Bonjour,
J’aimerais savoir si il y a une jurisprudence concernant la recherche d’emploi à l’étranger. En effet, PE a demandé une enquête auprès du Procureur, et j’ai été entendue par la Gendarmerie parce que je suis allée chercher du travail à l’étranger sans prévenir PE. Ne trouvant pas de travail à plein temps en France, j’ai eu l’occasion de partir en Espagne afin d’en trouver. Lors de mon inscription à PE, je n’ai pas été informée que je ne pouvais pas quitter mon domicile. Au contraire, la conseillère m’a dit que je devais faire tout ce qui était en mon pouvoir pour trouver du travail et surtout, qu’elle ne pourrait pas m’aider à en trouver vu la localisation géographique de mon domicile (je suis skipper et j’habite au centre de la France). C’est la première fois que je suis au chômage, je ne savais absolument pas que je n’avais pas le droit de chercher du travail à l’étranger. Je pensais au contraire, comme il est indiqué dans chaque courrier et à chaque actualisation sur le site de PE, qu’il fallait que je cherche activement du travail. A aucune question posée lors de l’actualisation, il ne m’est demandé si j’ai quitté mon domicile, ou si je suis partie à l’étranger. En plus, vu que mes actualisations fonctionnaient, je ne me suis jamais posé la question de savoir si j’étais dans la légalité ou pas. J’ai expliqué tout ça au Gendarme mais il pense que je serai convoquée au Tribunal et que je devrai certainement rembourser ce que PE m’a versé. J’ai relu mon dossier d’inscription et tous les courriers reçus de PE, jamais il n’est question de les prévenir si je pars à l’étranger et que dans ce cas, les versements seront suspendus. Si j’avais su, je ne serais pas partie (et je n’aurais donc pas fait de démarches actives et répétées de recherche d’emploi !!!) Je me serais contentée d’envoyer des cv et des lettres de motivation de chez moi !!! Je me suis mise en relation avec une avocate qui me défendra au tribunal mais je voulais savoir si d’autres cas comme le mien existent et si certains dossiers ont pu avoir des circonstances atténuantes… Merci d’avance.

Bonjour sarouchka,

Vous devez signaler tout changement de situation à Pôle Emploi.

Une absence de votre domicile supérieure à 7 jours consécutifs doit être justifiée notamment par un dépôt de congés.

Je pense que la mention relative à l'obligation d'être domicilié sur le territoire sur lequel vous êtes indemnisé, doit elle aussi être indiquée sur certains documents, je ne sais plus lesquels, peut-être le dossier d'inscription ? Cette mention est inscrite dans la convention d'assurance chômage, Pôle Emploi a probablement cité les articles qui précisent cette interdiction.

Je ne sais pas s'il existe des jurisprudences dans ce domaine, il faut voir ça avec votre avocat qui a les moyens de faire des recherches que nous n'avons pas.

Une chose serait d'aller chercher du travail à l'étranger et de revenir tous les jours, une autre chose serait d'aller vivre à l'étranger et de percevoir ses allocations de chômage en n'étant plus domicilié en France.

Ceci dit, vous pouvez nous informer des suites de ce jugement, cela nous intéresse.

Cordialement,

Rosecelavi

Bonjour,

Comme convenu, je vous informe des suites du jugement. Je dois rembourser toutes les sommes perçues de Pôle Emploi + 3000 € d’amendes + 500 € de dommages et intérêts pour Pôle Emploi.
J’ai donc été jugée coupable de « déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue ». Je pense avoir compris que c’est parce que je n’ai pas fait de changement d’adresse (même ponctuel) et que je n’ai pas prévenu que j’étais à l’étranger pour une longue durée (même pour chercher du travail), dans ce cas, je n’avais pas le droit de recevoir ces allocations.
J’aurais mieux fait de chercher du travail en restant derrière mon ordinateur que d’en rechercher activement en me rendant sur la côte française, puis sur la côte espagnole. Le juge a appliqué la loi sans considérer aucune circonstance atténuante.

