Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Messagede Claire_B » 27 Avr 2018, 10:34

Bonjour,

je me permets de vous contacter, sur les conseils de la CIP, au sujet d'un problème auquel je dois faire face actuellement, et dans l'espoir que vous puissiez m'aiguiller dans mes démarches à venir de recours.

Je précise que je ne suis pas intermittente mais très précaire, et que je combine plusieurs activités dans le spectacle vivant.
Je suis inscrite au Pôle Emploi et touche des ARE en complément de mes salaires.

Il y a quelques jours, j'ai appris que j'étais redevable de 2014,63 euros de trop-perçu.
Aujourd'hui, je reçois via mon espace personnel une proposition d'échéancier réalisé d'office, sans me consulter :
> un courrier intitulé "Accord pour retenues sur allocations".
On me propose/demande de rembourser 500 euros par mois (!!!). Ce que je ne peux bien évidement pas faire.
J'ai seulement 15 jours pour répondre à ce courrier.

Ce qui a généré ce trop-perçu relève de mon activité de vacataire à l'Université.
En effet, je donne des cours de pratique théâtrale entre janvier et avril à des étudiant.e.s depuis 5 ans.
Je reçois mon salaire et ma fiche de paie en juillet.

Depuis le début de cette activité, il y a plusieurs années maintenant, j'attends d'avoir reçu mes documents officiels et mon salaire pour déclarer mes heures. Cela fonctionnait jusqu'à présent car je combinais cette activité à d'autres. Ce ne fût pas le cas entre janvier et avril 2017.

A aucun moment, le Pôle Emploi ne m'a expliqué qu'il ne fallait pas faire comme cela.
J'apprends pourtant que je suis en faute, que j'aurais dû déclarer mes heures de travail, même pas payées et sans preuve aucune de les avoir faites, chaque mois travaillé.

C'est bien cela qui a généré le trop-perçu.
Je n'aurais pas dû être indemnisée entre janvier et avril, ou très peu...


J'ai un document qui prouve que le Pôle connaissait mon activité de vacataire, grâce au compte-rendu d'un entretien individuel datant du mois de mai avec mon conseiller du Pôle Emploi Spectacle.
Il y est inscrit : "vous venez de donner une centaine d'heures de cours de théâtre à la Fac".
Des heures que je n'ai pourtant pas encore déclaré au Pôle Emploi lors de mes actualisations, puisque j'attends de le faire au moment de la reception de ma fiche de paie.
Pour autant, mon conseiller ne m'a jamais expliqué que je devais déclarer ses heures de vacation chaque mois et ne pas attendre les documents et le salaire de juillet !

J'ai trouvé un cas à peu près similaire en faisant quelques recherches sur votre site (qui est une mine d'informations précieuses et je vous en remercie !) :
> viewtopic.php?f=24&t=8792

Voici ce que vous indiquiez :
1) Vous pouvez effectivement contester ce trop perçu en invoquant l'obligation d'information et de conseil de la part de Pôle Emploi.

Est-ce que cette obligation d'information et de conseil s'appuie sur un texte concret ?
Y'a t-il un article de loi qui pourrait me protèger et me donner raison ?
En effet, je n'ai en aucun fraudé car j'ai déclaré mes heures et salaires en juillet, je ne savais pas qu'il ne fallait pas faire de cette façon.

Ou bien rien du tout et je suis en faute, car je suis censée connaître la procédure et l'appliquer même si personne au Pôle Emploi de me l'a expliqué ?

J'hésite entre deux stratégies :
1 ) contester le principe même de ce trop-perçu, mais je dois pouvoir m'appuyer sur quelque chose de tangible.
2) faire une réclamation et demander une remise de dettes, mes revenus ne me permettant pas de rembourser (mais cela sous entendrait que j'accepte la décision qui a été prise, juste je ne peux pas payer, si j'ai bien compris la logique de ce type de recours...).

Que dois-je faire selon vous svp ?
Dois-je faire une CONTESTATION radicale de la décision ?
Ou plutôt une RÉCLAMATION pour obtenir un re-calcul et un échelonnement ?

Je suis enceinte de 6 mois et ce blocage dans mon dossier m'inquiète quand à la suite et à l'ouverture prochaine de mon congès maternité...

Merci beaucoup pour l'intérêt que vous porterez à ce message,
et merci par avance pour votre retour et vos conseils !

Bien cordialement,

Claire B.
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Re: Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Messagede Rosecelavi » 27 Avr 2018, 11:22

Bonjour Claire_B,

Pouvez-vous me donner quelques informations complémentaires comme :

- les périodes concernées par ce trop perçu ?
- la date à laquelle ce trop perçu vous a été notifié ?

