rejet are suite démission légitime

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

rejet are suite démission légitime

Messagede pierre72 » 03 Avr 2018, 18:49

bonjour à tous,

je suis tombé sur ce forum et je pense que vous allez pouvoir m'aider.
Mon amie, résidant en Sarthe, a été victime de violences conjugales, à la suite de ça elle a déposé deux plaintes et a obtenu une condamnation auprès du tribunal correctionnel, pour la personne responsable de ces actes.

Dans l'urgence, elle a déménagé, d'une dizaine de kilomètres, et par la suite elle a démissionné de son poste.
Avant de donner sa démission, nous nous étions renseigné sur le cas des démissions légitimes, dans son cas de figure et selon l'accord d'application n°14 du 14 avril 2017, chapitre 2 alinea 3, elle rentre dans le cadre d'une démission légitime.

"§ 3 -La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République"

Je l'ai accompagné au pole-emploi, afin de faire valoir ses droits, outre le fait que la personne qui l'a reçu en rendez-vous ne comprenait pas pourquoi je lui parlait de fournir deux justificatifs de domicile différents, nous avons eu après 20 bonnes minutes, un monsieur charmant qui lui savait visiblement de quoi il retournait, il a photocopié les deux plaintes, de même que le jugement, il lui a demandé de fournir deux justificatifs de domiciles différents pour prouver son déménagement.
cet entretien a eu lieu le 28 mars 2018, hors suite à la transmission des documents, mon amie à reçu le mail suivant

"Bonjour,

Nous avons étudié votre dossier suite à votre démission du 13 février 2018. Vous avez porté à notre connaissance vos justificatifs liés à des violences conjugales. A ce titre, notre réglementation prévoit de légitimé la démission quand le changement de domicile ne permet pas la poursuite du contrat de travail. Votre situation personnelle, ne rentre pas dans ce cadre.
Nous vous confirmons le refus d'allocation d'Aide au Retour à l'emploi qui vous a été notifié le 27 mars 2018.
Je reste à votre disposition pour davantage de précision.

Cordialement,"

j'avoue être en colère de leur réponse et du manque de précision, pouvez vous me dire si ils sont dans leurs droit?
merci d'avance de vos réponses,
cordialement
pierre72
 
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Re: rejet are suite démission légitime

Messagede anita » 03 Avr 2018, 20:04

Bonsoir pierre72,
le cas que vous exposez là est délicat. Pour qu'une démission soit légitimée, il faut qu'il y ait un lien direct de cause à effet entre la cause acceptée comme légitime par Pôle Emploi et le fait de quitter volontairement son emploi. Pour dire ça de façon plus rapide, il faut en fait montrer qu'il était impossible de rester dans son emploi à cause d'un fait extérieur.
Or dans la façon même dont vous racontez les faits :
pierre72 a écrit:Mon amie, résidant en Sarthe, a été victime de violences conjugales, à la suite de ça elle a déposé deux plaintes et a obtenu une condamnation auprès du tribunal correctionnel, pour la personne responsable de ces actes.Dans l'urgence, elle a déménagé, d'une dizaine de kilomètres, et par la suite elle a démissionné de son poste
il n'y a pas de lien évident entre les violences qu'elle a subi et la démission.

Les cas (malheureusement trop fréquents) que j'ai eu à traiter de démission dans ce cadre là, présentaient clairement un éloignement de beaucoup plus d'une dizaine de kilomètres, puisqu'il s'agissait quasiment toujours d'un changement de région, ou bien de menaces et/ou d'agressions directement sur le poste de travail. Et il était extrêmement rare que le jugement ait eu lieu tellement la fuite avait été rapide.
Ceci dit, je ne nie absolument pas les souffrances qu'a du endurer et qu'endure peut-être encore votre amie, mais le lien de cause à effet ne parait pas clairement établi dans son cas
Peut-être y a-t-il des éléments que vous ne nous donnez pas et qui n'ont pas non plus été transmis à Pôle Emploi , et qui pourraient jouer en la faveur d'une légitimation de sa démission ?

Bien cordialement,
anita
anita
 
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Re: rejet are suite démission légitime

Messagede pierre72 » 03 Avr 2018, 20:51

Bonsoir Anita,
Dans son cas de figure pour elle et ses enfants elle a pris le premier logement trouvé dans l’urgence, elle a 3 enfants dont 2 petits de 12 et 8 ans, elle était en arrêt maladie avant sa démission pour dépression grave du fait de ce qu’elle a subi, ce qui peut je pense aisément se comprendre, 12 ans de ciolence laisse forcément des traces, elle doit changer de région et aller dans l’aisne Au 1 er juillet de cette année, ce logement était simplement une urgence pour partir le plus rapidement possible pour ses enfants, elle loue une chambre depuis le 1 et mars dans l’aisne mais attendait de finir l’annee scolaire de ses enfants pour changer complètement de région, je ne vois pas trop quoi rajouter d’autre, ce sont les seules infos.
pierre72
 
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Re: rejet are suite démission légitime

Messagede pierre72 » 03 Avr 2018, 20:53

Je rajouterais qu’elle a dû aller travailler plusieurs fois avec des lunettes de soleil pour cacher ses yeux pochés
pierre72
 
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