Indu prescrit

Indu prescrit

Messagede mariecg77 » 26 Fév 2018, 15:41

Bonjour,
Je souhaiterais votre conseil au sujet d'une demande de trop-perçu faite à mon mari.
Rappel des faits :
- Le 14 décembre 2017, mon mari reçoit par courrier postal un rdv pole emploi pour trop perçu. Il a repris le travail en janvier 2014 et n'y prête pas attention. De plus, il ne trouve plus ses codes pour accéder au site pole emploi. Il s'est rendu chez pole emploi où la conseillère à l'accueil lui dit que le versement réclamé date de février 2014 et qu'elle concerne un versement "de trop" de son allocation de sécurisation professionnelle. Il se souvient avoir actualisé sa situation à l'époque et indiqué sa reprise de travail. Il a laissé traîner car d'autres mails ont suivi pour demande de remboursement. Entre-temps, nous avions compris grâce à des recherches sur internet que la dette était prescrite et que pole emploi devait envoyer un courrier détaillant les sommes et la période. Il n'a pas donc pas pris la peine de répondre.
- Le 22 février, il a reçu une "mise en demeure avant poursuites en justice". Aujourd'hui, il a enfin retrouvé ses codes et nous nous rendons compte qu'il avait reçu en date du "19 février" un mail sur son espace pole emploi contenant le détail des sommes et la période. Ce courrier précise "Nous vous avons versé à tort la somme de 1373.96 euros" pour la période du 01.02.2014 au 28.02.2014. Aucune trace des actualisations de l'époque pour être sûr qu'il n'a pas commis d'erreur.

Que faire aujourd'hui? A qui adresser une demande de remise? Est-ce trop tard?

Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous aider pour une lettre type et nous dire à qui l'envoyer.

Je vous remercie de votre aide.
Cordialement,

Marie
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Re: Indu prescrit

Messagede Rosecelavi » 26 Fév 2018, 17:54

Bonjour mariecg77,

Il faut que vous contestiez la mise en demeure car votre mari n'a pas reçu de notification de trop perçu, la mise en demeure ne peut pas être émise s'il n'a pas reçu de notification avec les informations impératives qui doivent figurer dans cette notification, je vous laisse regarder la page suivante :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/les ... z?id=61594

Pour qu'il y ait prescription, il faut que 3 ans se soient écoulés entre la somme versée en trop et la date où Pôle Emploi vous réclame cette somme. Attention Pôle Emploi a tendance à compter la prescription à compter non pas de la somme versée mais à partir de la date de notification, c'est une entourloupe dans laquelle il ne faut pas tomber.

L'autre piège, c'est la facilité que Pôle Emploi a considéré que vous avez perçu une somme en trop suite à une fausse déclaration ce qui lui permet de considérer que la prescription n'est plus de 3 ans mais de 10 ans.

Donc, première chose contester le trop perçu d'une part parce que celui-ci ne vous a jamais été notifié (enfin à votre conjoint) puis il faudra qu'il précise comment il effectuait ses déclarations mensuelles. En revanche, si votre conjoint a arrêter de s'actualiser seulement à la fin du mois où il a repris du travail, il y a de fortes chances pour qu'il est perçu une somme en trop. Si le trop perçu est effectivement prescrit, vous pouvez le préciser et demander l'annulation de celui-ci pour prescription sachant que, de plus, vous avez des doutes quant à la réalité de ce trop perçu.

Vous pouvez essayer de faire le tour des différents messages que vous trouverez sur le forum pour chercher des formulations qui vous conviennent. Vous pouvez aussi mettre ici votre projet de courrier que je veux bien relire. Mais vous comprendrez que je ne peux pas faire des courriers individualisés pour chacun.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Indu prescrit

Messagede mariecg77 » 28 Fév 2018, 18:53

Bonjour,

Tout d"abord, je vous remercie vivement d'avoir pris le temps de me conseiller.

Après relecture des mails de mon mari, il avait bien reçu une notification de trop perçu par mail en date du 14/12/2017, et une relance avant mise en demeure sur son espace personnel PE en date du 15 janvier 2018 et une autre par mail du 17 janvier 2018. Une partie dans les spams... C'est fou ce recours aux mails pour les documents importants !

Voici la lettre que nous comptons envoyer, en recommandé avec accusé de réception au directeur de Pôle Emploi, dès demain, après votre "validation". J'ai lu beaucoup de posts du forum et m'en suis inspirée :

OBJET : CONTESTATION DE TROP PERCU ATTEINT PAR LA PRESCRITION

Monsieur le Directeur,
J’ai bien reçu le courrier postal du 19 février 2018 intitulé « Mise en demeure avant poursuites en justice », dans lequel vous me demandez de rembourser un trop-perçu de 1373.96 euros au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle.
Il s’avère que, (après recherches des codes d’accès au site Pôle Emploi, auquel je n’accède plus depuis janvier 2014 car j’ai repris à cette date une activité professionnelle), je constate des envois de courriers sur mon espace personnel Pôle Emploi me réclamant un hypothétique trop-perçu pour la période du 1er février 2014 au 28 février 2014.
Tout d’abord, je tiens à vous rappeler que j’ai toujours actualisé ma situation et que j’ai déclaré ma reprise de travail fin janvier 2014. De plus, vous indiquez dans le document (dont je viens de prendre connaissance car envoyé sur mon espace personnel Pôle Emploi) : « Nous vous avons versé à tort la somme de 1373.96 euros ». Il est donc évident que si vous m’aviez versé cette somme, élément que je ne peux que difficilement vérifier presque 4 ans plus tard, il ne s’agit pas d’une tentative de fraude de ma part mais bien d’une erreur imputable à Pôle Emploi.
De plus, je n’ai jamais reçu, depuis février 2014, aucun courrier postal notifiant le détail de cet hypothétique trop-perçu. En effet, je constate que votre demande date de décembre 2017. Or, comme le stipule l’article L 5422-5 du code du travail, ce trop-perçu, même s’il avait existé est atteint par la prescription de 3 ans. Aussi, je vous prierais de bien vouloir annuler cette dette et de me le notifier par courrier postal.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Cela vous semble-t-il correct? Faut-il l'envoyer à quelqu'un d'autre que le directeur de l'agence PE?

Encore une fois merci de l'aide et du travail colossal que vous fournissez pour nous conseiller,

Marie
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Re: Indu prescrit

Messagede Rosecelavi » 01 Mar 2018, 11:30

Bonjour mariecg77,

Je vous propose d'ajouter, après la phrase qui suit :

"Il est donc évident que si vous m’aviez versé cette somme, élément que je ne peux que difficilement vérifier presque 4 ans plus tard, il ne s’agit pas d’une tentative de fraude de ma part mais bien d’une erreur imputable à Pôle Emploi."
. Par ailleurs, je ne comprends pas que vous fassiez parvenir des courriers sur mon Espace Pôle Emploi au lieu de me les faire parvenir par la poste alors que je ne suis plus demandeur d'emploi.

Pour le moment, vous pouvez l'envoyer qu'à l'intention du Directeur d'Agence. La suite va sûrement être l'envoi d'un dossier à l'Instance Paritaire pour demander une réduction ou une annulation de la dette. Vous reviendrez pour que nous faire savoir la réponse de Pôle Emploi et nous verrons comment gérer la suite.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Indu prescrit

Messagede mariecg77 » 01 Mar 2018, 22:33

Bonsoir,

Je vous remercie et reviendrai vous dire la réponse de Pôle Emploi.

Cordialement,

Marie
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