Pluri-actif : radiation pour défaut d'actualisation

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Pluri-actif : radiation pour défaut d'actualisation

Messagede jérôme » 24 Avr 2017, 12:00

Bonjour,


Je viens ici exposer une situation bien particulière que Pôle Emploi refuse de traiter.
En effet, j'ai à la fois un statut de salarié et de micro-entrepreneur.

Je me suis inscrit à Pôle Emploi le 31/08/2016 en demandant la réactivation de mon compte suite à la perte de mon emploi salarié.
Malgré de nombreux rappels téléphoniques et déplacements inutiles, mon dossier reste ouvert, mais non activé.
Pourtant, la validation de cette inscription était nécessaire pour la portabilité de mes contrats de prévoyance et de santé.
Au bout de 3 semaines, lors d'un ultime déplacement, où je menaçais de faire une esclandre et un sit-in, j'ai enfin été reçu par un conseiller et qu'une erreur de 2013 a été constatée : inversion nom et prénom, provocant un rejet systématique de la CNAV.
J'ai profité de cet entretien pour expliquer ma seconde activité ; mon interlocuteur m'a simplement remis une attestation sur l'honneur pour déclarer mensuellement le Chiffres d'Affaires de ma micro-entreprise.

Malgré ce faux départ, je pensais avoir enfin un service à la hauteur ... Que nenni !

Je me suis déplacé à mon agence pour faire l'actualisation du mois de septembre 2016, déposer mon attestation sur l'honneur et le récépissé de la déclaration trimestrielle du RSI, ne sachant pas comment déclarer et transmettre ces documents via l'actualisation en ligne.

Entre temps j'ai eu la chance de signer le 18/10/2016 un CDI assorti d'un période d'essai de 3 mois renouvelable.

Pour l'actualisation de ce mois d'octobre 2016, je déclare l'une de mes activités en ligne et télétransmets mon bulletin de salaire et l'attestation sur l'honneur ; les documents sont acceptés, validés et traités.
Cependant, la dernière case avant la validation de l'actualisation me titille un peu : je dois reconnaître que ma déclaration est conforme et les risques encourus pour de fausses déclarations.
Choix cornélien entre se conformer à la loi (mais impossible de déclarer séparément salaires et chiffres d'affaires séparément, nécessitant un déplacement et une perte de salaire, afin d'éviter une radiation d'office) ou se résigner par la contrainte de faire une fausse déclaration afin de ne pas remettre en cause des droits ouverts, l'important étant que les documents transmis au bon vouloir de Pôle Emploi correspondent effectivement à votre situation réelle.

Malheureusement, les actualisations suivantes n'ont pas été aussi idylliques, puisque les documents télétransmis ont été systématiquement rejetés.
Sans manifestation de la part de Pôle Emploi, j'ai adressé mails, réclamation pour un traitement correcte de mon dossier.

Le comble, Pôle Emploi, en refusant de traiter les documents télétransmis m'a versé à tort des allocations pour Février 2017.

Excédé par cette situation ubuesque, j'ai mis en demeure Pôle Emploi de pallier à ses lacunes, refusant de m'actualiser en ligne tant que la déclaration n'est pas réelle et sincère (et en conformité avec l'article L 441-1 du Code Pénal)

Le directeur de l'agence, jusque-là sourd à mes demandes, a convenu d'un entretien téléphonique afin de "rétablir" le dialogue, mais a préféré le jour venu me poser un lapin, sans avoir obtenu de quelconques excuses ...


Et, cerise sur le gâteau, voici la réponse du médiateur de Pôle Emploi du 12/04/2017 :

"Vous mettez en demeure Pôle Emploi de pallier à ses lacunes quant à son système d'actualisation mais je constate que votre situation actuelle ne justifie pas le maintien de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, conformément aux spécifications du code du travail. C'est pourquoi ce système n'est pas adapté à la gestion de votre dossier."


Enfin le 18/04/2017, je reçois un courrier de Pôle Emploi m'informant de la décision de cessation d'inscription.


Si sur la forme de cette affaire, je n'ai aucune prétention puisqu'aucune allocation n'est due (enfin je crois !), le fond quant à lui fait ressortir de nombreux dysfonctionnements :

- atteinte à la liberté d'entreprendre,
- discrimination des pluriactifs,
- inadéquation des outils de communications (actualisation en ligne, absence de "courrier libre" dans les documents à transmettre, boite mail des interlocuteurs limité, ...),
- volonté manifeste du personnel à ne pas répondre aux courriers,
- absence de guide, de procédure, ou de charte à remettre aux chômeurs.


Me radier ou me désinscrire ? C'est le principe de l'arbre qui cache la foret : cela ne résout en aucun cas les lacunes constatées.

Quid du prochain allocataire auto-entrepreneur, en mission d'intérim courte, à temps partiel ou CDD ? Si je pouvais lui tracer la route pour lui éviter mes galères, j'en serai forte aise.

Dans l'attente de vos conseils et procédures pour arriver à mes fins ...

Cordialement.
jérôme
 
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Re: Pluri-actif : radiation pour défaut d'actualisation

Messagede Rosecelavi » 24 Avr 2017, 15:48

Bonjour jérôme,

Je pense qu'il faut que vous fassiez un courrier au Défenseur des Droits, dans lequel vous relaterez de manière chronologique les difficultés que vous avez rencontrées, les échanges avec Pôle Emploi jusqu'au dernier courrier du Médiateur, qui, de fait n'a rien résolu des problématiques que vous avez soulevées, et qui, même si elles ne sont pas catastrophiques pour vous, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour d'autres : non prises en compte de vos déclarations qui génèrent des trop perçus, voire impossibilité d'obtenir une indemnisation qui correspond exactement aux périodes travaillées. Quand on sait que toutes activités non déclarées, dés lors qu'elle dépasse plus de 3 jours, ne peut être prise en compte dans le calcul de droits ultérieurs, ça laisse rêveur.

Il faudra que vous joignez à ce courrier les copies de vos échanges (mails, courriers envoyés et reçus).

Il y a là un problème d'accès aux droits, une résistance abusive de la part de Pôle Emploi à apporter des réponses aux difficultés que vous rencontrez, et un potentiel de dysfonctionnements à venir qu'il est urgent de prendre en compte au plus vite, ce que votre Pôle Emploi semble refuser.

Nous sommes très intéressé de connaître l'issue de vos démarches car nous savons, d'ores et déjà, que nous aurons d'ici peu des personnes, avec des situations similaires à la vôtre, qui vont se manifester sur ce forum.

Vos démarches peuvent, en cela, nous aider.

Vous pouvez aussi me faire parvenir le courrier que vous adresserez au Défenseur des Droits ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Par avance, merci :)

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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