refus de mon statut de frontalier [RESOLU]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

refus de mon statut de frontalier [RESOLU]

Messagede ingrid44 » 08 Mar 2017, 12:29

Bonjour,

je vous expose mon cas:

j'ai été licenciée de mon emploi en Suisse.
j'y travaillais depuis 2006 en tant que frontalière.

j'ai fourni à pole emploi la lettre de licenciement, le formulaire u1 et les 12 dernières fiches de paie.

coupe de tel de pole emploi: refus
j'y vais pour comprendre.

ils refusent mon statut de frontalière car je vis en bretagne et estime que ça fait trop de trajets pour aller en suisse.
Je leur explique que j'y allais parfois en voiture, avion, ou train cela dépendait.
j'étais de toute façon toujours en déplacement.

je leur montre l'attestation de mon employeur qui indique que je venais chaque semaine.
il prouve ma présence.
et puis en 10 ans il ne m'a pas payé pour ne jamais venir :)

réponse de pole emploi: ce n'est pas possible, votre employeur peut raconter ce qu'il veut.

dossier refusé.
ils me demandent de justifier mes déplacements ces 2 dernieres années, toutes preuve que je suis allée en suisse chaque semaine.

j'ai donc préparé un dossier qui comprend:

- copie de mon permis de travail frontalier ( G)
- attestation d'employeur prouvant mon indemnité mensuel de déplacement ( je recevais 500 eur que je déduisais des impots)
- copie de billets de train, d'avion, tickets essence, de restaurant, bar, tout ce que j'ai pu retrouver de ces deux derniers années.

entre temps recu courrier indiquant que le refus était pour le motif: " vous ne justifiez pas d'une fin de contrat permettant de vous ouvrir des droits d'allocations de chomage "

j'ai également le courrier de licenciement: lettre de mon employeur indiquant qu'il rompait le contrat
formulaire U1 qui indiquant bien que j'étais à plein temps depuis 2006

avez vous des conseils pour faire valoir mes droits?

je ne comprends pas ce motif, bien différent de ce que le directeur m'a dit en face.
par ailleurs il m'a dit vous n'aviez qu'à travailler en france, c'est facile de revenir et couloir étre indemnisé.

j'étais frontalière donc je vivais en france, payais mes impots en france, mais mon entreprise était suisse et j'y allais chaque semaine comment prouver ?
j'ai plus de 150 pages de preuves, je vais les déposer demain.
je me demandais si quelqu'un avait eu ce soucis?

Merci beaucoup de votre aide,
déjà 3 mois sans aucun revenus je vais pas tarder à sombrer

Ingrid
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Re: refus de mon statut de frontalier

Messagede Rosecelavi » 08 Mar 2017, 12:34

Bonjour ingrid44,

Avez-vous déjà écrit votre courrier qui accompagnera ce dossier ?

Si oui, pouvez-vous nous dire quel est son contenu afin que nous vous aidions à le compléter, à mieux argumenter ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus de mon statut de frontalier

Messagede ingrid44 » 08 Mar 2017, 12:39

Bonjour, merci de votre retour

non je n'ai pas encore faire le courrier
je cherchais effectivement quoi mettre

je ne comprends le sujet du motif écrit qui de vive voix était bien différent puisqu'il remettait en cause mon statut de frontalier apparemment le juriste de pole emploi a refusé.
et le courrier reçu parle de " vous ne justifiez pas d'une fin de contrat etc...

ingrid
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Re: refus de mon statut de frontalier

Messagede ingrid44 » 08 Mar 2017, 12:42

re,


les pieces demandées étaient au départ : u1 + fiches de paie

j'ai ajouté lettre de licenciement, attestation employeur , copie permis g,

dernier rdv ils demandent:

un justificatif des 2 dernieres années par semaine, vous imaginez le nombre de ticket de preuves que je dois retrouver, cela fait 1 semaine que j'imprime, je cherche, je suis à plus de 180 documents

ont ils le droit de demander autant?

mon employeur confirme ma présence, je possédais permis g, j'ai attestation de domicile en france, il faudrait peut être une copie des cameras où je suis passée en suisse?

j'ai du mal à comprendre

Ingrid
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Re: refus de mon statut de frontalier

Messagede ingrid44 » 08 Mar 2017, 12:53

voici le courrier que j'ai commencé:


