refus d aide au chômage suite violences conjugales

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refus d aide au chômage suite violences conjugales

Messagede Siriusjen » 25 Avr 2017, 06:45

Bonjour
Je viens vers vous pour quelques renseignements,
Jai quitter mon domicile le 24 janvier 2017 , jai ensuite déposer plainte Et jai du démissionné de mon travail.
Je me suis inscrite au pôle emploi au mois de février.
Jai retirer ma plainte courant mai Et je suis loger par une association.
Est ce que je peux avoir le droit à la démission légitime même si jai retirer ma plainte.

Cordialement
Siriusjen
 
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Inscription: 25 Avr 2017, 06:27

Re: refus d aide au chômage suite violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 25 Avr 2017, 09:52

Bonjour

Vous allez trouver une réponse à votre question dans l'accord d'application réservé aux démissions dites légitimes, c'est ici :

http://www.unedic.org/article/accord-d- ... 4-mai-2014

C'est au Chapitre 2, paragraphe 3 que vous aurez l'information qui vous concerne :

Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

.....

§ 3 -

La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Si ce n'est pas le cas, ou bien si vous avez retiré votre plainte, votre démission ne sera pas considérée comme étant légitime par Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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