contraine pour trop Perçu

contraine pour trop Perçu

Messagede ginko69 » 05 Avr 2018, 08:46

Bonjour,

Je viens de recevoir par lettre d'huissier une contrainte.
Il m'est dessus réclamé 937,97 € pour des trop-perçus.

Ces trop-perçus sont intervenus suite à des écarts entre les fiches de payes et l'attestation ASSEDIC employeur (mon employeur l'éducation nationale versant avec des écarts certains montants mais les régularisant à posteriori sur les bulletins ASSEDIC, en gros il verse un salaire et une fiche de paye qui correspond, de nombreuses foi il régularise les montants plus tard puisque le salaire ne correspond pas aux heures effectives mais à des acomptes)
A chaque mois j'ai envoyé mes fiches de payes et c'est là-dessus que pôle emploi à calculé des allocations.
En le 3 juillet 2017 j'ai reçu une mise en demeure (à la suite duquel j'ai effectué des versements financier 225 € et 349€92 réduisant le trop Perçu le 6 juillet), Dans les mêmes temps j'ai effectué une demande d'échelonnement et de remise le 3 et 6 juillet ou je n'ai reçu aucune réponse encore à ce jour.
Depuis un nouveau versement a été fait d'un montant de 150 €.
Je me retrouve aujourd'hui imputé d'environ 100 € de frais (émoluments et frais de contrainte)
Je trouve bien sûr encore une fois la position de pôle emplois disproportionnée par rapport à l'ensemble des éléments.
Que dois-je faire ?
Surtout que des délais de contraintes cours
Cordialement
ginko69
 
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Re: contraine pour trop Perçu

Messagede Rosecelavi » 05 Avr 2018, 19:21

Bonsoir ginko69,

Il faut vérifier si la contrainte respecte ce qui est prévu par les textes, et il faut réagir vite, voilà quelques exemples de motifs qui peuvent vous permettre de vous opposer à la contrainte :

- Absence de mise en demeure préalable;
- discordance entre les sommes demandées dans la mise en demeure et la contrainte (hors frais d'huissier et seulement si le montant demandé dans la contrainte est supérieur à celui de la mise en demeure);
- absence d'indication du délai pour faire opposition
- Mise en demeure adressée à une ancienne adresse, la nouvelle adresse ayant été régulièrement déclarée;
- Défaut de motivation de la mise en demeure;
- Défaut de motivation de la contrainte;
- Prescription de la mise en demeure (
- Prescription de l'action (trop perçu datant de plus de trois ans)
- trop perçu erroné ou surévalué

Voir ici les Conseils d'un avocat :

https://www.alexia.fr/fiche/5947/indu-r ... -recue.htm

Faire opposition

La contrainte indiquera le délai pour agir (15 jours) et le tribunal compétent.

Si la somme réclamée est de moins de 10.000 euros, ce sera le tribunal d'instance de votre domicile.

Vous devez écrire en lettre recommandé avec accusé de réception au greffier de ce tribunal pour signaler que vous vous opposez à la contrainte.

Si la somme est supérieure à 10.000 euros, ce sera le Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Et dans ce cas, l'intervention d'un avocat sera obligatoire dans la poursuite de la procédure.
Une opposition motivée

Le courrier d'opposition doit être motivé. Cela signifie qu'il faut expliquer pourquoi on refuse de payer. Il est donc conseillé, même quand l'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire, de prendre un conseil très vite.

Les motifs de l'opposition peuvent être formels : la mise en demeure préalable n'était pas signée par le directeur général de POLE EMPLOI, ou n'indiquait pas qu'un recours gracieux était possible devant ce directeur général de POLE EMPLOI...

Les motifs peuvent être des motifs de fond :

- la prescription : aucune fraude n'est invoquée et POLE EMPLOI vous réclame des sommes perçues il y a quatre ans, soit au-delà du délai légal

- les sommes indues n'ont pas été perçues.

Vous dites avoir fait des demandes d'échelonnements, les avez-vous faites en recommandé avec accusé de réception ?

Si c'est le cas, le juge "appréciera" l'absence de réponse de Pôle Emploi a une demande qui est légitime. Aviez-vous eu l'information relative à la possibilité de faire annuler ce trop perçu ou bien à le faire réduire par l'Instance Paritaire Régionale ? si vous n'avez pas eu cette information, je pense qu'il faudra l'indiquer dans l'opposition que vous formerez car Pôle Emploi est dans l'obligation de vous en informer, même si, dans les faits, les réductions ou annulations par les partenaires sociaux qui siègent dans ces instances sont rares.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: contraine pour trop Perçu

Messagede ginko69 » 06 Avr 2018, 11:50

bonjour,

Hélas non les demandes ont été faites par courriel.
Mais sans réponses.
Par contre est ce que je dispose d'un recours sur cette contrainte devant le directeur général de pole emplois ?
J'ai fait appel au médiateur mais les réponse sont floues.
Il faut savoir que je conteste pas le trop perçu (bien que je le trouve injuste car j'ai effectué toute les démarches de manières conforme sur mes déclarations, il vient du fait que mon employeur de l'époque avait des décalages entre les fiches de payes, les heures effectuées et les montants versées, pour faire simple j'effectuais un temps plein, mais il ne déclarait que des cotes parts d'heure sur la fiche de payes et il régularisait parfois 2 ou 3 mois après, et par contre il faisait une déclaration assedic en indiquant les heures dans les mois concernés alors que les sommes n'étaient versées que 2 ou 3 mois après, Voila ou je trouve l'injustice)
Et suite à mes réclamations je me retrouve avec une lettre d'huissier.
ginko69
 
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Re: contraine pour trop Perçu

Messagede Rosecelavi » 06 Avr 2018, 14:37

Bonjour ginko69,

Il faudrait surtout déjà que vous fassiez les comptes exacts à partir de ce que vous avez perçu en terme de rémunérations et d'indemnités de chômage car il est fréquent, dans la situation que vous décrivez, que des sommes perçues soient prises en compte plusieurs fois. En fait il s'agit vraiment de vérifier si le trop perçu correspond bien à ce qui vous a été notifié.

ginko69 a écrit:Par contre est ce que je dispose d'un recours sur cette contrainte devant le directeur général de pole emplois ?


Non, la seule manière possible de ne pas faire exécuter la décision du juge, c'est de faire opposition à la contrainte. Vous avez un délai très court, si vous écrivez au Directeur Général de Pôle Emploi, vous pouvez toujours essayer de le faire en parallèle, mais cela m'étonnerait qu'il vous réponde avant le jugement.

ginko69 a écrit:Et suite à mes réclamations je me retrouve avec une lettre d'huissier.


Une contrainte ce n'est pas une simple lettre d'huissier, si vous ne faites pas opposition à la contrainte, celle-ci devient exécutable. Je pense que vous avez intérêt à prendre contact avec un avocat pour être guidé, il existe des permanences d'avocat dans toutes les villes et la première consultation est gratuite.

Cordialement,

Rosecelavi
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