remise en question de droits acquis

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

remise en question de droits acquis

Messagede fedora » 13 Mar 2018, 09:50

bonjour,
je m'appelle martine, je vais avoir 60 ans au mois d'aout et je rencontre quelques difficultés avec POLE EMPLOI.
Salariée d'une petite entreprise depuis 1980, j'accepte le poste de gérante plusieurs années plus tard et participe au capital de la société à hauteur de 250 parts, donc minoritaire.
voyant que la société périclite de plus en plus, je démissionne de mon mandat de gérante en juillet 1973 et redevient simple cadre commerciale avec document signé lors de l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un nouveau gérant et me désigne avec mon nouveau statut.
Les choses continuent en tant que salariée jusqu'au mois de novembre 2015 où mon licenciement économique est signifié.
Je m'inscris à pole emploi dès le mois de décembre 2015 avec acceptation de mes droits pour 800 et quelques jours.
Et le temps passe, entrecoupé de quelques reprises de travail et de la prise en compte mensuel de mon état auprès de POLE EMPLOI
Arrive janvier 2018 avec la réception d'un courrier m'indiquant que vue la modification de ma situation je dois fournir les statuts de la société, l'état des procurations bancaires, les copies de bulletins de salaire, le contrat de travail ou avenant, l'assemblée générale.
Le courrier est imprécis au possible, ne donne aucune date, demande les documents pour le mois de décembre 2017, bref, je n'y comprends plus rien.
Plusieurs appels au service me signifient que je suis désormais mariée au gérant de la société (???), que je suis co-gérante (????) bref, que l'alerte lancée est toujours aussi nébuleuse pour tout le monde.
un rendez vous le 28 janvier à l'agence pole emploi me précise que c'est certainement une erreur et classe l'affaire.
Qui resurgit 3 semaines plus tard avec le même courrier de relance, qui entraine la même réaction de ma part, et on tourne en rond.
Vendredi dernier j'ai une personne qui m'appelle et me précise que les documents remis lors de mon inscription sont introuvables. Je me demande donc comment ont été calculés mes droits. Bref.
Je précise qu'en tant que gérante, le siège social de la société avait été inscrit à mon adresse et que le numéro de téléphone était commun. Pour ne pas entraîner de modifications de statut, cette adresse sociale est demeurée malgré mon retrait de la gérance.
Les documents demandés concernent la période des 2 ans 1/2 précédents mon licenciement, période durant laquelle je suis légalement déclarée, avec les déclarations DASS le prouvant.
POLE EMPLOI peut-il, après avoir accepté des droits et donc étudié le dossier, revenir sur une décision et une période aussi reculée ??? arrivée à 60 ans je n'ai que peu d'espoir de retrouver un emploi et ne vise désormais qu'à récupérer les 9 trimestres restant pour ma retraite légale à 62 ans. sur la période d'inscription POLE EMPLOI j'ai fait valider 9 mois de travail effectif, ce qui prouve bien que mon intention n'est pas de bénéficier du système, mais POLE EMPLOI a le don de vous faire passer pour coupable d'un état déjà difficile à vivre.
si l'étude ma "nouvelle situation" retirait mes droits, serai-je redevable des sommes déjà versées ??

je vous remercie pour ce forum que j'ai longuement parcouru et qui fourmille de témoignages très instructifs
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Re: remise en question de droits acquis

Messagede Rosecelavi » 13 Mar 2018, 10:36

Bonjour fedora,

Pôle Emploi est en train de procéder à une enquête mandataire à posteriori. En effet, ce genre d'enquête est la plupart du temps effectuée avant l'ouverture de droits pour vérifier que vous avez bien un lien de subordination, c'est à dire que vous n'êtes pas, en quelque sorte votre propre employeur ou associé, sans directive aucune. Sivous exécutez votre travail sans aucune autorité, sans directive, sans contrôle, vous n'avez pas de lien de subordination et vous ne pouvez pas être indemnisée par Pôle Emploi.

Avez-vous rempli déjà rempli ce questionnaire ?

fedora a écrit:Les documents demandés concernent la période des 2 ans 1/2 précédents mon licenciement, période durant laquelle je suis légalement déclarée, avec les déclarations DASS le prouvant.


Ce qui compte pour Pôle Emploi, c'est le lien de subordination qui compte. Donc, durant cette période, quelles étaient vos responsabilités professionnelles, quelle était votre fonction au sein de l'entreprise (métier), sous quelle responsabilité l'exerciez-vous ? qui vous contrôlait ? Ce sont les quelques questions que vous devez vous poser avant de remplir ce document. Pôle Emploi vous demande aussi si vous aviez un mandat dans l'entreprise et si oui, lequel ? C'est à partir de ces questionnements que Pôle Emploi redéfinira si vous avez un lien de subordination ou pas ? Si vous êtes indemnisable ou pas. Il arrive que Pôle Emploi vous demande des justificatifs que seul l'employeur détient, et en fonction de la "proximité" que vous avez avec l'employeur, vous pouvez l'obtenir et le transmettre à Pôle Emploi. Quand Pôle Emploi a un doute sur ce lien de subordination, le seul fait que VOUS remettiez ces documents auxquels vous n'avez aucune raison d'avoir accès, peut faire pencher la balance vers non plus un doute, mais un faisceaux d'indices démontrant que vous n'avez pas ce lien de subordination.

