Problème trop perçu

Re: Problème trop perçu

Messagede Rosecelavi » 09 Nov 2017, 20:30

Bonsoir AnnaG,

Les partenaires sociaux qui siègent dans l'Instance Paritaire Régionale (IPR) se déterminent à partir du dossier que vous déposerez et de ce que vous mettrez en avant pour contester la dette, et aussi à partir des arguments que vous développerez. Il faut quand même savoir que votre contestation n'est pas lue dans sa totalité, que Pôle Emploi fait une synthèse de votre dossier et de votre contestation qui doit se limiter à quelques lignes.

A partir de là, les partenaires sociaux décideront s'ils annulent la dette (ce qui est très rare), ou s'ils la réduisent (ce qui est loin d'être systématique, même quand la contestation est bien argumentée).

En revanche, ce qui peut être pris en compte, ensuite, ce sont vos revenus pour étaler/échelonner les remboursements de la dette.

Ce qui vous avez intérêt à faire, c'est être très clair, très précise concernant cette dette que vous contestez, il s'agit donc, pour vous de demander l'annulation pure et simple, et en particulier de mettre en avant la prescription de la dette qui remonte à plus de trois ans. D'ailleurs, vous pourriez très bien dire que vous ne comprenez pas que l'on dérange les partenaires sociaux pour qu'ils statuent sur l'annulation d'une dette qui est prescrite. En effet, ce sont les mêmes partenaires sociaux qui édictent les textes de la convention d''assurance chômage, ce sont eux qui ont prévu, dans la convention d'assurance chômage, une prescription de trois ans, et vous ne comprenez donc pas qu'on leur demande un avis sur cette dette qui, même si elle avait été réelle, ce que vous contestez, est aujourd'hui, de fait et de droit, prescrite.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : oups ! je viens de relire les premières explications que vous donniez concernant le trop perçu, et c'est quand même, pas si simple et il va falloir que vous expliquiez toutes les incohérences et que vous demandiez qu'elles soient retransmises clairement aux partenaires sociaux. Je pense aussi que ce serait bien que vous rencontriez une personne d'une organisation syndicale qui siège dans cette instance pour lui demander son avis d'une part, et pour qu'elle puisse éventuellement défendre votre dossier d'autre part. Vous avez intérêt à contacter la CGT qui est la seule organisation qui, de mon point de vue, défend les chômeurs au sein de cette instance.
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Re: Problème trop perçu

Messagede AnnaG » 27 Nov 2017, 13:24

Bonjour,
Mon problème est que je ne veux pas rentrer dans leur système de remise de dette car la dette qu'ils me demandent n'est qu'un solde de dette. En effet ils se sont déjà payés une partie de la dette (dont je ne connais absolument pas le montant réel) avec des allocations qu'ils ont inventé entre octobre 2016 et février 2017 et pour lesquelles je n'ai jamais reçu un centime... Ce qui fait qu'aujourd'hui ils me refusent une nouvelles ouverture à laquelle je suis en mesure de prétendre...
Si rien ne bouge, je fais appel au Médiateur Régional ?
Merci pour votre aide,
AG
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Re: Problème trop perçu

Messagede Rosecelavi » 27 Nov 2017, 17:34

Bonjour AnnaG,

Ce n'est pas évident, il faudrait, pour comprendre, relire à chaque fois tous les messages que nous avons échangés. Vous, vous connaissez votre dossier par cœur, moi pas.

Bonjour,
Mon problème est que je ne veux pas rentrer dans leur système de remise de dette car la dette qu'ils me demandent n'est qu'un solde de dette. En effet ils se sont déjà payés une partie de la dette (dont je ne connais absolument pas le montant réel) avec des allocations qu'ils ont inventé entre octobre 2016 et février 2017 et pour lesquelles je n'ai jamais reçu un centime... Ce qui fait qu'aujourd'hui ils me refusent une nouvelles ouverture à laquelle je suis en mesure de prétendre...


Vous pouvez envoyer une nouvelle lettre en recommandée avec A. R. leur demandant de bien vouloir clarifier comme demandé dans votre courrier adressé le... concernant le trop perçu exigé, celui qui vous a été prélevé sans notification, et concernant des indemnités dont le montant a été recalculé sans justification. Vous demandez donc, à Pôle Emploi de vous transmettre toutes les pièces relatives au trop perçu initial, toutes les pièces relatives aux sommes ponctionnées sur vos indemnités, les pièces relatives à la notification de vos droits à indemnisation, et toutes les pièces concernant ce votre indemnisation en général depuis (remonter à trois en arrière) en sachant que même si dette il y aurait 3 ans avant, celles-ci étant prescrites, vous ne les devez pas.

Vous rappellerez votre droit d'accès conformément aux lois en vigueur et vous préciserez qu'à défaut de recevoir ces pièces d'ici un mois, vous saisirez la CNIL, voir ici :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces

Vous pouvez faire une copie de votre courrier et l'adresser au Médiateur National.

Je vous invite à bien soigner votre courrier en essayant d'être au plus clair, et au plus près de la réalité des faits, en effectuant un rappel chronologique des évènements et de vos échanges avec Pôle Emploi, en expliquant que vous ne comprenez pas pourquoi vous passeriez devant cette instance pour annuler une dette que vous ne comprenez toujours pas, pour laquelle vous n'avez pas les explications que vous avez demandées etc...

Avez-vous contacté la CGT pour rencontrer une personne qui siège dans l'Instance Paritaire Régionale ? Ce serait bien, elle pourrait vous donner un avis éclairé.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Problème trop perçu

Messagede AnnaG » 07 Déc 2017, 17:58

Bonsoir Rose-Marie,
Alors suite à mon courrier très détaillé de contestation de la dette et face à mon refus de faire une demande d'effacement de la dette (vu qu'ils se sont déjà payés une partie de la dette avec des allocations que je n'ai jamais touchées, j'ai eu peur que si je demandais un effacement de la dette le dossier soit ensuite clos et que je ne puisse pas récupérer mes droits...), la responsable de l'agence a fini par m'appeler puis me recevoir pour me dire que tout ce que j'avais écrit était vrai et que l'agent qui avait traité de cette manière mon dossier était en tort (était noté sur mon dossier : "dossier sensible, risque de contentieux")... Sauf qu'elle m'a dit que maintenant il lui était impossible de revenir en arrière... Elle était désolée et dans ses petits souliers mais m'a dit ne rien pouvoir faire pour moi...
Elle a insisté pour que je demande un effacement de la dette mais j'ai refusé car c'est bien eux qui me doivent des sous.
J'ai suite à ce RDV reçu des courriers où j'apprends sans surprise que je suis déboutée de ma demande de recours gracieux préalable avec "mise en demeure avant poursuites judiciaires" donc ça part en procédure...
Je vais donc demander tous les documents de mon dossier comme vous me le suggériez, puis adresser un courrier au Médiateur (régional ou national ?) ainsi qu'au Défenseur des Droits (?)... Est-ce bien cela que j'ai à faire maintenant ?
Si vous avez quelque chose à ajouter pour m'aider dans ce calvaire je suis preneuse !
Merci encore,
Très cordialement.
AnnaG
 
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Re: Problème trop perçu

Messagede Rosecelavi » 08 Déc 2017, 12:16

Bonjour AnnaG,

AnnaG a écrit: la responsable de l'agence a fini par m'appeler puis me recevoir pour me dire que tout ce que j'avais écrit était vrai et que l'agent qui avait traité de cette manière mon dossier était en tort (était noté sur mon dossier : "dossier sensible, risque de contentieux")... Sauf qu'elle m'a dit que maintenant il lui était impossible de revenir en arrière... Elle était désolée et dans ses petits souliers mais m'a dit ne rien pouvoir faire pour moi...


Je pense que vous pouvez faire un courrier qui relate de manière la plus précise possible cet entretien, en employant de manière la plus fidèle possible les termes utilisés par la responsable d'agence. Et, dans ce courrier, vous ferez savoir que vous avez bien compris qu'il n'était pas dans son pouvoir de revenir en arrière et de corriger, à posteriori toutes les erreurs commises dans votre dossier, même si l'agent qui avait traité votre dossier de la sorte était en tort, selon ses propres termes. Mais, à la suite de cette rencontre que vous avez trouvé sincère et honnête, vous demandez à la Directrice de bien vouloir vous dire quels sont vos voies de recours possibles puisqu'elle reconnaît qu'il y a une erreur de Pôe Emploi et que le dossier n'aurait jamais du être traité de la sorte, à savoir, que Pôle Emploi (si j'ai bien compris, si ce n'est pas le cas, il faudra que vous corrigiez) aurait du vous notifier vos droits à la nouvelle indemnisation, vous servir votre indemnisation (préciser la période concernée), puis, vous notifier le trop perçu si trop perçu il y avait, attendre après la notification les délais prévus pour contester cette notification de trop perçu avant d'établir un échéancier dont le montant ne peut être supérieur à la quotité saisissable.

