Fonctionnaire en disponibilité et intermittent

Fonctionnaire en disponibilité et intermittent

Messagede Valval » 06 Nov 2017, 12:21

Bonjour,

Je suis en disponibilité de la fonction publique hospitalière depuis le 1 juillet 2012 avec renouvellement tous les 3 ans, afin d'être artiste intermittent du spectacle. Chaque fin de droit, Pôle Emploi me demandait une lettre prouvant que je n'avais pas réintégré la fonction publique et cela convenait.

Or depuis la fin de mes droits ARE en juin 2017, on me demande une lettre de refus de réintégration de mon ancien employeur du secteur public, . Cependant, si je demande ma réintégration, il y aura un poste pour moi et je ne pourrais plus exercer mon métier d'artiste.
Je peux fournir pour l'instant le courrier prouvant que je suis en disponibilité du 1 juillet 2015 au 30 juin 2018.

Je ne reçois plus l'ARE car on me considère en situation de perte volontaire d'emploi mais dans le courrier de pole emploi on peut lire : "l’admission à l'allocation de retour à l’emploi n’est possible qu’en situation de chômage involontaire."

Or dans la partie 1.1 de la circulaire du 21 février 2011 (page 9), on trouve :

Cas de perte involontaire d'emploi :
- ...
- Perte volontaire d’emploi neutralisée par une période de travail suivant ce départ volontaire d'au moins 91 jours ou 455 heures, suivie d’une perte involontaire d’emploi L’article 4-e du règlement annexé à la convention chômage du 19 février 2009 indique que « les salariés privés d’emploi (…) doivent n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ».


Cela a été appliqué car j''ai effectué 594 heures du 1 juillet 2015 au 29 juin 2016 et j'ai obtenu l'ARE, puis j'ai également fait plus de 507 heures entre le 29 juin 2016 et juin 2017 mais on me refuse l'ARE.

J'ai envoyé un courrier à pole emploi leur expliquant tout cela puis j'envisage ensuite de contacter le médiateur pole emploi si réponse négative.

Que me conseillez-vous d'autres (recours, références réglementaires) ? Avez-vous connu d'autres cas identiques ayant trouvé une solution ?

Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Valval

PS: je suis sur Lyon et je me demande s'il serait possible de passer vous voir afin de mieux en discuter si possible ?
Valval
 
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Re: Fonctionnaire en disponibilité et intermittent

Messagede Rosecelavi » 06 Nov 2017, 17:02

Bonjour Valval,

Ce que je peux vous dire, concernant l'indemnisation des fonctionnaires en disponibilité qui ont repris un emploi et s'inscrivent ensuite au Pôle Emploi c'est que Pôle Emploi les indemnise la première fois, mais quand il y a eu renouvellement de la disponibilité Pôle Emploi assimile cela à un départ volontaire, excepté si vous pouvez présenter un courrier de votre employeur attestant qu'il ne peut pas vous réintégrer.


Toutefois, ne sont notamment pas prises en compte dans la durée d’affiliation :

les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l’article L. 3142-28 du code du travail, d’un congé sans solde et assimilé, lorsque ces périodes n’ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail ;
les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les dispositions statutaires des trois fonctions publiques (je vous laisse cliquer sur le petit "i" qui suit pour avoir les textes sur lesquels les partenaires sociaux s'appuient).

Je crains ne pas pouvoir vous donner d'autres réponses que celle-ci.

Je vous invite néanmoins à vous rapprocher de la CIP IDF qui a déjà eu d'autres situations semblables afin de voir si toutefois ils ont pu trouver une manière de régler ce refus d'indemnisation.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Fonctionnaire en disponibilité et intermittent

Messagede Valval » 28 Nov 2017, 15:53

Bonjour,
J'ai trouvé dans le paragraphe 2 de l'article 6 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :

Art. 6 - § 1er - ...
§ 2 - Les salariés et agents de la fonction publique bénéficiant d'une des périodes de suspension visées à l'article 3 § 3 alinéa 3(c'est la disponibilité) peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période, pour l'une des causes énoncées par l'article 2. Ils doivent justifier qu’ils n’ont pas été réintégrés auprès de leur employeur ou de leur administration d'origine, par une attestation écrite de celui-ci ou celle-ci. Seules sont prises en compte pour la durée d'affiliation requise et la durée d'indemnisation afférente, les périodes d'emploi accomplies dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, au cours de la période de disponibilité ou de suspension du contrat de travail visée à l'alinéa ci-dessus.


On voit dans cet article qu'il ne faut pas fournir une lettre de refus de réintégration mais une attestation de non réintégration que j'ai en ma possession

PAR CONTRE, est-ce que ce "règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017" s'applique pour moi artiste intermittent ? OU suis-je régie uniquement par l'annexe 8 ?

Si avec un peu de chance le "règlement général annexé..." s'applique aussi pour moi, il y a un problème car il s'applique pour des personnes dont la fin de contrat de travail est au 1 octobre 2017 (voir article 14 de la convention du 14 avril 2017) et le calcul de mes droits ARE prenait en compte une fin de contrat de travail au 26 juin 2017

MAIS j'avais noté suite à la lecture d'un article que je ne retrouve plus qu'on peut aller au-delà de la période d'affiliation de 12 mois si on travaille 42h par période de 30 jours supplémentaires et je pourrais comme cela aller jusqu'au premier octobre peut-être ?

Merci d'avance pour votre aide
Valval
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Re: Fonctionnaire en disponibilité et intermittent

Messagede Rosecelavi » 28 Nov 2017, 21:00

Bonsoir Valval,

Je vous invite à prendre contact avec la CIP IDF que vous pouvez joindre par mail, ils seront plus à même de vous répondre sur ces sujets que moi.

Cordialement,

Rosecelavi
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