Trop-perçu activité auto-entepreneur

Trop-perçu activité auto-entepreneur

Messagede ilagam » 09 Nov 2015, 16:12

Bonjour,

Je viens vers vous car je me sens démunie, je ne trouve pas de professionnel qui puisse comprendre l'injustice que je vis actuellement et pour m'accompagner dans mes démarches.

L'an dernier, Pôle emploi m'informe que j'ai un trop perçu d'un montant de 15 000 euros suite au cumul activité autoentrepreneur + demandeur d'emploi.
Tout s'effondre autour de moi, je ne comprends pas comment j'ai pu en arriver là, il y a certainement une erreur ! J'ai perçu 800 euros sur 4 ans ! (pas vraiment de quoi vivre ...). Inscription auto-entrepreneur en septembre 2011, radiation en octobre 2014 à l'annonce du trop-perçu.

Le conseiller me confirme que le statut autoentrepreneur n'est pas compatible avec celui de demandeur d'emploi.

Je ne nie pas les faits, je n'ai d'ailleurs jamais caché ce statut à mes conseillers successifs qui ne m'ont jamais alerté sur les risques que j'encourrai.
J'ai toujours déclaré scrupuleusement les heures et salaires perçus lors de mes missions intérimaires, il n'y a jamais eu une case me précisant que je devais fournir ces renseignements. Les revenus auto-entrepreneur n'ouvrant pas de droit au chômage je n'ai pas pensé qu'il fallait les déclarer à ce dernier. De bonne foi, mon capital a toujours été déclaré à l'URSSAF ainsi qu'au centre des impôts. Il y a eu négligence de ma part mais aussi de celle des conseillers qui sont censés accompagner le demandeur d'emploi !

Si un conseiller m'avait informé des risques encourus je me serais immédiatement radiée de ce statut, cette activité ne m'apportant de misérables ressources. Sur ces 4 ans il m'est arrivé de ne pas utiliser ce statut pendant plusieurs mois d'affilé et même pendant une année entière !!!
Je restais inscrite pour être en règle et déclarer mes revenus à l'URSSAF si jamais l'occasion se présentait (au lieu de travailler au noir ...)

De plus, un conseiller m'a confirmé que si j'avais eu un entretien pour création d'entreprise j'aurais eu droit au versement de tout ou une partie de mes allocations ! Mais n'ayant pas eu d'entretien, cette même somme, on me la réclame aujourd'hui ...

J'ai déposé un dossier d'effacement de dette en décembre dernier.
En février, je reçois un courrier recommandé de mise en demeure pour non paiement de l'indu. Je n'ai pas de nouvelle de la commission. J'arrête une mission intérimaire pour me rendre à l'agence Pôle emploi, paniquée. On me signale qu'il s'agit simplement d'un courrier automatique !

Jusqu'au mois d'aout dernier je n'ai pas eu de nouvelles de la commission.
Et au mois d'aout, je reçois un accord d'échelonnement de ma dette !!!
Je n'ai pas les résultats de la commission (et le recours auquel j'ai droit) et Pôle emploi arrête de me verser les allocations chômage.

Aujourd'hui, on me demande de signer, pour accord, l'échelonnement que l'on me propose (500 euros par mois) afin de rembourser ma dette sinon un huissier va être mandaté et cela entraînera des frais supplémentaires.
Le service contentieux me confirme que la commission a refusé ma demande d'effacement de dette alors que je n'ai jamais reçu ce courrier et qu'il n'y a pas de recours possible alors que c'est ce qu'un conseiller m'avait expliqué quand j'ai remis mon dossier de demande d'effacement de dette.

J'ai toujours été honnête et droite, je suis sidérée de ce qui m'arrive et surtout de me sentir aussi seule dans une telle situation.

Si quelqu'un a une solution ne serait-ce que pour amoindrir cette lourde sanction pour avoir voulu débuter une activité légalement, je lui en serais vivement reconnaissante !

Par avance, merci
ilagam
 
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Re: Trop-perçu activité auto-entepreneur

Messagede Rosecelavi » 09 Nov 2015, 16:21

Bonjour ilagam,

Je n'ai pas les résultats de la commission (et le recours auquel j'ai droit) et Pôle emploi arrête de me verser les allocations chômage.


Alors que vous pouviez prétendre à une indemnisation ? Vous étiez inscrit à Pôle Emploi, vous ne travailliez pas, et Pôle Emploi ne vous indemnisait plus ? ça a duré combien de temps, de quelle date à quelle date ?

Cordialement,

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Re: Trop-perçu activité auto-entepreneur

Messagede ilagam » 09 Nov 2015, 16:24

Oui je suis indemnisable cependant ils bloquent mes allocations jusqu'à ce que je signe l'accord pour rembourser ma dette
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Re: Trop-perçu activité auto-entepreneur

Messagede ilagam » 09 Nov 2015, 16:25

ah pardon je suis allée trop vite ils ne m'indemnisent plus depuis le mois dernier uniquement
c'est la suite qui m'effraie
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Re: Trop-perçu activité auto-entepreneur

Messagede Rosecelavi » 09 Nov 2015, 17:01

Pouvez-vous m'envoyer un message ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Il faut que je vous parle en privé.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop-perçu activité auto-entepreneur

Messagede ilagam » 01 Déc 2015, 14:30

Soutenue par l'équipe de Recours Radiation, j'ai envoyé un courrier à la Direction régionale de Pôle Emploi ayant pour objet :
une 3ème contestation de trop-perçu, la demande de remboursement des sommes prélevées à tort et le refus des échéanciers imposés par Pôle Emploi.
Ils ont tenté de me joindre à 2 reprises sans laisser de message explicite quant à leur appel.
Aujourd'hui, je découvre sur mon compte bancaire qu'ils ont procédé au remboursement des sommes prélevées ! Quel soulagement après leur menace de bloquer mes aides tant que je n'aurais pas signé l'accord sur échéancier !
Je vais pouvoir respirer un peu même si je sais que ce n'est pas terminé.
Un grand merci pour votre aide précieuse !
ilagam
 
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Re: Trop-perçu activité auto-entepreneur

Messagede ilagam » 31 Jan 2018, 19:41

Lettre qui a été envoyée :

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Depuis la réception de la notification du trop perçu datée du 29 octobre 2014, d'un montant de :
12 965,06 euros, je vis un cauchemar.

