trop perçu CSP (prescrit) [RESOLU]

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Messagede zorglub » 09 Nov 2017, 16:28

Bonjour,
Licencié pour cause économique, j'ai bénéficié à partir de février 2013 d'un CSP. Ayant retrouvé un emploi mi-mai 2013, j'ai arrêté d'être indemnisé à partir de juin 2013 mais, surprise, j'ai reçu une somme d'un peu plus de 3 000 € en avril ou mars 2014 sans aucune justification (correspondant à priori à des indemnités de janvier et février 2014 selon Pôle-emploi). A l'époque je m'en suis étonné mais étant à l'étranger il m'était difficile de passer au pôle emploi du coin pour avoir des explications.
Mon dernier contrat (mai 2013 - juillet 2017) venant de se terminer normalement (contrat de chantier/mission), je me suis à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi auprès de pôle-emploi. Or, pôle emploi me réclame (pour le moment verbalement) de rembourser cette somme ainsi que celle touchée en mai 2013.
Pour ma part, j'estime qu'il y a la prescription de 3 ans mais est-ce vraiment le cas ?
que dois-je faire sachant que j'ai rendez-vous sur ce sujet ?
merci d'avance de vos réponses.
zorglub
 
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Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 09 Nov 2017, 20:44

Bonsoir zorglub,

Difficile de vous dire pourquoi Pôle Emploi vous a versé cette somme.

En l'occurrence, vous n'avez rien fait pour cela, vous n'étiez même plus inscrit, si j'ai bien compris, au moment où cette somme vous a été versée. Si entre la date de la perception de cette somme perçue en trop selon Pôle Emploi et la date où Pôle Emploi vous la réclame il s'est écoulé 3 ans, ce trop perçu (même s'il est réel) est prescrit.

Dans ce cas, il ne faut rien signer si vous êtes convoqué, ni échéancier, ni demande de remise de dette. Vous écoutez, vous prenez note de ce que l'on vous dit, vous demandez des explications, voire des justificatifs et vous ferez savoir que vous avez besoin de prendre du temps pour comprendre ce qui se passe, donc, vous ne signez rien.

Ensuite, vous reviendrez ici et vous nous ferez savoir comment s'est passé votre entretien. Nous verrons, en fonction de ce que vous aurez appris ce qu'il est préférable de faire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 10 Nov 2017, 09:57

bonjour et merci de la réponse rapide qui me conforte dans la position que j'avais l'intention d'adopter pour mon entretien de la semaine prochaine.
zorglub
 
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 13 Nov 2017, 13:22

bonjour,
L'entretien a eu lieu ce jour (13/11/17). J'ai juste fait savoir que pour le moment je n'avais reçu aucun courrier concernant l'affaire et que j'étais donc dans l'impossibilité de discuter quoique ce soit avec le conseiller. Le courrier m'a donc été remis. Il s'agit vraisemblablement d'un format type qui stipule notamment :
- l'objet : notification de trop perçu
- les périodes et les montants perçus (comme prévu : 01 au 10/05 2013*, 01 au 31 janvier 2014 et 01 au 06 février 2014) - *ayant commencé mon contrat le 11/05/13 je ne vois déjà pas pourquoi on me réclame de rembourser l'allocation correspondant au 1er au 10/05/13-
- le motif : je cite "vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage"
- le délai de remboursement : 1 mois
s'en suit toutes les indications sur les modalités de paiement, les négociations possibles, le recours gracieux.... ainsi qu'une fiche à compléter sur les ressources et charges du foyer.

J'envisage de répondre au chef d'agence avec copie au médiateur de pôle emploi en recommandé avec AR, voire également à déposer le courrier au guichet avec une demande de reçu de dépôt (vu que par ailleurs, ils ont une fâcheuse tendance à égarer les documents qu'on leur remet... tout en maintenant mordicus qu'on ne les leurs a pas remis !!).

Mais à ce stade, je n'ai pas trop idée du contenu à y mettre. Dois-je invoquer la prescription dans le cadre d'un recours gracieux ou simplement l'invoquer sans faire référence à ce recours gracieux (en passant, quelle est la référence légale de cette prescription) ? dois-je compléter la fiche de ressource ?

Autre question, la contestation de la décision permet-elle d'empêcher pôle emploi d'effectuer des saisies sur indemnités de leur propre chef ?

merci d'avance de votre aide.

très cordialement
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 13 Nov 2017, 13:47

une petite information complémentaire. Ayant demandé une attestation d'inscription, je m'aperçois que celle-ci stipule que j'ai été inscrit du 07/02/13 au 07/02/14 (sic) alors que j'ai commencé mon activité le 11/05/13 et donc n'était plus demandeur d'emploi à compter de cette date (ce que j'ai du préciser lors de ma déclaration de situation fin mai 2013). De toutes façons, je n'ai plus fait de déclaration à partir de juin 2013 ce qui normalement entraine la radiation automatique, non ? je ne vois qu'une seule explication à ce maintien malgré moi sur la liste des demandeurs d'emploi : le CSP.
cela peut il jouer dans ma situation ?
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Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 13 Nov 2017, 16:39

Bonjour zorglub,

Il faut que vous fassiez un courrier dont l'objet est très exactement : CONTESTATION TROP PERCU ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION A TROIS ANS, si, je le répète, entre la date où vous avez perçu en trop cette somme et la date de la notification, il s'est écoulé trois ans.

