trop perçus pôle emploi

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trop perçus pôle emploi

Messagede karl » 05 Avr 2017, 10:53

Bonjour,
Pole emploi me réclame un trop perçus pour lequel je ne suis pas responsable.
En septembre 2016 mon cdd arrivait à échéance et l'hôpital qui m’employait ma proposé un cdi. J'ai refusé le cd car j'avais entamé une démarche de concours aide soignant pour une entrée en janvier 2017. j'avais un contrat de droit public. Pôle emploi a commencé à l’indemnisé depuis octobre 2016 et fin mars 2017 il me réclame un trop perçus de 4200 euros car ils disent que le allocations n’étaient pas dut car j'ai refusé un cdi donc classé démissionnaire.
Ils sont responsable du trop perçus car sur les attestation employeur il est bien écrit que j'ai refusé un cdi. Ma question est comment faire reconnaitre l'erreur de pôle emploi car je ne compte pas rembourser étant donné que c'est eux les responsable de cela, depuis quand une victime d'une erreur doit payer. Le fait de suivre une formation d'aide soignant n'est t il pas un motif légitime de refuser le cdi afin de ne pas être considéré démissionnaire.
Merci d'avance pour vos réponses.
karl
 
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Re: trop perçus pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 05 Avr 2017, 11:07

Bonjour karl,

Il me semble que ce qu'il faut regarder c'est si votre CDD est bien arrivé à sa fin, si vous n'avez pas démissionné de celui-ci, et si vous avez perçu la prime de précarité.

C'est donc bien l'attestation employeur qui fait foi, et si celle-ci a été remplie avec des erreurs ou des informations fausses, il faut la contester.

Si vous n'avez pas démissionné, que l'attestation employeur l'atteste, et même si vous avez refusé le CDI, Pôle Emploi ne peut pas refuser de vous indemniser.

On attend vos réponses pour voir quels sont vos recours enviageables.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçus pôle emploi

Messagede karl » 05 Avr 2017, 15:08

Merci pour votre réponse, en fait mon contrat est de droit publique avec une convention de gestion, c'est à dire que dans le code de la fonction publique il est dit que lorsque vous refusez un nouveau contrat vous êtes considéré démissionnaire. Ce que pôle emploi n'a pas vue c'est que j'ai refusé le cdi.
karl
 
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Re: trop perçus pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 05 Avr 2017, 15:35

Bonjour karl,

Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas la convention d'assurance chômage qui s'applique ?

Vous dites : "c'est à dire que dans le code de la fonction publique il est dit que lorsque vous refusez un nouveau contrat vous êtes considéré démissionnaire", vous avez référence des textes qui disent cela, et cela concerne l'assurance chômage ?

Qu'est qui était écrit sur l'attestation employeur TRES EXACTEMENT ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçus pôle emploi

Messagede anita » 05 Avr 2017, 21:53

Bonjour karl et bonjour Rosecelavi,
moi je comprends très bien de quoi parle karl et je m'agace toute seule derrière mon ordi rien que d'y penser !!
Jusqu'à présent, je n'ai rencontré ça que dans la fonction publique hospitalière qui apparemment a le droit de signer CDD sur CDD , mais qui ne laisse pas le choix à ses salariés de refuser de renouveler un CDD ou de signer un CDI !

Et effectivement la fonction hospitalière qui la plupart du temps gère elle-même ses dossiers d'assurance chômage considère que c'est une démission et n'ouvre pas le droit à l'assurance chômage.
J'ai trouvé une indication sur ce sujet à la page 14 du document en lien ci-dessous
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _32604.pdf

Karl est dans le cas où son établissement de la fonction publique hospitalière a signé une convention de gestion avec Pôle Emploi, c'est à dire que Pôle Emploi gère et paie, et se fait rembourser par la suite.
C'est donc un agent Pôle Emploi qui a traité la demande d'allocations, et si il a vu écrit " fin de CDD" comme motif de fin de contrat, il a ouvert un droit à l'assurance chômage, parce qu'en principe c'est la règle.

C'est probablement au moment de la mise en recouvrement des allocations par Pôle Emploi que l'hôpital a du tiquer et se dire qu'il n'avait pas d'allocations à rembourser pour vous. Il y a donc eu révision de votre dossier et du coup un trop perçu.

