Aide a Indus pôle emploi

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Aide a Indus pôle emploi

Messagede Misslola » 26 Juin 2017, 14:07

Bonjour,

J’ai reçu un courrier émanant des services de pôle emploi et me demandant de régler une somme conséquente qui correspondrait à un trop perçu pour la période de 2013 alors que j’étais étudiante.

Ce trop perçu remonte donc à plus de 5ans en arrière, Je trouve cela scandaleux.
D’autant plus que Je suis dans l’incapacité de rembourser cette somme et je suis très en colère vu que c’était la faute de Pôle Emploi.


Je souhaite donc contester ce trop perçu

J’ai lu sur votre forum qu’il est possible dans un premier temps de contester la notification de ce trop perçu devant la Commission Paritaire et C’est une solution qui permet quelques fois d’obtenir un effacement total ou partiel de la dette.

C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin d'avoir un exemple de modèle de lettre pour cet effacement de dette auprès de la commission

Merci
Misslola
 
Messages: 1
Inscription: 26 Juin 2017, 14:00

Re: Aide a Indus pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 27 Juin 2017, 21:35

Bonsoir Misslola,

Si ce trop perçu date de 2013, et qu'il s'agit d'un trop perçu liée à l'ARE, il est prescrit car il vous a été versé il y a plus de 3 ans.

Voici les règles :

DELAI
*L'action en répétition des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité se prescrit par 5 ans (art. 2224 du code civil)
*L’action en répétition des prestations indûment versées pour le compte de l'Unédic ou d’un employeur en convention de gestion se prescrit par 3 ans.
*Le délai est de dix ans en cas de fraude ou fausse déclaration (art. L. 5422-5 du code du travail) : il y a fausse déclaration dès lors que ce qui a été déclaré n’est pas conforme à la réalité (pas d’exigence d’un élément intentionnel, contrairement à la fraude)

POINT DE DEPART
*cette prescription court, en principe, à compter de la date de paiement des sommes indûment versées.
*Il y a des exceptions notamment la fraude (qui doit être avérée) la prescription est alors de 10 ans.

INTERRUPTION DU DELAI
*La prescription n’est interrompue que :
-par l’exercice d’une action en justice (l’émission d’une contrainte est assimilée à une action en justice)
-par la reconnaissance par le débiteur de sa créance (seule une demande d’effacement de la dette ou de délais de paiement non assortie de réserves équivaut à une reconnaissance de dette)
CONSEQUENCE DE LA PRESCRIPTION
*Pôle emploi ne peut plus demander le remboursement du trop-perçu (extinction de l’action en restitution et de la créance elle-même)
*La créance totalement prescrite est admise en non valeur (cf. annexe cas particuliers)

Concrètement, cela signifie que vous devez faire un courrier à Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur du Pôle Emploi. Vous mettrez en OBJET : CONTESTATION DU TROP PERCU.

Si vous avez toujours déclaré vos activités lors de vos actualisations, et que vous avez toujours envoyé vos fiches de paie à Pôle Emploi dés que vous étiez en possession de celles-ci, vous le préciserez dans votre courrier et vous pourrez ainsi affirmer, sur l'honneur, que vous n'avez donc jamais fait de fausses déclarations ou d'omission de déclaration. Par conséquent, si trop perçu il y a eu, il aurait fallu que Pôle Emploi vous dise très précisément quel en était l'origine, et ce dans trois ans suivant le versement de ce trop perçu. Or, la notification du trop perçu est datée du (préciser la date indiquée sur le courrier) et les trop perçus remontent à 2013. Par conséquent, ces trop perçus sont prescrits et Pôle Emploi ne peut pas vous les réclamer.

C'est ce que vous préciserez dans votre courrier et vous conclurez par une demande "d'admission en non valeur" de cette créance prescrite.

Si ces trop perçus correspondent à l'ASS, la prescription est de 5 ans et là, Pôle Emploi est encore en droit de vous les réclamer, reste à savoir si ces trop perçus sont réels.

Cordialement,

Rosecelavi
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