J’ai maintenant une autre question. Si je me réfère à l’article R. 5426-3, cela veut-il dire que je dois m’attendre à être radiée définitivement ? Pour info, je suis aujourd’hui en ASS.

J'ai reçu un courrier "demande amiable de règlement" du service Prévention de Pôle Emploi qui me demande de leur "faire part de mes intentions de paiement en comptant sur une proposition de règlement rapide" sinon huissier, nouveau frais de justice, intérêts de retard...
D'un côté je préférerais régler ce que je dois pour ne plus y penser mais d'un autre, je me demande si il n'est pas préférable pour moi de proposer un échéancier parce que s'ils décidaient de me couper mes ASS, je n'aurais donc plus de revenus. Qu'en pensez-vous ?
Merci encore pour vos conseils.
Cordialement.

Excusez-moi, j'ai oublié de rajouter que depuis le 30 octobre, j'attends une réponse de mon renouvellement ASS alors que d'habitude je reçois la réponse 10 jours après le dépôt de mon dossier.
J'ai appelé PE et ils m'ont dit qu'ils ont bien reçu mon dossier, que tout est en ordre et que mon allocation complète du mois de novembre était en cours de versement. J'ai d'ailleurs reçu un sms, le 1er décembre m'annonçant ce versement (le renouvellement précédent allait jusqu'au 6 novembre).
Je peux supposer que le renouvellement est accepté mais je n'ai pas reçu la confirmation par courrier.
Je ne sais donc pas s'ils attendent ma réponse au remboursement de la dette avant de me donner leur réponse quant au renouvellement de mon ASS.
Bonne journée.

Bonjour sarouchka,

Si Pôle Emploi n'a pas pris de sanction de radiation suite à la fraude qui a été établie par un jugement, vous devriez pouvoir percevoir l'ASS.

Vous pouvez effectivement proposer un échéancier en faisant savoir que vous rembourserez la somme aussitôt que vous percevrez l'ASS qui est votre seul revenu actuellement.

Si Pôle Emploi décide de vous sanctionner par une radiation (qui peut être définitive) ou par une exclusion du revenu de remplacement, il vous faudra retrouver un travail et, pour percevoir des indemnités de chômage, il faudra que vous vous ouvriez à nouveau des droits à partir du ou des dernières pertes d'emploi (fin de CDD ou licenciements). Pendant la radiation (6 mois ou définitive), vous ne pourrez plus percevoir l'ASS, voir ici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/repr ... z?id=60578

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31197

Cordialement,

Rosecelavi

Bonjour,


J'ai reçu une lettre ce matin un lettre recommandée avec accusé de réception de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la Préfecture.

Comme je le craignais, il est question que mes allocations soit supprimées définitivement. Il est indiqué dans le courrier : "... j'envisage, de prendre à votre égard une décision de suppression définitive du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 2014, conformément à l'article R.5426-3 du code du travail".

Cela voudrait dire que je devrais rembourser tout ce que j'ai perçu depuis mon retour et que je n'aurai plus d'allocation à partir d'aujourd'hui.

J'ai la possibilité de formuler mes observations écrites sur la décision envisagée dans un délai de 10 jours. Et également demander que mon dossier soit soumis à la commission mentionnée à l'article R 5426-9 du code du travail, dans un délai de 10 jours, si la décision envisagée est une suppression du revenu de remplacement.

Pouvez-vous m'aider, me conseiller... ? Je suis bouleversée.

J'oubliais de vous souhaiter mes voeux les meilleurs pour cette nouvelle année... Merci encore pour votre soutien.

Cordialement.

Bonsoir sarouchka,

Il s'agit d'un jugement, celui-ci a eu lieu, vous auriez pu vous faire assister d'un avocat pour tenter de vous défendre ? Vous n'étiez pas présente lors du jugement ? Aujourd'hui, je ne sais pas si vous pouvez faire appel, je ne sais pas de quoi votre dossier est constitué (vos recours, leur contenu etc...), ce que je sais, c'est que vous avez été reconnue coupable de fraude par un tribunal. Donc, si vous avez encore la possibilité de faire appel, il faut que vous soyez un avocat pour obtenir conseil.