Mais même si il y a erreur de Pôle Emploi, ce qui est à priori le cas et est facile à prouver si vous avez scanné votre attestation Pôle Emploi dans votre espace personnel ou si vous en avez gardé une copie, le trop perçu est quand même dû et Pôle Emploi va tenter de le recouvrir.
Ce que je ne sais pas par contre c'est si dans ce cas là, vous pouvez faire une demande d'annulation de votre dette auprès de l'Instance Paritaire, c'est en principe indiqué sur le courrier qui vous informe du trop perçu.
Si c'est possible, faites la demande de passage en commission paritaire, car quand il a erreur de la part de Pôle Emploi, l'IPR accorde souvent une remise de dette.

De votre côté, vous n'étiez pas au courant de la réglementation particulière de la fonction publique hospitalière ?

Bien cordialement,
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Re: trop perçus pôle emploi

Messagede karl » 06 Avr 2017, 07:29

Bonjour Anita,

Merci pour vos réponses, je n'étais pas au courant des conditions de la fonction publique hospitalière.
En fais j'ai eu deux attestation employeur du même établissement une pour la période de septembre 2015 à décembre 2015 ( car j'étais partie 3 semaines en vacances sans soldes) et sur cette attestation il est coché (motif de la rupture fin de cdd) mais dans la partie authentification employeur il est écrit ( certifie que les renseignements indiqués sur la présente attestation sont exactes et notamment le motif de la rupture du contrat de travail qui est je le rappelle le suivant REFUS NOUVEAU CDD) ce qui est faux c’était hélas un commun accord verbal avec la direction et pourquoi refuser un cdd pour revenir le mois suivant dans le même établissement.
Ensuite sur la deuxième attestation de janvier 2016 à septembre 2016 dans la partie motif de la rupture il est coché autre motif REFUS D'UN CDI et dans la partie ( certifie que les renseignements indiqués sur la présente attestation sont exactes et notamment le motif de la rupture du contrat de travail qui est je le rappelle le suivant REFUS ILLÉGITIME D'UN CDI).
pôle emploi avait tout les éléments en sa possession donc pourquoi n'ont ils pas vue cela sur toute les attestation je suis révolté contre eux car ce sont des incapable.
Cette après midi j'ai un rendez avec les défenseurs des droits je vais voir s'il peux m'apporter une solution car je ne veux pas les rembourser. A savoir que lorsque je suis parti nous avons été trois personne dans le même cas.
Si vous avez une réponse je le lirai avec attention merci.
karl
 
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Re: trop perçus pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 06 Avr 2017, 15:39

Bonjour karl,

Est-ce que cet ex employeur peut apporter le preuve qu'un CDI vous a été proposé et que vous l'auriez refusé ?

Avez-vous contesté la fin de contrat précisé sur l'attestation employeur "refus de CDI" au moment où l'attestation employeur vous a été remise ?

Enfin, je suis étonnée que la convention d'assurance chômage ne s'applique pas à des organismes qui ont décidé de ne pas faire de convention de délégation à Pôle Emploi pour gérer l'indemnisation de leurs ex salariés ?

Anita, (merci d'être d'être là, de partager votre indignation avec nous) Quand je lis cette circulaire à la page 14, je vois qu'il ne s'agit pas d'une loi ou de règlementation, mais d'une décision de justice d'un juge administratif qui s'applique à une personne donnée, qui a un dossier donné, je vois qu'il est question de refus d'une offre d'emploi en quelque sorte sachant qu'il y a toujours la possibilité de refuser une offre d'emploi, que c'est légale :

Article L. 5412-1 - Code du Travail
(Modifié par la loi n° 2008-758 du 1er août 2008)
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :

1°) Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
2°) Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;

Par conséquent, je ne vois pas pourquoi, il y aurait refus d'indemnisation si on accepte pas un CDI dans un établissement dans lequel on vient de terminer un CDD.

Je vous comprends Karl, vous êtes très en colère contre Pôle Emploi, mais là, en l'occurrence votre colère devrait être dirigée aussi contre votre ancien employeur car il porte aussi une responsabilité dans la situation que vous vivez, ne serait-ce par la manière dont il a rempli votre attestation employeur.

Cordialement,

Rosecelavi
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