Montant et durée ARE erronés

Re: Montant et durée ARE erronés

Messagede dayesinho » 24 Mai 2017, 11:07

Bonjour et merci à nouveau pour vos réponses.

Je n'avais pas connaissance de l'accord d'application n°1 de la convention d'assurance chômage, car effectivement, cela me parait plus que probable que Pole Emploi ait utilisé ce stratagème pour réduire le montant et la durée de mes allocations.

D'ailleurs, je souhaiterais préciser un point dont j'ai oublié d'indiquer et qui pourrait être intéressant, c'est lorsque j'ai déposé ma réclamation au service indemnisation de Pole Emploi, la conseillère que j'ai eu face à moi m'a indiqué que 610 heures ont été comptabilisées pour le versement de mes ARE, tandis que j'avais travaillé 22 mois sur les 28 derniers. En disant cela, gros blanc de la conseillère qui a été incapable de m'expliquer pourquoi ces 610h ont été comptabilisées...

J'ai lu également le règlement CE 883/2004 avant même de poster mon premier message sur ce forum et une chose me tracasse sur l'article 62 (article qui est également mis en avant sur le formulaire U1 ainsi que l'article 61). Sur le premier paragraphe il y est stipulé:

L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte exclusivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé pour la dernière activité salariée ou non salariée qu’il a exercé sous cette législation.


Donc si je comprends bien, le dernier salaire (le salaire français avec l'agence intérim dans mon cas), est celui sur lequel le calcul Pole Emploi doit exclusivement se baser.

Paragraphe 2:

Le paragraphe 1 s’applique également dans l’hypothèse où la législation appliquée par l’institution compétente prévoit une période de référence définie pour la détermination du salaire servant de base au calcul des prestations et où, pendant la totalité ou une partie de cette période, l’intéressé a été soumis à la législation d’un autre État membre.


Le paragraphe 2 confirme qu'il n'est pas besoin d'une période "minimum" de travail en France

En revanche, j'ai vraiment du mal à comprendre le paragraphe 3:

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour ce qui concerne les chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 5, point a), l’institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l’État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément au règlement d’application.


Est-ce que par hasard ce paragraphe 3 fait référence aux personnes ayant recours aux allocations via le formulaire U2?

Et enfin et pour Rosecelavi, je vous enverrai un e-mail cet après-midi avec plus de précisions sur le projet que je compte mener à bien :)
dayesinho
 
Messages: 4
Inscription: 22 Mai 2017, 18:47

Re: Montant et durée ARE erronés

Messagede Rosecelavi » 24 Mai 2017, 11:34

Je pense que oui, voir ici :

http://www.cleiss.fr/reglements/cacsss/Dec_U2fr.pdf

Mais je n'ai pas approfondi, car pas trop disponible.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Précédente

Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

cron