CONTESTER L'ACCUSATION DE FRAUDE (départ dans un pays d'UE)

Depuis quelques temps, nous voyons se multiplier les témoignages relatifs à des bloquages injustifiés et sans fin des indemnités au prétexte que le dossier est actuellement en cours d'étude au service des fraudes. Venez témoignez et / ou posez vos questions si vous êtes victimes de ce service

CONTESTER L'ACCUSATION DE FRAUDE (départ dans un pays d'UE)

Messagede Luba » 30 Jan 2018, 16:51

Bonjour,

Je me permets de vous exposer mon problème avec Pôle Emploi, car je ne sais plus par quel bout le prendre…

En effet, Pôle Emploi m’accuse de fraude et par conséquent m’inflige le remboursement des montants indus et me supprime tous mes droits acquis pendant 2,5 ans de travail.

Voici le résumé de mon histoire :

Le 24 juin 2016, j’ai démissionné de mon poste pour suivi de conjoint et je me suis inscrite le 27 juin au Pôle Emploi. Mon inscription n’a pas abouti puisqu’il manquait le justificatif de domicile allemand pour compléter ma demande.

Le 5 juillet, je reçois un courrier de demande de justificatif de domicile allemand que je ne peux pas fournir puisque nous n’avons pas encore déménagé, le contrat de travail de mon mari indique bien le 1er septembre comme début d’activité.

Le 21 juillet, je reçois une relance de Pôle Emploi m’indiquant que je peux fournir le justificatif de domicile jusqu’au 29 juin 2018, je ne réponds donc pas à ce courrier ne possédant toujours pas de justificatif de mon nouveau domicile (mon justificatif d`inscription en mairie sur place, document faisant foi, sera délivré le 29 Septembre 2016, soit quelques semaines après mon arrivée effective sur place).

Nous déménageons début septembre et le 16 septembre, je reçois un courrier de cessation d’inscription, car j’ai oublié de m’actualiser en août.

Le 5 octobre 2016, Pôle Emploi reçoit par courrier mon justificatif de domicile allemand.

Le 11 octobre, je reçois un courrier m’indiquant que je vais percevoir une aide au retour à l’emploi, et que celle-ci est rétroactive au 5 août 2016.

Suite à ce courrier, j’ai voulu m’actualiser le 12 octobre, et j’ai réactivé mon compte.
A partir de ce moment je m’actualise tous les mois sur le site de PE jusqu’au 5/07/2017, jour où j’ai un entretien avec mon conseiller PE (par chance ou pas mais je suis sur le territoire français à ce moment).

Mon conseiller est très étonné d’apprendre que je viens d’Allemagne et n’a pas l’air de connaitre ma situation. Il m’accuse donc de fraude parce que je n’ai pas modifié mon adresse dans mon espace personnel (alors que j’ai envoyé tous les justificatifs demandés au préalable et qu’il est impossible d’indiquer un autre pays que la France sur le site internet de PE).

Il me reproche également le fait de ne pas avoir rempli le formulaire spécifique pour l'inscription au Pôle Emploi allemand pour un suivi de droits (seulement 3 mois d’indemnités). Je n’ai jamais été informée de l’existence de ce document ni de la procédure pour bénéficier du suivi des allocations.

Je suis d’accord pour rembourser les allocations que je n’aurais pas dû toucher. En revanche, je considère que PE n'a pas rempli son rôle informatif et à cause d'un manque de suivi je dois rembourser à tord les 3 mois d’indemnités auxquels j’avais normalement droit. Je ne souhaite également pas perdre mes droits car de mon côté il n’y avait aucune intention de cacher ma situation.

A ce jour, j’ai eu des échanges par LRAR avec le directeur de mon agence PE ainsi que la DIRECCTE, et des échanges de mails avec le service Médiateur, sans résultat positif.

Pensez-vous qu’il est utile de se présenter devant un tribunal ? Si oui, pourriez-vous me conseiller un/des avocat(s) à Lyon ?

Je vous remercie d’avance.
Luba
 
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Re: CONTESTER L'ACCUSATION DE FRAUDE (départ dans un pays d'UE)

Messagede Rosecelavi » 31 Jan 2018, 01:33

Bonjour Luba,

Je ne comprends pas. En vous lisant, j'ai l'impression que vous avez fait un rapprochement de conjoint de l'Allemagne en France, or, dans le titre de votre message il est question de départ dans un pays de l'UE, vous dites aussi que votre conseiller est étonné de savoir que vous venez d'allemagne, et que vous ne pouvez pas enregistrer une adresse autre qu'une adresse française. Si c'est bien cela dont il s'agit, c'est la règle, vous êtes indemnisable si vous habitez en France, si vous habitez en Allemagne, c'est les services du chômage allemand qui doivent vous indemniser.

Je pense que vous avez tout intérêt à aller voir un avocat car nous ne pourrons pas vous apporter notre aide.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: CONTESTER L'ACCUSATION DE FRAUDE (départ dans un pays d'UE)

Messagede Luba » 01 Fév 2018, 11:30

Bonjour Rosecelavi,

Merci beaucoup d'avoir accordé de votre temps pour me lire et me répondre.

Désolée si mon résumé n'a pas été très clair, j'ai essayé de synthétiser au maximum.

En effet nous vivions et travaillons tous les deux en France. Mon mari a été muté en Allemagne, par conséquent j'ai dû démissionner de mon poste pour suivi de conjoint. Je m'étais directement inscrite au PE et fourni toutes les pièces justificatives concernant mon départ. Je ne travaille pas en Allemagne car je ne parle pas allemand.

Il y a certainement une procédure spéciale pour les départs à l'étranger pour suivi de conjoints mais je n'étais pas mise au courant.
Quand on envoie un justificatif de domicile à notre agence PE, cela ne sert donc à rien ? Ils ne l'enregistrent nulle part ?

Encore merci de votre attention.

Connaissez-vous des avocats compétents dans ce domaine ?

Cordialement,

Luba
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Re: CONTESTER L'ACCUSATION DE FRAUDE (départ dans un pays d'UE)

Messagede Rosecelavi » 01 Fév 2018, 13:10

Bonjour Luba,

Je crois que vous avez fait une mauvais interprétation des textes.

Mais ce que je ne comprends pas, c'est comment Pôle Emploi a pu vous indemniser à partir des informations que vous avez communiquées si vous avez déclaré et apporté les preuves du suivi de votre conjoint à l'étranger. De la même manière, vous deviez signaler votre nouveau domicile en Allemagne, et là, il est clair que vous ne pouviez pas être indemnisée par l'assurance chômage en France alors que vous étiez en Allemagne.

Je ne sais pas du tout comment votre dossier a pu "passer" et qu'une indemnisation a pu vous être délivrée, sauf à avoir rempli un dossier avec des informations erronées ?

Cordialement,

Rosecelavi
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