Clause de sauvegarde - non totalisation periodes UE

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Clause de sauvegarde - non totalisation periodes UE

Messagede LimaLima » 12 Déc 2017, 15:18

Bonjour a tous, Bonjour Rose,

Tout d'abord un grand merci pour ce forum qui est une mine d'informations et un baume au coeur face aux méandres de l'administration!

Je me permets de vous exposer ma situation personnelle, après avoir étudié longuement les divers posts liés à mon cas.

- Janv 2015 au 11 Nov 2016 : travail en Angleterre
- Mi Nov 2016 : inscription a PE et versement de 3 mois de reliquat liés a un contrat pro de 2013
- Mi Dec 2016 : transmission a PE du formulaire U1 mentionnant "Termination by mutual consent"
- Mi Fév. 2017 : désinscription de PE (projets perso)
- 07 Sept 2017 : réinscription a PE
- 25 Sept au 20 Oct 2017 : mission d'interim de 1 mois (dans mon domaine et a salaire equivalent de celui du UK)
- 13 Nov 2017 : Refus de l'ARE car moins de 610h de travail au cours des 28 derniers mois
A ce moment la, je pense être dans la situation suivante (topic7186.html, topic9785.html), a savoir que la "Termination by mutual consent" anglaise est considérée comme démission par PE et du coup n'entraine pas totalisation de mes périodes travaillées au UK.
- 15 Nov 2017 : RDV avec un conseiller qui me confirme que mes cotisations anglaises doivent être prises en compte et que ma situation va être régularisée
- 29 Nov 2017 : Ouverture de droits pour 122 jours et un montant journalier de 28,86€
Ne comprenant pas la durée ni le montant, j'appelle le 3949 ou on me signifie que je suis en clause de sauvegarde car mes 140h d'interim ne correspondent pas au minimum requis de 151h pour permettre une totalisation des périodes de travail FR + UK (!?)
Retour sur le forum et je prends connaissance de tous les cas abusifs de mise en clause de sauvegarde au retour d'un pays de l'UE.
- 5 Déc. 2017 : je dépose un courrier de réclamation au PE (daté et tamponné + LRAR car on ne sait jamais) demandant de réexaminer mon cas au vu de la circulaire européenne 2010-23 et mettant en évidence le manque d'information de PE (sur leur site et au 3949) car jamais il n'est fait mention d'une durée minimum de reprise d'activité en France sous un quelconque régime.

Je suis donc pour le moment en attente d'une réponse de la part du Service indemnisation de mon agence locale. Dans le cas ou cette réponse confirmerait la clause de sauvegarde, je compte évidemment faire appel a la SOLVIT et au Médiateur regional / national comme vous le suggérez sur d'autres posts.

Je souhaiterais cependant m'assurer que je ne suis pas passé a coté de quelque chose et que je suis bien dans mon droit de réclamer le recalcul de mes allocations?
(pour moi, mutual consent UK = rupture conv FR, et la période UK doit rentrer dans le calcul de durée d'indemnisation sous réserve d'1 jour travaillé en FR postérieurement)

Un grand merci d'avance!
L
LimaLima
 
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Re: Clause de sauvegarde - non totalisation periodes UE

Messagede Rosecelavi » 12 Déc 2017, 16:39

Bonjour LimaLima,

Oui, à priori, vous avez tout juste, vous avez bien travaillé !

Effectivement, tous les moyens sont bons (la clause de sauvegarde en fait partie) pour tenter de supprimer des droits ou en réduire, mais, il y a des antécédents, et "Pôle Emploi Services" qui gère l'indemnisation des personnes ayant travaillé dans des pays de l'UE (frontalier ou pas) les connaît.

Je vois que vous avez parcouru notre site et trouvé des situations similaires à la vôtre que vous avez avantageusement exploitée. Si vous voyez que ça coince, on regardera tout cela dans le détail.

Bonne chance

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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