TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede christel13090 » 09 Juin 2017, 13:43

Bonjour à tous et à toutes,
je vous explique ma situation :

depuis plusieurs années je travaille en vacation en tant qu'enquêtrice pour différentes sociétés de marketing, et entre 2009 et 2016 la mairie de ma ville m'a proposé un contrat vacataire qui démarre en septembre et se termine début juillet, année scolaire. Donc contrat de 10 mois approximativement. Toutes les années j'allais à la fin de ce contrat c'est à dire début juillet, chercher mon attestation POLE EMPLOI à la mairie que je remettais aussitôt au POLE EMPLOI, boîte présente à l'agence, donc impossible que les documents soient perdus par la poste, nous sommes bien d'accord. De plus je donnais toutes mes attestations et bulletins de salaire au fur et à mesure que je les recevais de mes différents employeurs, j'ai toujours été réglo là dessus, à cette période nous ne pouvions pas encore scanner les documents sur le site comme maintenant. Et tout se passait pas trop mal mis à part qu'à plusieurs reprises on me demandait de temps en temps voir même assez souvent mes bulletins, et attestations pour la deuxième ou troisième fois, certainement perdus dans les services de POLE EMPLOI. Au mois de juillet 2016, la mairie me fait savoir que mon contrat n'est plus renouvelé, car plus de sous pour payer les vacataires. Cet emploi n'est donc pas reconduit en septembre 2016. J'ai bien sûr remis comme convenu mon attestation POLE EMPLOI début juillet comme d'habitude. Au mois de décembre je reçois un appel d'une conseillère qui me donne un rendez vous, elle me dit que c'est urgent que j'ai un trop perçu assez élevé, je m'y rend donc. Elle me fait savoir que depuis que je travaille à la mairie, je n'ai pas donné comme prévu les attestations POLE EMPLOI, alors que SI je les ai donné régulièrement et que je me suis aussi actualisée tous les mois. Elle me montre les montants des trop perçu qui s'élèvent d'après ses calculs à 4900 euros. Je conteste donc en faisant savoir que j'ai bien remis à chaque fin de contrat mes attestations comme il est convenu. Elle ne veut rien savoir, me dit qu'elle compatie........elle me propose donc de faire une demande à la commission paritaire pour qu'ils étudient ma demande. Mon dossier doit passer le 07 février en commission. Fin mars aucune nouvelle, je vais donc à mon agence leur demandé pourquoi je n'ai pas de nouvelles. On me fait savoir que mon dossier est passé mais qu'il a été perdu........encore une fois. Je repasse donc en commission paritaire, je dois refaire ma demande.....perte de temps......et il devait passer en commission le 05 mai, j'attends des nouvelles..........MERCI DE ME CONSEILLER A SAVOIR CE QUE JE DOIS FAIRE. JE NE DORS PLUS. JE DEPRIME 4900 EUROS c'est inadmissible.
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Re: TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede Rosecelavi » 09 Juin 2017, 15:06

Bonjour christel13090,

Le contenu de votre message ressemble à une situation qui m'a été décrite par une personne qui connaît Cécile Hautefeuille, êtes-vous la même personne ?

Sinon, il faudrait que vous répondiez à quelques unes de mes questions :

1) Avez-vous déclarez tous les mois vos activités, lors de vos actualisations : nombre d'heures travaillées, montant rémunération ?
2) Avez-vous perçu un complément d'indemnisation lorsque vous aviez des périodes de travail qui le permettaient ?

Avez-vous reçu une notification relative aux trop perçus en question et avez-vous pu regarder si ceux-ci pouvaient concorder avec des sommes que vous auriez perçus en trop à partir d'un état comparatif de ce que vous avez perçu et de ce que vous auriez du percevoir selon Pôle Emploi et de ce que vous avez réellement perçu (de part et d'autres : employeurs et Pôle Emploi) ?

Merci d'attendre lundi pour déposer répondre à ces questions car je ne traiterais pas votre réponse avant lundi. Je ferme le forum comme tous les week end.