Courrier de constestation de votre refus de l’ARE


Monsieur,

Je conteste la décision de refus de l’ARE que vous m’avez transmise pour le motif suivant :
« vous ne justifiez pas d’une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir les droits aux allocations de chômage »
Lors de mon inscription et après avoir reçu tous les éléments de la Suisse je vous ai fourni :
- Lettre de lienciement (fin de contrat décision employeur )
- Formulaire U1
- 12 dernières fiches de paie
- Attestation employeur
Ces documents m’ont été demandés pour faire valoir mes droits de l’ARE.
En tant que frontalière, je bénéficie de l’ARE de la France (lieu de ma résidence)
Le bureau du chômage en suisse a transmis les documents qui permettent cette ouverture de droits.
Travailler en suisse, et être domicilié en France, est un statut frontalier ouvrant des droits.
Je disposais d’un CDI depuis 10 ans en plein temps.
Conformément aux lois europénne et avec la Suisse, je dispose des critères permettant l’ouverture de mes droits d’ARE.



merci de votre aide

Ingrid
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Re: refus de mon statut de frontalier

Messagede Rosecelavi » 08 Mar 2017, 21:49

Bonsoir ingrid44,

Il faut que vous ajoutiez quelques point à votre courrier d'accompagnement.

Je reprends donc votre projet de courrier et je le complète :

Monsieur,

Je conteste la décision de refus de l’ARE que vous avez motivé ainsi :
« vous ne justifiez pas d’une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir les droits aux allocations de chômage »

Or, lors de mon inscription et après avoir reçu tous les éléments de la Suisse, je vous ai fourni :

- Lettre de lienciement (fin de contrat décision employeur )
- Formulaire U1
- 12 dernières fiches de paie
- Attestation employeur

Ces documents m’ont été demandés pour faire valoir mes droits de l’ARE.

Ces documents justifient une fin de contrat permettant de m'ouvrir des droits aux allocations de chômage, d'où le fait que je ne comprends pas la motivation de votre décision de rejet.

Après recherches, j'ai pu lire, sur le site de pôle emploi.fr les informations suivantes :

http://www.pole-emploi.fr/actualites/l- ... z?id=61414

"Lorsqu’on habite une région frontalière, on est susceptible de travailler de l’autre côté de la frontière (Belgique, Allemagne, Luxembourg etc.).(Observation : Il convient de préciser qu’il n’est pas obligatoire de résider à proximité d’une frontière dans la mesure où les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ne posent pas cette condition)"


J'ai pu lire également la définition du travailleur frontalier :

"Le terme «travailleur frontalier » désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse et réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine."

Celle-ci correspond avec exactitude à ma situation.

Par conséquent votre décision de rejet n'est pas règlementaire.

Vous avez souhaité que je vous apporte des preuves des trajets effectués à mon domicile, je vous fais donc parvenir un dossier de 180 documents qui pourront vous démontrer mes déplacements et les retours à mon domicile sur les deux dernières années car, c'est une chance, je les ai gardés.

Dés réception, je vous demande de bien vouloir procéder à mon indemnisation puisque plus rien ne devrait s'y opposer.

A défaut, je vous demande de bien vouloir me faire connaître le motif du rejet et les textes auxquels vous vous référez pour refuser de m'indemniser.

formule de politesse, vous datez, vous signez.

Vous l'enverrez en recommandé avec accusé de réception avec les pièces jointes (gardez bien une copie du dossier), au service qui a rejeté votre demande.

Tenez-nous au courant.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus de mon statut de frontalier

Messagede ingrid44 » 04 Mai 2017, 14:24

Bonjour!
je viens vous donner des nouvelles qui viennent d'arriver.
suite au courrier et l'envoi des pièces, Pole emploi a finit par me reconnaître en tant que frontalière et m'accorder des droits au chômage.
Comme quoi j'y avais bien le droit.
Merci encore pour votre aide
ce fut long mais j'ai pu faire reconnaître mes droits.
très bonne journée
Ingrid
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Re: refus de mon statut de frontalier

Messagede Rosecelavi » 04 Mai 2017, 17:13

Merci d'être revenus pour nous le dire.

Vous pouvez aussi, si vous voulez nous soutenir, le faire sur la page de notre site :

http://www.recours-radiation.fr

en cliquant sur le rectangle NOUS SOUTENIR qui apparaîtra :

PARTICIPATION FORUM et SOUTIEN.JPG
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Nous ne fonctionnons qu'avec les dons, il n'y a aucun salarié dans notre association.

Cordialement,

Rosecelavi
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