article L-5425-8

Depuis quelques temps, nous voyons se multiplier les témoignages relatifs à des bloquages injustifiés et sans fin des indemnités au prétexte que le dossier est actuellement en cours d'étude au service des fraudes. Venez témoignez et / ou posez vos questions si vous êtes victimes de ce service

article L-5425-8

Messagede Martine_Derain » 19 Mar 2018, 16:20

Bonjour,
Je suis dans l'attente de la contrainte à payer suite au recalcul de mes droits permis par la lecture de cet article de loi : indu de 10 000 euros (retour sur 3 ans d'indemnités) et refus d'ouverture de nouveaux droits suite à deux contrats salariés de 15 mois... Je prépare le dossier pour le TGI – je conteste cette décision d'une sévérité incroyable mais suis preneuse de tout conseil ou expériences sur le sujet...

Résumé de ma situation :

Je suis artiste, alterne depuis 30 ans droits d'auteur, vacations en écoles d'art ou d'architecture, salariée du régime général CDD sur des postes de direction artistique à l'intérieur d'associations d'artistes – et chômage quand ces missions de direction sont achevées.

- J'ai eu ces 3 dernières années un engagement entre mes périodes salariées, cad quand j'étais indemnisée, dans deux des associations qui m'embauchaient régulièrement sur missions : l'une sur l'écriture de projets d'édition (je signe uniquement en tant qu'artiste et je n'ai aucun mandat), l'autre en tant que trésorière, encadrée par un comptable, un expert-comptable et un commissaire aux comptes. Mon action "bénévole" dans cette dernière association a consisté en 6 réunions de 2h le soir sur 3 années... Et elle vient de m'embaucher sur un petit contrat CDI en administration, l'autre a pu me faire un contrat salarié en 2016 mais ne pourra plus cette année que me payer en droits d'auteur.

- Ces relations suivies avec les associations sont les seuls moyens que j'ai de retrouver un emploi… Jamais PE ne m'a trouvé un emploi, même éloigné de mes compétences. Je n'ai pas été informée, à aucun moment dans mon long parcours précaire, de l'existence de cet article de loi, dont la première précision est aussi importante que les deux autres (non substitution et recherche d'emploi) puisqu'elle permet ce qui m'arrive, elle ne figure pas dans les déclarations d'actualisation alors qu'elle le devrait ! Même ma conseillère ignorait son existence...

Au nom de l'article L5425-8 du Code du Travail (1998) donc :

"Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi."
 
Pôle emploi est revenu sur mon indemnisation, me réclame les allocations perçues (10000 euros ces 3 dernières années) et refuse de m'ouvrir de nouveaux droits. Ce qui évidemment me met en situation de grande précarité. Heureusement j'ai eu un grave accident tout au début du contrôle PE et j'ai eu des indemnités journalières qui m'ont permis de payer quand même mon loyer sinon...

Un arrêt récent (mai 2017) de la cour de cassation confirme la lecture de Pôle emploi, alors que jusqu'à présent de nombreux artistes précaires, ou d'intermittents, attaqués pour les mêmes raisons et travaillant sous forme associative gagnaient devant les Tribunaux de Grande Instance (j'ai des jurisprudences). 

Je souhaite être jugée sur le fond (la quantification du temps bénévole ne m'ayant jamais empêché de chercher du travail, la spécificité d'un travail d'artiste hybride comme je le suis au croisement des arts plastiques, de l'édition et du cinéma) et je refuse la sanction prononcée. J'ai déjà alerté le Ministère de la culture (chef des professions artistiques) mais il m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire, de même la DRAC, de même la Préfecture etc etc. J'ai aussi déposé un dossier auprès du Défenseur des Droits Monsieur Toubon, dossier à l'étude.

Des amis ont commencé à chercher : comment requalifier juridiquement et éthiquement cette activité de recherche d'emploi spécifique au milieu artistique et associatif plus largement : je peux vous envoyer un texte de Christine Breton, conservatrice honoraire du patrimoine, qui resitue mon cas dans le cadre des politiques culturelles mises en place à Marseille et un autre texte de la Coopérative Hôtel du Nord, qui pointe le fait que PE accorde le versement des indemnités journalières à ceux qui veulent reprendre ou créer une entreprise… de type capitaliste, sous entendu bien sûr. Créer des assos ou les faire vivre, inventer une activité dans le cadre associatif, n'est donc pas assimilé à une création d'activités, alors que le secteur a tout de même quelques millions de salariés...

Voilà, je suis très très pessimiste quant au fait de pouvoir me faire entendre, mais…

Bien à vous et merci pour votre travail !
Martine_Derain
 
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Re: article L-5425-8

Messagede Rosecelavi » 19 Mar 2018, 17:20

Bonjour Martine_Derain,

Comme vous avez pu le constater, je suis débordée !

Je vous propose donc de prendre contact avec la CIP IDF qui connaît très très bien toutes les turpitudes dont sont victime les intermittents du spectacle qu'il s'agisse du bénévolat, ou des liens de subordination et des contrôles mandataires qui n'en finissent pas.

Il existe effectivement des jurisprudences qu'ils connaissent bien puisque souvent ils en sont à l'origine.

Nous avons décidé de travaillé ensemble de cette manière, j'oriente vers eux les personnes qui vivent les situations que vous exposez, et ils m'orientent des personnes qui se retrouvent avec le régime général et d'autres difficultés.

Ils sont ici :

http://www.cip-idf.org/

Ils ont des permanences téléphoniques, vous pouvez les contacter par mail.

Vous leur direz que vous venez de la part de Rose-Marie de Recours RAdiation.

Bonne chance pour la suite.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: article L-5425-8

Messagede Martine_Derain » 19 Mar 2018, 18:15

Merci infiniment de cette réponse si rapide ! mais je ne suis pas intermittente du spectacle, mais en régime général : CDD sur missions de direction artistique ou coordination éditoriale ou encore vacations en école d'art ou d'architecture... Pensez-vous que la CIP Idf puisse y répondre ??
Merci d'avance,
Martine
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Re: article L-5425-8

Messagede Rosecelavi » 19 Mar 2018, 18:39

Je pense que la logique est la même et qu'ils devraient être plus pointu que je ne le suis là dessus.

Cordialement,

Rosecelavi
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