Bonjour,

Après avoir gagné devant les prud'hommes face à mon ancien employeur, Pole Emploi me demande de rembourser une partie de mes allocations chômage car ils comptent les indemnités prud'hommales pour établir un délai de carence plus long que ce qu'ils avaient calculé au moment de mon licenciement.
La réglementation précise pourtant que les sommes attribuées par un juge ne doivent pas être comptées pour le calcul du différé.

J'ai été informée mi-octobre d'un trop perçu.
J'ai contesté le trop perçu par LRAR le 18/10/2017 + rempli formulaire charges et ressources (avec justificatifs).
Un mois après, Pole emploi m'a renvoyé mon courrier recommandé en me demandant de remplir le formulaire charges et ressources avec justif (ce que j'avais déjà fourni !). Ils n'ont formulé aucun avis sur ma contestation.
J'ai renvoyé le même courrier que celui du 18/10/2017 leur disant que je ne pouvais que leur renvoyer les mêmes documents et confirmer ma contestation.

Je n'ai jamais eu d'explication sur les sommes qu'ils me réclament. J'ai uniquement un long tableau qui compare ce que j'ai perçu et ce qu'ils estiment que j'aurais du percevoir.
Aucune explication sur les calculs faits par pole emploi.

Aujourd'hui, je découvre que Pole emploi m'a supprimé 600 euros sur mes allocations.
Je n'ai signé aucun tableau d'échelonnement de remboursement (ils ne m'en ont jamais parlé, ni envoyé par courrier).
Je n'ai eu aucune mise en demeure, injonction, contrainte... de paiement.

Est-ce légal de prélever directement sur les allocations ?
J'ai lu cette page : http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- ... z?id=61594 et il me semble que leur façon de faire est complètement illégale.

Que pensez-vous de la légalité de cette retenue sur les allocations ?
Que me conseillez-vous ? Contacter le médiateur Pôle Emploi ?
Auriez-vous les coordonnées d'un avocat sur Paris, svp ?

Merci

Bonjour calou,

Votre ouverture de droits dont le délai de carence est modifié par ce jugement date de quand ?

Cordialement,

Rosecelavi

Mon licenciement date du 03/11/2015 - Ouverture de droit le 4 novembre (avec carence de près de 4 mois 1/2).
Les prud'hommes ont obligé mon ex-employeur à me verser les 3 mois de préavis qui n'avaient pas été payés. Donc nouvelle date de fin de contrat : 3/02/2016. Une nouvelle attestation pole emploi a été faite par mon ex-employeur avec cette date.

Bonjour,

Sur la légalité du prélèvement de 600 euros, je suis sceptique. En effet, vous avez contesté la notification de trop perçu car vous n'aviez pas d'explications suffisantes, donc Pôle Emploi ne pouvait pas effectuer de prélèvement. Maintenant concernant la légalité du trop perçu, je comprends que celui-ci est basé sur les indemnités de congés payés perçues par le jugement obtenu ? Si c'est le cas, Pôle Emploi respecte les textes en vigueur.

Il faut juste que vous vérifiez que Pôle Emploi n'applique pas des carences déjà appliquées lors de votre ouverture de droits.

Ce que vous pouvez demander à Pôle Emploi c'est de vous appliquer la quotité saisissable comme le prévoit les textes en vigueur, voir ici :

https://www.unedic.org/sites/default/fi ... 716310.pdf

Il faut le faire par courrier, en rappelant votre lettre recommandée avec A. R. adressée le... qui n'a pas reçu de réponse, que vous leur demandiez le remboursement de la somme prélevée au delà de la quotité saisissable, et de vous établir un échéancier qui respecte les textes en vigueur précisés dans la circulaire CIRCULAIRE n° 2017-07 du 16 février 2017 relative à la quotité saisissable à défaut, vous saisirez le Médiateur National de Pôle Emploi et le Défenseur des Droits.

Cordialement,

Rosecelavi

Merci pour votre réponse.

Ils ne réclament pas des congés payés. Aux prud'hommes j'ai récupéré 3 mois de préavis qui n'étaient pas payé + les congés payés relatifs à ces 3 mois (6 jours...) + des dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et mon employeur a été condamné à rembourser 3 mois d'allocations à Pole Emploi.
A ce jour ils me réclament un total de 9000€ (initialement c'était 17000€ et je ne sais pas comment ni pourquoi ils ont modifié la somme entre temps !).

Sur le site de l'unedic il est écrit noir sur blanc : "Il n’est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par le juge."
https://www.unedic.org/indemnisation/te ... nnexe-la-0

Je n'ai pas perçu d'autres sommes depuis que je suis inscrite au chômage à part un salaire pour une petite mission de moins d'une semaine. J'ai déclaré ces journées et fourni les fiches de paie et mon allocation avait été ajusté pour la période (déduction de mes salaires). Donc, tout est clean de ce côté !

Je ne veux pas leur demander de respecter la quotité saisissable car je conteste cette somme. Demander qu'ils respectent la quotité saisissable correspondrait à reconnaître une dette et le bien fondé d'une saisie arbitraire sur mes allocations.

J'ai l'impression d'être face à un rouleau compresseur qui ne respecte même pas les règles de l'Unedic !

Auriez-vous les coordonnées d'un avocat sur Paris, svp ?

Bonsoir,

Je vous transmets les coordonnées d'un avocat sur Paris par mail.

Je vous ai écrit congés payés et je pensais aussi préavis, désolée. Je vous transmets les coordonnées d'un avocat sur Paris.

Cordialement,

Rosecelavi

Bonjour,

Je mets quelques infos sur l'avancement de mon dossier pour aider ceux à qui il arriverait la même chose.

Je vous confirme que Pole Emploi n'a pas le droit de faire des retenues sur les allocations si le demandeur d'emploi conteste la dette.
Pôle emploi ne s'est pourtant pas gêné pour me prélever 600 euros de retenues 2 mois de suite alors que j'avais bien contesté le trop perçu en recommandé ! Ils viennent de me confirmer aujourd'hui qu'ils procèdent au paiement des sommes qui ont été abusivement retenues.

Le texte de loi est :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072050

Article L5426-8-1

Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)

Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.

Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.