Cordialement,

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Re: TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede christel13090 » 12 Juin 2017, 19:59

Bonsoir Rose
oui en effet nous nous sommes eu au téléphone vendredi.
Voulez vous que je réponde à vos questions, cela serait plus simple pour le suivi de mon dossier.

- j'ai bien en effet tout déclaré comme il fallait tous les mois, et notamment les emplois des attestations perdues.

- j'avais en effet un complément quand je n'atteignais pas le nombre d'heures par mois.

- j'ai en effet reçu un courrier en décembre pour ce trop perçu mais je n'ai pas le détail des montants précis.

Je vous remercie de votre réponse.
christel13090
 
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Re: TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede Rosecelavi » 13 Juin 2017, 18:06

Bonsoir

Je vous laisse lire attentivement les informations contenues dans le message en lien.

Vous me pourrez me dire ensuite ce qui vous pose question.

Voici le lien à étudier :

post61898.html#p61898

Cordialement,

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Re: TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede christel13090 » 20 Juin 2017, 12:07

bonjour ROSE
A ce jour je n'ai toujours pas reçu la décision de la commission paritaire qui devait se faire en mai.
Est ce que je dois donc envoyer un courrier recommandé, je n'ai pas trop compris, que me conseillez vous merci à vous

C BLOM
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Re: TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede Rosecelavi » 20 Juin 2017, 16:36

Bonjour christel13090,

Le lien que je vous ai mis c'était pour que vous puissiez lire attentivement les règles relatives au trop perçu, de la notification (ce qu'elle doit contenir en terme d'informations), à la contestation, en passant par l'examen d'une demande d'annulation par l'IPR...

Déjà, parmi les informations que vous avez lues, est-ce que vous voyez des choses que Pôle Emploi n'a pas respecté ou que vous même n'avez pas fait comme vous auriez du le faire ?

Un exemple, vous dites : "j'ai en effet reçu un courrier en décembre pour ce trop perçu mais je n'ai pas le détail des montants précis. " Est-ce que vous avez contesté cette notification de trop perçu qui n'est pas règlementaire puisqu'elle ne correspond pas aux obligations de Pôle Emploi ?

Plus précisément, qu'avez écrit dans la contestation de ce trop perçu et à quelle date l'avez-vous adressé, avez-vous envoyé cette contestation en recommandé avec accusé de réception ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede Rosecelavi » 23 Juin 2017, 09:40

Bonjour christel13090,

Malheureusement, nos derniers messages ont été supprimés suite à une intervention d'un administrateur qui tente de résoudre des problèmes de piraterie sur le site.

Les informations que vous me donniez m'ont incité à vous répondre qu'il fallait que vous m'adressiez la notification de trop perçu et la copie du dossier que vous avez fait parvenir à l'IPR avec courrier d'accompagnement que vous auriez fait ou informations que vous avez données concernant ce trop perçu (notamment que vous aviez toujours déclaré vos activités, tous les mois lors de vos actualisations).

Vous pouvez me faire parvenir cela ici : rosecelavi@recours-radiation.fr

J'essaierai de regarder cela ce week end, mais je suis bien débordée et j'espère avoir le temps de le faire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede christel13090 » 04 Juil 2017, 11:28

bonjour ROSE
j'ai envoyé le courrier en AR comme vous me l'avez demandé.
j'ai aussi fait une demande auprès de mon assurance pour une aide juridique, ils me prennent en charge, il faut que je prenne l'avocat maintenant.
Que dois je faire ?
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Re: TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede Rosecelavi » 04 Juil 2017, 18:59

Bonsoir christel13090,

Vous deviez mettre le courrier que je vous ai préparé sur le forum quand celui-ci est tombé en panne. Si vous mettiez maintenant ce courrier, je pourrai vous répondre plus facilement, sans avoir à faire des recherches, puisque ce courrier retrace l'historique des problèmes que vous avez rencontrez et les demandes que vous faites à Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU 4900 EUROS PERTE ATTESTATIONS

Messagede christel13090 » 06 Juil 2017, 12:25

bonjour
veuillez trouver ci dessous un courrier rédigé par ROSE pour m'aider dans ma démarche contre POLE EMPLOI concernant un trop perçu non justifié, j'espère que cela pourra aider certains d'entre vous.



XXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXX

POLE EMPLOI XXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX

A l'attention du Directeur du Pôle Emploi X
XXXXXXXXXXX, le 3 Juillet 2017




N° dossier : IDENTIFIANT xxxxxxxxxxx
V/REF :xxxxxxxxxxxxxx

Envoi en recommandé avec accusé de réception

OBJET : RAPPEL CONTESTATION DE TROP PERCU

Monsieur le Directeur,

Je viens de recevoir votre lettre du 26 juin, non signée (Article L111-2 non respecté), relative au refus de l'Instance Paritaire Régionale d'effacer la prétendue dette que j'aurais envers Pôle Emploi. Naïve, j'avais un mince espoir que Pôle Emploi présenterait aux partenaires sociaux de cette instance des pièces pour apporter des preuves de ce trop perçu de 4928,12 euros que vous me réclamez depuis le 21 novembre 2016 sans le justifier. De la même manière, je ne pouvais m'imaginer que les représentants de cette instance pourraient valider des soit disant trop perçus y compris quand ils sont atteints par la prescription, sans justificatifs, sans preuves.

Avec stupeur, je constate que les représentants de cette instance n'ont pas "examiné" ma demande d'annulation des trop perçus en s'appuyant sur les règles de droits, et ont pris une décision qui entérine celle prise par Pôle Emploi, même si cette dernière est complètement illégale, à plus d'un titre. En amont, je développerai un bref historique de cette "série noire" qui dure depuis novembre 2016, digne d'un film d'angoisse à épisodes, et dont je suis, à mon corps défendant, la protagoniste principale, dans un rôle qui n'est pas une fiction, mais la dure et violente réalité.






HISTORIQUE

I - NOTIFICATION NON REGLEMENTAIRE

Pour rappel, le 21 novembre 2016, vous m'avez fait parvenir un courrier, non signé (Article L111-2 ), dont l'objet était : notification de trop perçu. Or, un certain nombre d'informations étaient absentes de cette notification qui, de ce fait, n'est pas règlementaire. En effet, le motif du trop perçu est non seulement évasif, mais qui plus est incertain : "sauf erreur de notre part" tout comme l'est la (ou les) période concernée. Aucune information concernant les précisions que je peux demander par écrit n'est apportée, mes voies de recours non mentionnées bafouent le principe du contradictoire. Cette notification n'est motivée ni en fait, ni en droit.

Puis un relevé de situation daté du 6 décembre 2016 me parvient. Celui-ci comporte plusieurs pages avec en premier lieu, une énumération de trop perçus "à la Prévert", mois par mois, d'octobre 2010 à mars 2016. A la suite de cette liste, figurent des tableaux incompréhensibles avec des rubriques comme "périodes travaillées" et "régularisation". Sur ces tableaux abscons, je n'ai pu obtenir d'explication, et ce, malgré mes demandes réitérées. Les réponses apportées à mes demandes étaient : "nous on se comprend" ou "vous devez payer ces trop perçus" ou encore demandez une remise de dette à l'IPR. J'ai donc mis en pratique les seuls et uniques conseils proposés : saisir l'IPR et le Médiateur.

