requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede kalachnikov » 07 Nov 2017, 22:04

voici le lien http://cergy-pontoise.tribunal-administ ... judiciaire

Vous devez vous adresser au juge administratif pour examiner un recours :

-dirigé contre une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou, dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public ;
sollicitant une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration, ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics ;

- contestant le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) et de TVA ;

- contestant la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

Cordialement
kalachnikov
 
Messages: 28
Inscription: 29 Aoû 2016, 12:52

Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2017, 13:38

dans certains cas
, c'est ce qui est écrit dans la phrase que vous citez.

Les indemnités de chômage ARE, sont gérées par l'UNEDIC qui est une association de droit privé. Les litiges ne relèvent pas du tribunal administratif.

Je ne vais pas rechercher les jurisprudences en la matière, je n'ai pas le temps, mais elles existent, et elles sont nombreuses.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25271
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede kalachnikov » 19 Mar 2018, 23:32

Bonsoir à tous et à Rosecelavi,

la procédure est toujours en cours au tribunal administratif pour demander le remboursement des indemnités et de ma formations , le pôle emploi ile de France à pris comme conseil LAFARGE ASSOCIES.

Ils ont eu 2 fois 60 jours et ils ont demandé un délai supplémentaire de 40 jours pour pouvoir se défendre délai qui ne respecte pas.

Le mois prochain je demande à mon avocat qui demande les audiences, qui seront accepter par le tribunal de Cergy Pontoise.

Cordialement.
kalachnikov
 
Messages: 28
Inscription: 29 Aoû 2016, 12:52

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede Rosecelavi » 20 Mar 2018, 14:47

Bonjour kalachnikov,

Merci pour ce point d'information. On attend avec vous (forcément pas avec la même impatience, je suppose), que le jugement ait lieu.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25271
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede kalachnikov » 27 Juin 2018, 13:37

Bonjour Rosecelavi,

après un e-mail au greffe du tribunal administratif de Cergy Pontoise, J'apprends que mes 2 affaire ne sont pas jugé dans l'immédiat car le tribunal est surcharger de requête.

Mes 2 requêtes (demande de remboursement de formation et remboursement des retenues seront jugé l'année prochaine vers 2019. néanmoins, j'ai réussi a faire répondre l'avocat de pôle emploi, qui a répondu à la requêtes de la demande de remboursement de la formation.

Dans cette requête, il demande d'annulé par ordonnance m'a requête,

car je n'ai pas fait au préalable de réclamation à pole emploi, ce qui est faux, car j'ai un courrier en retour qui prouve le contraire.

deuxièmement, pour pouvoir demander des sommes à une administration, il faut être accompagné par un avocat, c'est vrai au conseil d'état ou cour de cassation. Mon avocat à quand même régularisé cette situation au tribunal administratif.

les autres argument sont :

le métier visé été pas porteur en matière d'emploi, mr n'a pas fait de recherche active d'emploi ect ....

Mon avocat à renvoyer ses observations dans son mémoire de défense, attendons la réponse du pôle emploi.

Concernant les retenues, aucun mémoire de défense du pôle emploi.

Je peux vous envoyer les mémoires de défense du pôle emploi et de mon avocat, si vous le souhaiter par mail.

Cordialement.
kalachnikov
 
Messages: 28
Inscription: 29 Aoû 2016, 12:52

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede Rosecelavi » 27 Juin 2018, 17:54

Bonjour kalachnikov,

Je comprends mieux pourquoi vous parliez de tribunal administratif. En fait, le litige porte sur la formation et pas sur les indemnités de chômage. La formation est effectivement un contentieux qui passe par le tribunal administratif, et les indemnités qui vous seraient versées si vous gagnez ce sont non pas les indemnités de chômage, mais les indemnités de formation.

La contestation de la décision concerne donc la formation et la formation, effectivement relève du tribunal administratif.

kalachnikov a écrit:Je peux vous envoyer les mémoires de défense du pôle emploi et de mon avocat, si vous le souhaiter par mail.


Oui, ça m'intéresse.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25271
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede kalachnikov » 27 Juin 2018, 18:52

re Bonjour Rosecelavi,

il y a aussi une requête qui concerne les retenus sur les ass opéré illégalement. J'ai deux requêtes contre le pôle emploi (formation + retenu).

Donner moi votre email.

Cordialement
kalachnikov
 
Messages: 28
Inscription: 29 Aoû 2016, 12:52

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede Rosecelavi » 27 Juin 2018, 20:00

Rosecelavi
 
Messages: 25271
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede kalachnikov » 28 Juin 2018, 08:51

Bonjour Rosecelavi,

je vous ai joint 2 emails, une pour la partie formation et l'autre pour les retenues.

Cordialement.
kalachnikov
 
Messages: 28
Inscription: 29 Aoû 2016, 12:52

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede Rosecelavi » 28 Juin 2018, 12:58

Merci kalachnikov, je regarde cela dés que j'ai un moment :)

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25271
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

PrécédenteSuivante

Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Jgagnerai et 2 invités

cron