Concernant les déclarations, y compris d'ailleurs les prélèvements relatifs aux cotisations assedics qui ont été versées, tout cela ne constitue pas des preuves pour Pôle Emploi. Cela ne les empêchera pas, en fonction de ce que vous allez déclarer dans ce questionnaire de décider que vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités de chômage. Il leur arrive souvent de se "tromper", et quand ils prennent des décisions qui remettent en cause le lien de subordination, et par conséquent, votre indemnisation, il devrait aussi vous faire savoir, ainsi qu'à l'employeur que vous pouvez faire la demande de remboursement des cotisations versées à tort (sauf si l'antériorité de ces cotisations remontent à X années/à vérifier), ce qu'ils ne font jamais.

Cordialement,

Rosecelavi

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: remise en question de droits acquis

Messagede fedora » 13 Mar 2018, 10:55

Merci de votre réponse rapide,
je n'ai aucun document à remplir, juste des justificatifs à donner
j'ai lu un autre témoignage où le courrier expédié était strictement identique, formulaire totalement impersonnel mais qui semble être la base de leur argumentation, dans ce témoignage, vous aviez également conseillé de ne pas transmettre les documents concernant la société mais le dossier avait été mis en suspens jusqu'à fourniture desdits documents, on ne peut donc que céder....
j'ai un courrier en date du 01 juillet 2013, lors de ma démission de gérante et de l'attribution de la gérance à une autre personne établissant mon nouveau statut de cadre commerciale, sorte d'avenant à un contrat de travail qui n'a jamais été établi ( embauche en 1980) les salaires faisant la preuve, si j'ai bien compris le droit français, d'un CDI implicite.
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Re: remise en question de droits acquis

Messagede Rosecelavi » 13 Mar 2018, 14:53

Bonjour fedora,

Concernant votre dossier, je pense qu'il vaudrait mieux que vous puissiez avoir un contact direct avec une personne qui maitrise ce genre de litige et que vous lui apportiez tout le dossier.

En effet, il y a un risque à gérer ce type litige à distance et ce serait dommage que vous vous retrouviez avec une suppression rétroactive de vos indemnités à cause d'une information incomplète ou de la méconnaissance d'un document important.

Un aperçu sur les contrôles mandataires, dans ce dossier que nous avons fait avec la CIP IDF :

http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/pole_emp ... pitres.pdf

Si vous habitez Paris, peut-être pouvez-vous aller les voir ?

Sinon, vous pourriez prendre RDV avec un avocat, ce serait plus prudent.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: remise en question de droits acquis

Messagede fedora » 13 Mar 2018, 19:02

merci

je suis en province,
je viens de réunir les documents et je les apporte demain à l'agence pole emploi
et on verra bien

par contre, si les indemnités ont été versées à tort, cela veut dire aussi que les charges chômages ont été prélevées à tort, et qu'il doit être possible d'en obtenir le remboursement.

je vous tiendrai au courant de la suite des évènements
bonne soirée
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Re: remise en question de droits acquis

Messagede fedora » 16 Mai 2018, 07:37

bonjour

quelques nouvelles après ce grand silence

j'ai remis à POLE EMPLOI les documents demandés en AR, exceptée l'attestation bancaire que je ne possède pas,
courrier réceptionné par pole emploi le 23 avril. Depuis, pas de nouvelles, l'actualisation est toujours acceptée, je reçois régulièrement des offres auxquelles je réponds systématiquement, pas de réponse dans ma boite courrier que je vérifie chaque jour

j'ai repris une activité en CDD depuis le mois de décembre 2017, période qui s'achèvera en juin 2018, le réveil des versements provoquera peut être le réveil du dossier

je vous tiendrai au courant
merci pour ce forum qui est une mine de renseignements et de bons conseils
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Re: remise en question de droits acquis

Messagede Rosecelavi » 16 Mai 2018, 14:44

Bonjour fedora,

Et bien tout cela me semble bon signe.

C'est quand même invraisemblable que Pôle Emploi ne vous informe pas de la décision prise après étude de votre dossier ?!

Mais laissez faire, après tout, même si une décision autre avait été prise et n'a pas été appliquée, si toutefois ils décidaient de revenir en arrière, cette nouvelle erreur jouerait en votre faveur. Mais cette dernière version serait la version archi pessimiste, ce n'est pas du tout celle à laquelle je crois.

Je pense que vous avez convaincu Pôle Emploi, par le dossier communiqué, que vous pouviez prétendre à ces indemnités de chômage.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: remise en question de droits acquis

Messagede fedora » 16 Mai 2018, 18:23

j'espère vraiment que l'avis que vous donnez soit partagé, je ne manquerai pas de donner des nouvelles
merci encore
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