Mes contestations glissent sur vos services comme l'eau sur une toile cirée. Imperturbablement, vous m'adresser relances, mise en demeure, "accord" d'échéancier que j'aurais demandé alors qu'il n'en est rien, assorties de menaces.

Les méthodes utilisées pour m'inciter à payer coûte que coûte sont déloyales et illégales.

Afin de clarifier quelques point dont certains ont déjà été mentionnés dans mes courriers de contestations (4 novembre 2015, 1er décembre 2014), je tiens à vous rappeler ou à vous préciser les faits suivants :

- Pôle Emploi a toujours su que j'étais affiliée au régime des auto entrepreneurs, je ne m'en suis jamais cachée, cette information figure d'ailleurs dans des conclusions d'entretien du 4 octobre 2013
- Je n'ai pas été informée de ces modalités de cumul et surtout des limites de cumul.
- Je n'ai pas été conseillée correctement tout au long de mon inscription à Pôle Emploi. Le suivi personnalisé et individualisé que j'étais en droit d'attendre selon la loi relative au PPAE, n'a pas été respecté.
Ce défaut d'information et de conseil m'est préjudiciable, et la responsabilité de Pôle Emploi est engagée du fait de ses obligations prévues dans le cadre de la loi : informations, conseils, accompagnement individuel et personnalisé. Une jurisprudence a d'ailleurs condamné Pôle Emploi pour un préjudice subi suite à un défaut d'information et de conseil : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation.
- Le système de déclaration et d'actualisation n'est pas adapté aux situations particulières de création d’entreprise (avec ou sans revenu), il est prévu pour déclarer des salaires ou/et des heures de travail, seulement.
- Le système d'information de Pôle Emploi n'est pas paramétré pour arrêter de verser des indemnités qui ne seraient plus dues, Pôle Emploi a donc continué à me verser des indemnités, pendant des mois, alors que, selon les règles de l'assurance chômage, je ne devais pas les percevoir. La responsabilité de Pôle Emploi est donc engagée, car c'est Pôle Emploi qui aurait du prendre les précautions nécessaires pour ne pas verser des prestations de chômage qui ne sont pas dues, ni à moi, ni à d'autres dans la même situation que la mienne, en effet, je suis loin d'être une exception, d'autres personnes ont vécu le même cauchemar, les témoignages/appels au secours de ces personnes s'étalent sur les forum et les sites internet.
- La jurisprudence admet que "la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire (...) soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées" - Chambre sociale de la cour de cassation du 30 mai 2000

Pour tous ces motifs, je considère que la responsabilité de Pôle Emploi est engagée dans ce trop perçu, qui a été généré par Pôle Emploi du fait de ses défaillances, de ses erreurs manifestes, caractérisées et répétées pendant de nombreux mois et pourtant connues de ses services.

En effet, vous ne pouvez pas ignorer que le système d'information de votre institution n'est pas paramétré pour interrompre les versements d'indemnités quand ceux-ci ne me sont plus dus, qu'aucune action n'est programmée en amont (courrier d'information, convocation pour un entretien de suivi personnalisé... ?) pour me conseiller sur la pertinence de persister dans une activité qui me dessers, et, qui plus est, devrait avoir comme conséquence d'interrompre une indemnisation à partir d'une date butoir. (voir rapport du Médiateur National sur les indus de juillet 2013) :

http://www.pole-emploi.org/file/gallery ... 608589.pdf

De fait, l'indu est créé de toute pièce par vos services qui ont persisté à m'indemniser alors que je ne savais pas que ces versements ne m'étaient plus dus.

Vos méthodes pour récupérer les indus que vous avez créés sont déloyales et illégales :
1) Vous avez prélevé des sommes sur mes allocations malgré mes contestations
2) Vous m'informez, le 2 septembre 2015, suite à une demande de ma part, qu'une décision a été prise concernant une demande de recours gracieux à l'Instance Paritaire Régionale, alors que cette décision a été prise en mars 2015, je n'ai jamais reçu la dite décision.
3) Vous m'inondez de courriers m'informant que j'aurais demandé un échéancier que vous auriez décidé de m'accorder, à hauteur de 500 euros par mois alors que je n'ai jamais formulé une telle demande, et encore moins proposé un échéancier, ni oralement, ni par écrit.
4) Enfin, le 21 octobre, le service contentieux me menace de bloquer mon indemnisation si je ne signe pas cet échéancier reçu à trois (quatre ?) reprises, pour m'inciter à le retourner par mail ou par fax !
Je vous demande donc, par la présente, de bien vouloir prendre en compte, dans sa totalité, la décision du Conseil d'Etat du 5 octobre en me versant mes allocations, en me remboursant les sommes prélevées illégalement, en cessant tout prélèvement sur mes allocations de chômage.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
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