trop perçu prélevé directement sur l'allocation

trop perçu prélevé directement sur l'allocation

Messagede ellauk » 19 Juil 2017, 18:00

Je suis inscrite au PE suite à un licenciement. J'ai fait de l'intérim pendant 1 an sans cumuler avec les allocations. En mai 2017 j'ai fini ma mission d'intérim, je devais donc cumuler mon salaire avec mes allocations chômage.

1.) Dans un premier temps, j'ai reçu un mail via leur site pole emploi (qui est un moyen de communication catastrophique, en passant!) disant :
Pour votre paiement du mois de mai, nous devions vous verser 774.20 euros d'allocation. Mais suite à votre trop perçu de 1034 euros concernant juillet 2012, le système récupère automatiquement votre paiement sur le trop perçu : 1034-774.20 = 259.80.
Je n'ai donc rien perçu pour mai 2017, car ils ont prélevé à la source une grosse partie de ce trop perçu de jullet 2012. Pire, ils me demandent dans un second courrier de rembourser les 259,80 EUR restant.

2.) Dans un second temps, le même jour, je reçois un courrier avec proposition (à ma demande? je n'ai jamais demandé ça !) d'échelonnement de ces 259,80 EUR. Je n'ai pas signé cet échelonnement.

3.) Troisème temps : j'envoie un recours gracieux en AR au DG de mon agence Pole Emploi en arguant que je ne conteste pas le bien fondé de la dette, mais qu''il y a prescription par 3 ans sur les trop-perçus.

4.) Quatième temps : on me répond par mail et non pas par courrier, pour m'informer que mon recours est refusé car la prescription est de 10 ans et qu'il faut que je règle ma dette.

5.) Je réponds par mail sur leur site sur l'onglet ''RECLAMATION'' (très pénible !) en faisant référence à l’Article L5422-5 du Code du Travail:
...le trop perçu est prescrit par 3ans, sauf s'il s'agit de fraude avérée il se prescrit à 10 ans. L'origine de ce trop perçu est incompréhensible pour ma part, car je n'ai fait aucune fraude et j'ai toujours déclaré mes revenus et mes activités. Il se sont écoulées 5 années depuis ce trop perçu, et le Pole Emploi avait le temps suffisant pour réclamer cette dette.

6.) Je suis enragée! Je me souviens qu'en 2013 le PE m'avait mis les huissiers, sans prévenir, pour rembourser une somme d'un montant à peu près égale à 1000 EUR. Je n'ai plus trace de leur courrier, mais j'ai trouvé tous mes relevés bancaires qui justifient mon remboursement et 2 échanges de mail avec ces huissiers.

7.) J'écris à nouveau à l 'onglet ''RECLAMATION'' ceci :
J'ai trouvé tous mes relevés bancaires. Vous aviez mandaté l'ETUDE D'HUISSIER DE JUSTICE SCP H. ROUET - S.MAGET, 129 boulevard du Montparnasse 75006 PARIS pour récupérer une somme équivalente à ces 1034 EUR. J'ai remboursé cette somme et votre système n'a pas fait le lien avec ce remboursement. Il y a une erreur de système.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser mes allocations de Mai 2017 de 774,20 EUR et d'effacer la dette restante de 259,80 EUR.


8.) Ils me répondent immédiatement par mail :
Nous n'avons aucun remboursement de votre part. Nous vous reverserons pas la sommes de 774.20 euros.



J'en peux plus, je suis épuisée. Comment faire maintenant ? Ou m'adresser ?
ellauk
 
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Re: trop perçu prélevé directement sur l'allocation

Messagede Rosecelavi » 20 Juil 2017, 15:47

Bonjour ellauk,

Il faut que vous fassiez un recours, en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur de Pôle Emploi, recours dans lequel vous apporterez toutes les précisions que vous nous donnez ici, et dans lequel vous contesterez cette dette qui est prescrite par 3 ans. Vous pourrez ajouter que vos contestations orales ont été rejetées et qu'il vous a été signifié toujours oralement que la prescription pour fraude est de 10 ans. Vous pourrez confirmer que vous n'avez jamais fraudé, que vous pouvez déclarer sur l'honneur n'avoir même jamais eu cette intention, et vous demanderez donc à Pôle Emploi d'annuler ce trop perçu du fait de sa prescription ou, à défaut, de vous apporter la preuve manifeste de la fraude dont on vous accuse à tort, à partir de suspicions non justifiées.

Vous ferez savoir que si votre contestation n'est pas prise en compte, et que Pôle Emploi refuse de vous rembourser la/les sommes prélevées et d'annuler ce trop perçu prescrit, vous voulez que l'on vous communique vos droits et modalités de recours, les délais de recours et tout cela PAR ÉCRIT.

Si Pôle Emploi reste sur ces positions, il vous faudra probablement aller plus loin. Mais vous reviendrez pour nous le dire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu prélevé directement sur l'allocation

Messagede ellauk » 20 Juil 2017, 20:56

Bonjour Rosecelavi,
J'ai déjà envoyé mon recours gracieux arguant uniquement sur le délai de prescription de 3 ans. Ils ont répondu négativement et je crois qu'ils veulent me faire comprendre que j'ai fraudé, puisqu'ils m'informent que la prescription est de 10 ans.

En parcourant ce forum, j'ai lu plusieurs de vos réponses à ce sujet, et si je vous ai bien comprise, après refus du recours j'ai 15 jours pour aller au Tribunal d'Instance.
Les jours passent et je crois que dès demain je vais me procurer un dossier de déclaration au greffe pour récupérer mon argent qu'ils m'ont prélevé d'office.
Est-ce légal par ailleurs de prélever sans avertir? Et aussi, est-ce légal de prélever un montant aussi élevé que 774.20 EUR ?
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Re: trop perçu prélevé directement sur l'allocation

Messagede Rosecelavi » 21 Juil 2017, 10:02

Bonjour ellauk,

Les tribunaux de proximité (Tribunal d'Instance) on été supprimés depuis le 1er juillet 2017, c'est à présent le TGI qui est compétent, voir ici :

https://www.litige.fr/articles/suppress ... ans-avocat

Concernant le prélèvement par Pôle Emploi. Si vous ne contestez pas le trop perçu, Pôle Emploi peut prélever mais doit vous préciser que vous pouvez faire une demande de réduction de la dette ou de l'annulation de la dette en demandant de passer devant l'Instance Paritaire Régionale. Pour ce faire, Pôle Emploi vous envoie, entre autres, un dossier dans lequel vous précisez quels sont les revenus du foyer et les dépenses. En cas de prélèvement, Pôle Emploi doit respecter la quotité saisissable (ce que vous avez du lire puisque vous avez parcouru le forum), c'est à dire, que Pôle Emploi doit vous laisser ce qu'on appelle "le reste à vivre" qui prend en compte les revenus du foyer et le nombre de personnes à charge.

Cordialement,

Rosecelavi
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