Vous pouvez aussi faire référence à votre courrier (dont je ne connais pas le contenu) adressée en RAR que la Directrice a déclaré comme étant tout à fait fidèle à la réalité des faits, et vous a donné raison sur tout le contenu, et vous demanderez à cette Directrice, suite à sa déclaration d'incompétence pour "revenir en arrière et corriger les erreurs manifestes" qu'elle a reconnu lors de cet entretien, de vous faire connaître au plus vite vos recours possibles pour obtenir réparation de ces erreurs, à savoir, notamment au regard de la prescription de la dette qui n'aurait jamais du vous être réclamée et encore moins prélevée (j'espère que je ne dis pas de bêtise car je n'ai pas tout relis le fil de discussion, à vous de me dire si je fais une erreur et, auquel cas, de la corriger). Vous pourrez aussi faire référence à la mention inscrite sur le dossier : "dossier sensible risque de contentieux".

D'ailleurs ce courrier que vous allez faire à l'attention de la Directrice, cela peut être une réponse à la Mise en Demeure que vous venez de recevoir (cela fera d'une pierre deux coups). Vous pourriez mettre en objet : CONTESTATION MISE EN DEMEURE, NOTAMMENT SUITE A ENTRETIEN DU... avec Mme la Responsable d'agence de...+ demande copie de mon dossier (droit d'accès)

AnnaG a écrit:Je vais donc demander tous les documents de mon dossier comme vous me le suggériez,


Faites référence à la CNIL dans votre demande d'accès à votre dossier.

AnnaG a écrit:puis adresser un courrier au Médiateur (régional ou national ?) ainsi qu'au Défenseur des Droits (?)... Est-ce bien cela que j'ai à faire maintenant ?


Vous pouvez faire un courrier au Médiateur National, et au Défenseur des Droits, et vous pouvez aussi, faire copie du dernier courrier que vous allez envoyer à la Directrice, dans ce cas, vous mettrez au bas du dit courrier "COPIES à" et vous indiquerez les personnes à qui vous adressez le courrier en copie. En parallèle vous saisirez officiellement le Médiateur National et le Défenseur des Droits.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Problème trop perçu

Messagede AnnaG » Hier, 12:07

Bonjour et merci encore pour votre réponse détaillée qui va j'espère m'aider à sortir de ce calvaire administratif.
Petite question : je viens d'apprendre que mon ancien employeur est condamné à rembourser 4 mois de mes indemnités chômage dans le cadre d'un Prud'hommes (ces même indemnités où ils me réclament un trop-perçu).
Pensez-vous qu'il faut que je mentionne cette information ??
Cordialement.
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Re: Problème trop perçu

Messagede Rosecelavi » Hier, 15:56

Bonjour AnnaG,

AnnaG a écrit:Petite question : je viens d'apprendre que mon ancien employeur est condamné à rembourser 4 mois de mes indemnités chômage dans le cadre d'un Prud'hommes (ces même indemnités où ils me réclament un trop-perçu).
Pensez-vous qu'il faut que je mentionne cette information ??


Il date de quand ce jugement Prud'hommes ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Problème trop perçu

Messagede AnnaG » Hier, 17:52

30 novembre 2017 et je l'ai reçu hier !
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Re: Problème trop perçu

Messagede Rosecelavi » Aujourd’hui, 16:01

AnnaG a écrit:30 novembre 2017 et je l'ai reçu hier !


Ok, mais vous saviez que vous étiez allée aux Prud'hommes et que le jugement allait tomber à un moment où un autre ? non ? Vous en aviez parlé à Pôle Emploi avant ou pas ? Y-a-t-il eu un jugement précédent ?

Si ce n'est pas le cas, votre employeur devrait vous délivrer à vous et à Pôle Emploi une attestation employeur avec tout ce que les Prud'hommes vous ont alloué qui correspondent à des salaires et Pôle Emploi, et à partir de là, Pôle Emploi risque de recalculer vos indemnités en prenant en compte ce que vous avez perçu et ce que vous avez du percevoir...

Il faut regarder attentivement le jugement pour savoir quelle est la décision du tribunal, car c'est en fonction du jugement que vous risquez d'avoir un trop perçu ou pas.

Cordialement,

Rosecelavi
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