requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede kalachnikov » 07 Nov 2017, 22:04

voici le lien http://cergy-pontoise.tribunal-administ ... judiciaire

Vous devez vous adresser au juge administratif pour examiner un recours :

-dirigé contre une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou, dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public ;
sollicitant une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration, ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics ;

- contestant le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) et de TVA ;

- contestant la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

Cordialement
kalachnikov
 
Messages: 18
Inscription: 29 Aoû 2016, 12:52

Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2017, 13:38

dans certains cas
, c'est ce qui est écrit dans la phrase que vous citez.

Les indemnités de chômage ARE, sont gérées par l'UNEDIC qui est une association de droit privé. Les litiges ne relèvent pas du tribunal administratif.

Je ne vais pas rechercher les jurisprudences en la matière, je n'ai pas le temps, mais elles existent, et elles sont nombreuses.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 24577
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede kalachnikov » 19 Mar 2018, 23:32

Bonsoir à tous et à Rosecelavi,

la procédure est toujours en cours au tribunal administratif pour demander le remboursement des indemnités et de ma formations , le pôle emploi ile de France à pris comme conseil LAFARGE ASSOCIES.

Ils ont eu 2 fois 60 jours et ils ont demandé un délai supplémentaire de 40 jours pour pouvoir se défendre délai qui ne respecte pas.

Le mois prochain je demande à mon avocat qui demande les audiences, qui seront accepter par le tribunal de Cergy Pontoise.

Cordialement.
kalachnikov
 
Messages: 18
Inscription: 29 Aoû 2016, 12:52

Re: requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede Rosecelavi » 20 Mar 2018, 14:47

Bonjour kalachnikov,

Merci pour ce point d'information. On attend avec vous (forcément pas avec la même impatience, je suppose), que le jugement ait lieu.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 24577
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Précédente

Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 8 invités

cron