integration d'actions gratuites calcul indemnites

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede zen76 » 03 Mai 2017, 13:02

Cedricaao, je serai grand devin si je pouvais préjuger de ce que Pôle Emploi va accepter ou non d'intégrer au calcul de votre rémunération annuelle par rapport à l'avantage de vos actions gratuites; toutefois...

- on notera déjà que ce n'est pas exclu dans le règlement de la convention d'indemnisation chômage. En effet, ce qui est exclu d'une manière générale ce sont toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail, or vous avez précisé que l'attribution d'actions gratuites est annexée à votre contrat de travail

cf art.12 § 2 -> http://www.unedic.org/article/reglement-general

- en considérant qu'il s'agit donc bien d'un élément de rémunération, lié à votre travail, est-ce que l'avantage inhérent peut rentrer fiscalement dans la catégorie des traitements et des salaires ? -> avis requis d'un juriste fiscaliste, d'autant que la loi de finances n'a cessé de changer en cette matière

ce qui me fait penser : pourquoi ne pas poser la question directement aux impôts ? somme toute, une réponse du service des impôts aurait valeur d'élément factuel si vous voulez documenter votre dossier

- enfin, considérant que cela pourrait être pris en compte ou assimilé à un élément de salaire, est-ce qu'il faut qu'une cotisation d'assurance chômage ait été prélevée sur le gain pour que Pôle Emploi le prenne en compte ? je pense que oui, et je pense qu'il faut examiner ce que recouvrent les prélèvements sociaux que vous avez eus à ce sujet; car il peut s'agir notamment de CSG sans que cela n'implique forcément cotisation d'affiliation à l'assurance chômage; à vérifier...

cordialement, zen76
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