II - MEDIATION ET IPR

J'ai écrit des courriers pour contester ce trop perçu à l'attention du Directeur le 1er décembre 2016, pour présenter mon dossier à l'IPR en février, afin d'obtenir un effacement de la soit disant dette. J'ai envoyé un courrier au Médiateur (date ?), ce dernier m'a répondu notamment à mes demandes concernant les règles en matière de prescription le 2 janvier, et précise : "les sollicitations adressées à la médiation doivent être précédées d'une première démarche auprès des services de Pôle Emploi à laquelle une réponse écrite précise et circonstanciée doit être apportée." Ce que je n'ai jamais pu obtenir de la part de Pôle Emploi. Le Médiateur aurait du transmettre mon courrier au Directeur de Pôle Emploi conformément à l' Article L114-2 : Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. Ce qui s'applique à une administration autre doit forcément s'appliquer dans les services de la même administration.

J'ai déposé de nombreux courriers, de nombreuses pièces, certaines ont été égarées et j'ai du les produire une nouvelle fois, malgré mes demandes réitérées d'accusés de réception afin que je puisse apporter la preuve que Pôle Emploi les avait bien reçues, j'ai toujours essuyé des refus de la part des agents et ce au détriment des règles de droits : Article L112-3 non respecté : "Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception."

Suite à une réclamation m'inquiétant de n'avoir aucune nouvelle suite à mon courrier de décembre 2016 et le passage de mon dossier en février 2017, j'apprends par un appel téléphonique en avril, que mon dossier n'est pas passé devant l'IPR comme prévu car mon courrier a été égaré, comme l'ont été de nombreuses pièces auparavant (attestations, fiches de paie). Le 15 avril, je renvoie une seconde fois un courrier de contestation par mail , à ma conseillère, dans lequel je demande, échaudée par les pertes de documents, qu'elle veuille bien m'accuser réception de ce courrier. Cette dernière en accusera réception le 18 avril.

La suite, vous la connaissez, je reçois cette décision de refus de demande d'effacement de dette le 26 juin 2017, non signée, qui m'invite à payer la somme de 4928,12 euros avant le 11 juillet, décision motivée ni en fait, ni en droit sans information sur mes droits de recours.

Je vous informe que je décline votre invitation. Je ne paierai pas cette dette qui, même si elle était partiellement réelle, n'est pas justifiée, d'une part, et ne m'incombe pas d'autre part. Je constate une nouvelle fois l'absence d'information sur mes droits de recours, pas de signature, pas de nom du signataire.

CETTE DETTE N'EST PAS JUSTIFIEE :

Je me suis toujours actualisée et j'ai toujours déclaré mes périodes de travail, je mets au défit vos services de prouver le contraire, d'ailleurs, il suffit de regarder dans votre système informatique toutes les grilles qui concernent les actualisations mensuelles et les déclarations d'activités. Vous pourrez constater que malgré mes contrats courts et répétés, je déclare tous les mois mes activités lors de mon actualisation. J'en veux pour autre preuves toutes les suspensions d'indemnités lorsque mes périodes d'activités dépassent les seuils permettant de percevoir un complément d'indemnisation, les compléments d'indemnisation perçus lorsque les seuils ne sont pas dépassés, ainsi que mon indemnisation complète lorsque je n'ai pas travaillé sur le mois actualisé. Les fiches de paie et attestations employeurs vous ont été adressées, systématiquement, aussitôt que je les avais en ma possession, parfois en main propre. Cela ne vous a pas empêché de me les réclamer, à plusieurs reprises, alors qu'elles étaient en votre possession.

Je sais aujourd'hui que des nombreuses erreurs se produisent à Pôle Emploi, notamment quand on a le malheur d'avoir plusieurs employeurs, erreurs commises tant par les opérateurs sous traitants (TESSI, entre autres, pour ne pas le nommer) que par Pôle Emploi. Certains documents sont saisis en double, d'autres saisis à posteriori, écrasent d'autres informations saisies préalablement. Toutes ces erreurs créent des conflits que le système ne résout pas (sans une intervention humaine) et se traduisent par "des trop perçus" artificiels qui n'ont aucune réalité dans les faits. Je sais aussi que les investigations pour examiner la réalité des sommes perçues en trop ne se font pas en amont de la notification du trop perçu, d'où peut-être cette précaution de langage : "sauf erreur de notre part, nous vous avons versé à tort...". Je sais tout cela après avoir passé des heures et des nuits sur certains forum, après avoir pris connaissance du rapport du Médiateur de Pôle Emploi, après avoir lu des livres, après avoir échangé avec des personnes bien informées (qui connaissent ces dysfonctionnements soit parce qu'elles en ont été victimes, soit parce qu'elles sont au coeur de la machine Pôle Emploi et qu'elles ont déjà dénoué des "trop perçus créés artificiellement", soit parce qu'elles ont enquêté et publié).