Pour notre part, au regard des textes en vigueur, nous ne sommes pas surpris de la décision de Pôle Emploi, pas plus que de la décision de la DIRECCTE qui, si j'ai bien compris, s'appuierait sur le jugement qui vous a condamnée.

Concernant la Commission dont vous parlez, si jugement il y a, je ne vois pas comment celle-ci pourrait revenir sur les décisions qui vous ont été notifiées ?

Ce que je ne comprends pas, c'est la chronologie des décisions. Vous avez un jugement qui vous condamne pour fraude avant avant que la DIRECCTE est entamée une procédure ?

Je ne comprends pas. Peut-être faudrait-il voir avec un avocat pour qu'il vous donne au moins un avis ?

Cordialement,

Rosecelavi

Bonjour,
La chronologie de cette affaire est la suivante :
1. je suis partie chercher du travail à l'étranger,
2. quand PE s'en est aperçu ils ont entamé une procédure,
3. il y a eu enquête,
4. je suis passée en jugement au tribunal correctionnel, j'étais accompagnée de mon avocate. Malgré nos explications sur le fait que j'ai fait l'erreur de ne pas avoir prévenu PE parce que je n'avais, à l'époque, pas connaissance de cette obligation. Que ma priorité était de trouver du travail et qu'en France, je n'avais aucune possibilité de trouver un emploi stable etc. Le juge a appliqué la loi sans considérer les circonstances atténuantes. J'ai été condamnée. Mon avocate m'a déconseillé de faire appel me disant qu'à la cour d'appel de Nîmes, ils doublent systématiquement les peines prononcées pour dissuader les demandes d'appel, (j'espère avoir bien fait de suivre son conseil... mais de toute façon, la loi est claire : je ne peux pas m'absenter de France pour une période prolongée sans prévenir PE, donc la loi a été appliquée.)
5. j'ai remboursé les sommes perçues pendant mon absence à l'étranger,
6. environ 3 semaines après le remboursement, la DIRECCTE m'informe qu'ils envisagent de décider de supprimer définitivement mon revenu de remplacement depuis octobre 2014, soit le début de ma recherche de travail à l'étranger. En fait, ils prennent le droit que leur donnent l'article de loi R.5426-3 du code du travail de supprimer définitivement le revenu de remplacement des personnes qui n'ont pas déclaré leur absence prolongée à PE. C'est en effet, une conséquence du jugement. Une double peine en quelque sorte...

Etant donné que j'ai déjà remboursé les sommes perçues pendant mon absence, je suppose que, si la décision de suppression définitive ou autre devait être décidée, je devrai en plus rembourser toutes les sommes perçues depuis mon retour et ne plus percevoir du tout de revenu de remplacement.

Dans la lettre de la DIRECCTE, il m'est indiqué que j'ai la possibilité de formuler mes observations écrites sur la décision envisagée et que j'ai un délai de 10 jours pour le faire.

J'espère avoir été plus claire.

Je vous demande donc si vous pouvez me donner des conseils pour l'écriture de cette lettre...
Si vous avez déjà été confrontés à un cas comme celui-ci. Si j'ai des chances qu'ils ne me suppriment pas le revenu de remplacement ou si tout est joué d'avance... C'est le sentiment que j'ai depuis mes entretiens avec mon avocate et ensuite le passage en jugement... Ils veulent purger, donc ils purgent sans vraiment se poser de question.

J'ai contacté mon avocate, préparé une lettre et devrais recevoir ces commentaires vendredi après-midi. Mais j'aimerais aussi avoir votre avis sur toute cette situation.

Merci d'avance,
Cordialement.

Bonjour sarouchka,

Ce dossier est de mon point de vue "délicat" et je pense que vous avez eu un défenseur, avocat qui plus est, qui connaît très bien votre dossier. Celui-ci est plus à même que nous pour vous conseiller concernant les observations que vous pourriez faire au regard de cette nouvelle sanction envisagée par la DIRECCTE.

Je vous invite donc à voir avec votre avocat afin qu'il puisse vous aider à faire vos observations.

Cordialement,

Rosecelavi

ok. Merci !