Dans le courrier vous apporterez toutes les précisions nécessaires à ce trop perçu, montant, date à laquelle celui-ci a été versé, date à laquelle vous avez retrouvé un emploi, date à laquelle, ce trop perçu vous a été notifié et vous préciserez que celui-ci est donc atteint par la prescription, vous demandez donc à l'Instance Paritaire Régionale d'annuler celui-ci.

Vous pouvez donc remplir le dossier qui vous est demandé, mais, vous vous débrouillerez pour écrire sur ce dossier de manière VISIBLE et LISIBLE, que vous demandez l'annulation de la dette du fait de la prescription par trois ans. Vous pouvez l'écrire sur toutes les pages du dossier pour que cela n'échappe à personne.

Oui, prenez toutes les précautions nécessaires pour avoir les preuves d'envoi de vos courriers/dossier etc... en précisant, dans votre courrier le nombre de pièces jointes et en nommant les pièces.
Autre question, la contestation de la décision permet-elle d'empêcher pôle emploi d'effectuer des saisies sur indemnités de leur propre chef ?


Oui, si vous ne contestez pas un trop perçu, c'est effectivement ce qui peut arriver. Vous avez un mois pour le contester à compter de la date de notification.

De toutes façons, je n'ai plus fait de déclaration à partir de juin 2013 ce qui normalement entraine la radiation automatique, non ?


Non, la cessation d'inscription pas la radiation (la radiation est une sanction), vous devez vous actualiser tous les mois pour rester inscrit.

je ne vois qu'une seule explication à ce maintien malgré moi sur la liste des demandeurs d'emploi : le CSP.


Oui, je pense que vous restez dans le dispositif CSP jusqu'à la fin du CSP car si vous perdez votre emploi, vous retrouvez votre place au sein du CSP jusqu'à la fin du CSP.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 13 Nov 2017, 17:18

merci encore une fois pour la rapidité de réaction et les conseils très utiles. je vais faire le courrier en suivant vos conseils.
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 22 Déc 2017, 09:16

bonjour,

je reviens une nouvelle fois sur le forum suite à un courrier récent de pôle emploi sur cette affaire.

Tout d'abord, j'ai envoyé, le 16 novembre 2017, par lettre recommandé AR adressé au chef d'agence, le courrier de contestation de trop perçu atteint par la prescription à 3 ans en suivant vos conseils pour sa rédaction. J'ai reçu l'AR daté du 21 novembre.

J'avais en plus envoyé une copie de ce courrier au médiateur pôle emploi qui m'a répondu par email le 20 novembre que (je cite) "Malheureusement, je ne peux pas recevoir votre demande en l’état. En effet, selon la loi, la saisine du Médiateur doit être précédée d’une réclamation auprès de votre agence, qui doit vous répondre par écrit. Si cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le Médiateur."

La situation en est resté là jusqu'à ce que je reçoive un courrier de relance de pôle-emploi en date du 18 décembre me rappelant que "par courrier du 13 novembre 2017, vous avez été informé que nous vous avons versé à tort 3934 € au titre de votre allocation de sécurisation professionnelle" et indiquant que "sauf erreur de notre part, vous n'avez pas donné suite à notre courrier". S'en suit les mêmes informations que dans le courrier du 13 novembre concernant les modalités de remboursement en fixant un délai de remboursement au 14 janvier 2018. Le dernier paragraphe du courrier indique que "si vous avez déjà adressé un règlement ou si vous aves déjà formulé une demande d'effacement de votre dette, nous vous remercions de ne pas tenir compte de ce courrier".

Compte tenu de ces éléments que pensez vous que je doive faire :
- ne pas tenir compte du courrier (comme indiqué dans le dernier paragraphe),
- répondre à pôle emploi en leur rappelant mon courrier du 16 novembre,
- envoyer un courrier au médiateur ?

De manière plus général, existe-t-il un délai de réponse de pôle emploi concernant ma demande d'examen par l'instance paritaire régionale ?

bien cordialement.
zorglub
 
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Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 22 Déc 2017, 11:59

Bonjour zorglub,

Avez-vous envoyé votre courrier/dossier de contestation à Pôle Emploi en recommandé avec accusé de réception ?

Dans tous les cas, je pense qu'il vous faut envoyer de nouveau le courrier de contestation (voir plus haut), EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, à l'attention du Directeur, dans ce courrier, vous ajouterez une petite phrase précisant que vous envoyez cette contestation pour la seconde fois car vous venez de recevoir une relance qui démontre que votre premier courrier de contestation de ce trop perçu n'a pas été pris en compte.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 10 Jan 2018, 17:24

avec retard. merci de la réponse. j'ai donc envoyé une lettre de relance en réponse.

Néanmoins dans l'intervalle, j'ai reçu un autre courrier m'indiquant que j'ai contesté le trop perçu (ce qui indique qu'ils ont pris en compte ma demande) et me demandant de fournir des justificatifs de charges pour constituer le dossier "ressources et charges du foyer" et ainsi pouvoir donner suite à ma demande. Je n'avais en effet pas fourni ces justificatifs car je ne voyais pas le rapport entre le fait de fournir des justificatifs de charges et une contestation pour prescription à 3 ans. Je me suis néanmoins exécuté ce jour en indiquant bien sur chaque page du dossier le fait que la dette est contestée en raison de la prescription à trois ans.

la suite au prochain courrier de pôle-emploi.
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