Obligation de notification des lois / de mes droits ?

Obligation de notification des lois / de mes droits ?

Messagede pascal22 » 17 Oct 2017, 17:40

Bonjour,

Etant actuellement au RSA et aussi inscrit chez Pôle Emploi (avec obligation de recherche d'emploi),
le Conseil Départemental persiste de temps à autre à m'opposer un PPAE datant de plus d'un an
(je ne détaille pas).

Hors, j'ignorais l'existence d'une loi du CASF (code de l'action sociale et des familles, article R. 262-116-2 A2c), comme, je l'imagine, 99 à 100% des allocataires
du RSA lors de la signature de ce PPAE : loi qui transforment le PPAE de document indicatif en contrat
(dans le cadre du RSA, le PPAE en est une extension contractuelle). Un contrat est extrêmement contraignant, légalement parlant.

D'où ma question : je suis certain que le Pôle Emploi doit m'informer de mes droits,
ce qui ici n'a pas été fait (je n'arrive pas à retrouver l'article en question du Code du Travail via Google).
Quelqu'un svp (un super gros svp, là) pourrait-il me citer le ou les articles de loi provenant du Code du Travail
contraignant Pôle Emploi à notifier ses droits à un inscrit ?


Et au final, le conseil départemental ainsi que la CAF avaient-ils, eux, l'obligation
de me dire mes droits (là, je crois que oui aussi, cf. R. 262-84 CASF : "Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, lors de la notification de la décision d'attribution de l'allocation de revenu de solidarité active, d'informer le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui s'attachent à cette qualité. ").

Cordialement
pascal22
 
Messages: 31
Inscription: 23 Oct 2013, 10:37

Re: Obligation de notification des lois / de mes droits ?

Messagede zen76 » 17 Oct 2017, 18:01

Bonjour,

Un article du Code du Travail (Article L5312-1) précise quelles sont les missions de Pôle Emploi, parmi lesquelles : "Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel..."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... dateTexte=

C'est ce devoir d'information qui est le fondement de certaines jurisprudences où Pôle Emploi a été mis en défaut.

zen76
zen76
 
Messages: 56
Inscription: 20 Sep 2016, 14:21

Re: Obligation de notification des lois / de mes droits ?

Messagede Rosecelavi » 17 Oct 2017, 23:11

Il y aussi cette jurisprudence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

qui va au delà de l'article cité par zen76 puisqu'elle s'étend à tous les organismes sociaux.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Obligation de notification des lois / de mes droits ?

Messagede pascal22 » 18 Oct 2017, 15:37

Merci !

Effectivement, la jurisprudence est très claire.
pascal22
 
Messages: 31
Inscription: 23 Oct 2013, 10:37


Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron