dans mon dossier, que j’ai refourni lors de ma réinscription, et l’article L5422-5 du Code du Travail s’applique bien à un indû datant de 2013 (supérieur à 3 ans).

Alors je ne vois pas pourquoi mon dossier doit passer en Commission Paritaire, sachant que M. le Directeur a le pouvoir discrétionnaire d’annuler un trop perçu si celui-ci est inférieur à 650 euros et qu’également un médiateur doit avoir un rôle dans ce genre de litige.

Pour terminer, un courrier de relance du 20 février m’indique que : « Par courrier du 19 janvier 2017, vous avez été informée que nous vous avons versé à tort 935,20 euros au titre de votre Allocation d'Aide au Retour à l’Emploi…. »

Tout cela m’apparaît bien confus… :(

Quelqu'un peut-il me donner des conseils pour régler ce litige rapidement ?

D’avance merci
Netty
 
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Re: Indû réclamé suite à réinscription

Messagede Rosecelavi » 07 Mar 2017, 22:09

Bonjour Netty,

Il faut, avant toute chose, contester le refus, par écrit, en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur.

Dans votre courrier, il faudra préciser en objet : CONTESTATION DE TROP PERCU

Vous ferez savoir les raisons de votre contestation qui tient en deux points :

1) La décision n'est pas motivée en fait et en droit, en effet l'information selon laquelle "De nouveaux justificatifs de votre situation ont conduit Pôle Emploi à réviser votre indemnisation.. ne dit pas quels sont les justificatifs en question, ni en quoi, ces justificatifs auraient pu autoriser Pôle Emploi à réviser votre indemnisation

2) Le trop perçu réclamé, s'il s'avérait réel remonte à plus de 3 ans, moyennant quoi celui-ci est prescrit par la règlementation de l'assurance chômage puisque vous n'avez pas fraudé.

Vous ferez savoir que vous avez déjà contesté ce trop perçu oralement et demandé des explications à Pôle Emploi, les réponses qui vous ont été apportés sont complètement incohérentes pour plusieurs raisons :

1) D'un côté il vous a été dit que vous n'aviez pas fourni d'attestation invalidité lors de votre précédente inscription, et d'un autre côté on vous dit que le dossier n'a pas été conservé : comment Pôle Emploi peut affirmer que vous n'auriez pas transmis cette attestation et que vous auriez omis de préciser que vous perceviez une invalidité si le dossier n'a pas été conservé ?

2) Vous savez, vous, que vous avez rempli votre dossier d'inscription de manière loyale lors de votre première inscription, en précisant que vous perceviez une pension d'invalidité. De la même manière, vous avez transmis, lors de votre seconde inscription, l'attestation qui justifiait la perception de votre invalidité

3) la seule réponse à votre contestation a été de vous demander de faire une demande à l'Instance Paritaire Régionale de réduire ou d'annuler le trop perçu ce que vous ne comprenez pas puisque le Directeur a le pouvoir d'annuler un trop perçu si celui-ci est inférieur à 650 euros.

De plus, vous avez reçu une relance datée du 20 février vous indiquant que : « Par courrier du 19 janvier 2017, vous avez été informée que nous vous avons versé à tort 935,20 euros au titre de votre Allocation d'Aide au Retour à l’Emploi….

Vous demanderez donc à Pôle Emploi de bien vouloir annuler ce trop perçu dont le montant change au fil des jours, dont le motif n'est pas précisé dans la notification, dont les justifications apportées oralement sont incohérentes et qui est, quoiqu'il en soit, atteint par la prescription, même si un jour il a réellement existé.

Vous demanderez également qu'on veuille bien vous indiquer quelle est la durée d'archivage des dossiers d'inscription et d'indemnisation par Pôle Emploi, et les textes auxquels vous pouvez vous référer qui le préciseraient.

Vous terminerez par une formule de politesse, vous datez, vous signez. N'oubliez pas de rappeler les références indiquées sur les courriers reçus.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Indû réclamé suite à réinscription

Messagede Netty » 27 Mar 2017, 15:37

Bonjour,

Je vous remercie de vos précieux conseils, j'ai envoyé un LRAR à M. le Directeur de P. E. mais la partie n'est pas gagnée...

Je viens de recevoir de sa part un courrier simple en campant sur ses positions (que les délais de prescription est allongé à 10 ans) et m'oriente vers le service médiation.

Par ailleurs, je viens de m'apercevoir que j'avais en fait 2 courriers de notification de trop perçu datés du même jour avec le même objet "notification de trop perçu" , donc au départ je n'en avais pris qu'un en compte croyant que c'était un doublon... merci Pôle Emploi pour cette communication numérique confuse !

Merci pour cette aide que vous apportez aux personnes qui se retrouvent désemparées par ce système.

Bien cordialement,
Netty
 
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Re: Indû réclamé suite à réinscription

Messagede Rosecelavi » 27 Mar 2017, 18:09

Bonsoir Netty,

Le délai de prescription de 10 ans, c'est en cas de FRAUDES. La fraude, il faut la prouver. Il faut que Pôle Emploi démontre votre intention de ne pas avoir déclarer les informations qui vous ont permis de percevoir des indemnités, sachant que cette absence de déclaration de votre part aurait été, dans ce cas, volontaire, uniquement pour pouvoir percevoir des indemnités qui ne vous étaient pas dues !

Vous savez VOUS, qu'il n'était pas dans votre intention de tricher, d'ailleurs, vous êtes tombé des nues quand vous avez sur que vous aviez un trop perçu.

Je vous conseille donc de faire un courrier au Médiateur dans ce sens là, et vous ferez une copie de ce courrier au Médiateur à l'attention du service qui vous dit que la prescription est de 10 ans.

Je pense qu'il serait bien aussi que vous démontriez à quel point vous êtes scandalisé que l'on vous accuse de fraude, puisque vous dire la prescription est de 10 ans, cela signifie ni plus ni moins que l'on vous dit que vous êtes une personne qui fraude.

Cordialement,

Rosecelavi
Dernière édition par Rosecelavi le 28 Mar 2017, 00:57, édité 1 fois.
Raison: Vous pouvez adresser aussi une copie au défenseur des droits
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Re: Indû réclamé suite à réinscription

Messagede Netty » 27 Mar 2017, 20:05

Merci, merci encore de votre soutien si rapide et efficace ! Je fais le nécessaire et vous donne des nouvelles bientôt.

Bien à vous
Netty
 
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