Durant toute la procédure, le principe du contradictoire n'a pas été respecté, pas plus que le principe de bonne foi présumé.

La notification du trop perçu, non signée, n'est pas légale, le relevé de situation du 21 novembre au 30 novembre 2016 est incompréhensible, incohérent, figurent dans ce relevé de situation des trop perçus atteints par la prescription de trois ans. J'arrive même à me demander si vous n'auriez pas effectué des prélèvements sauvages sur mes indemnités pour réduire des trop perçus fictifs non justifiés. Mes questions, mes demandes, mes réclamations sont restées sans réponse, avec refus de me délivrer une attestation des courriers remis en main propre, et une absence d'information sur mes droits de contestation ou de recours, pourtant Pôle Emploi doit motivé ses décisions et a des obligations d’information et de conseil,  voir Art. L 5312-1 du Code du Travail, et le préjudice subi suite à la défaillance de ces obligations a été reconnu par un arrêt de la cour de cassation : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation - N° de pourvoi : 10-30892
J'ai été encouragée à saisir l'IPR, or, faute d'avoir toutes les informations nécessaires pour me défendre, je ne savais pas alors que Pôle Emploi pourrait "interpréter" ma demande d'effacement de la dette auprès de cette instance comme une reconnaissance de dette, même si cela reste très discutable.

Si trop perçu il y a réellement, ce dont je doute, vos services auraient persisté à me verser chaque mois des sommes qui ne m'étaient pas dues, selon vos dires, et ce, depuis 2010 ?! Il y a, dans ce cas, une faute manifeste, grossière, et caractérisée de la part de Pôle Emploi qui constitue, du fait de la répétition de l'indu, un préjudice présentant une certaine gravité.

Jurisprudence : En cas de répétition de sommes versées par erreur, la jurisprudence admet que "le bénéficiaire est fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées." Chambre sociale de la cour de cassation du 30 mai 2000, Assedic de Lyon c/Guitton - Les cahiers sociaux du Barreau de Paris n° 124, sommaires annotés n° S505 p 792.

Par conséquent, je vous demande de faire examiner mon dossier à la loupe par une personne formée et expérimentée en Gestion des Droits, de mettre mon dossier à plat, de supprimer de tous ces trop perçus tous ceux qui dateraient de plus de 3 ans, et de justifier tous les autres trop perçus en m'apportant la preuve tangible que ces sommes n'ont pas été déclarées par mes soins lors de mon actualisation (transmission de la grille relave de chaque actualisation qui ne mentionnerait pas les heures travaillées). De m'apporter les preuves de MA responsabilité dans ce trop perçu, si toutefois il y a réellement un trop perçu. Il existe des trop perçus réclamés par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi qui aboutissent, après examen par des dettes de part de Pôle Emploi à l'attention des demandeurs d'emploi. J'attends donc, si toutefois j'étais dans ce cas, que vous me remboursiez sans délais la dette que vous auriez à mon égard.

A défaut, je suis prête à répondre devant un tribunal de mon refus de répondre à votre invitation de paiement, fixée au 11 uillet, de ce trop perçu discutable tant sur le fond que sur la forme.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, mes salutations distinguées.
Dernière édition par Rosecelavi le 06 Juil 2017, 22:37, édité 1 fois.
Raison: à corriger ce qui est en rouge (soit vous mettez la date, soit vous supprimer) + autre erreur
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