Sachez que vous avez deux mois pour contester ce trop perçu, on est donc dans les temps.

Je souhaiterai que vous me fassiez parvenir les documents en question ainsi que l'accord pour retenues ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Pouvez-vous aussi me dire, dans le mail que vous me ferez parvenir quelle serait, au regard de vos revenus, la quotité saisissable, voir ici :

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du- ... unerations

Je ferme le forum jusqu'à dimanche soir. Vous pourrez revenir me répondre lundi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Messagede Claire_B » 17 Juil 2018, 20:55

Bonjour,

je reviens sur le forum ayant enfin obtenu une réponse du Pôle Emploi en courrier avec A/R suite à ma contestation et demande d'annulation de mon trop-perçu.

Je suis sidérée car il n'y a sur ce courrier absolument aucune explication sur le refus, aucune raison.s avancée.s !
C'est incroyable de ne pas donner de réponse précise, seulement : "vous n'avez pas demandé un effacement de votre dette ou votre demande a été rejetée"
Une réponse à choix multiple en plus ! C'est fou !

On me reproche dans ce même courrier de ne pas avoir saisi l'instance paritaire régionale, alors que cela a été fait puisque j'ai reçu une demande de pièces complémentaires pour ajouter à mon dossier en vue d'un effacement de dette auprès de l'instance paritaire régionale.
J'ai envoyé tous les documents demandés en courrier avec A/R le 15 juin...

Que me conseillez-vous s'il vous plaît suite à cette mise en demeure ?
Est-ce que la première chose à faire est de saisir le médiateur de Pôle Emploi et/ou le Défenseur des Droits ?
Que dois-je leur indiquer selon vous s'il vous plaît ?

Au bout de combien de temps la contrainte peut-elle arriver svp ?

Je suis dans mon dernier mois de grossesse et j'ai une césarienne programmée le 26 juillet, soit dans moins de 10 jours.
Puis-je obtenir un délai dans les démarches (je pense surtout à la prochaine étape de la contrainte et du Tribunal, et à ces 15 jours qui me semblent impossible à tenir étant donné ma situation personnelle) ?

Merci encore pour votre bienveillante et précieuse attention.

Bien cordialement,

C.B

ps : voici un exposé de la situation qui a conduit à mon trop-perçu / récapitulatif d'un de nos échanges mails.
Je suis vacataire à l'université et j'ai attendu le mois d'août - au moment de de recevoir mon salaire et ma fiche de paie pour déclarer mes heures - bien qu'ayant donné réellement des cours entre janvier et avril.

Vous aviez parfaitement saisi l'enjeu : "vous n'avez pas déclaré chaque mois vos heures de travail, ce qui signifie, si je comprends bien, c'est qu'au moment de votre actualisation, vous répondiez par la négative à la question : avez-vous travaillé ? Or, vous auriez du répondre que vous aviez travaillé, même si vous n'aviez pas encore la fiche de paie, ou/et même si vous n'aviez pas payer.

Vous pouvez, bien entendu contester ce trop perçu en vous appuyant sur "les coutumes, les usages" qui n'avaient posé aucun problème pendant 4 ans, usages et coutumes liées aux pratiques des universités ou des collectivités territoriales qui versent les salaires plusieurs mois après vos activités professionnelles, qui vous délivrent des fiches toujours tardivement, et il en est de même pour l'attestation employeur. Ce n'est pas une nouveauté, c'est ainsi depuis que vous avez commencé ces contrats de travail. Pôle Emploi le sait, vos conseillers qui se sont succédé le savent, aucun ne vous a alerté, aucun ne vous a dit qu'il fallait faire autrement. Vous ne déclariez pas les heures qui ne vous avaient pas encore été payées et ou justifiées, durant ces 4 années, et c'est seulement au bout de 5 ans, que l'on vous pénalise par un trop perçu et une sanction supplémentaire qui vous interdirait de pouvoir faire valoir ses activités pour une nouvelle ouverture de droits.

Cette absence d'information et de conseil vous a porté préjudice voir : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation N° de pourvoi : 10-30892

Vous demandez donc l'annulation de ce trop perçu qui n'aurait pas existé si vous aviez été informée et conseillée lors de vos entretiens à Pôle Emploi."
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Re: Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Messagede Rosecelavi » 18 Juil 2018, 11:14

Bonjour Claire_B,

Le courrier que vous venez de recevoir est donc une MISE EN DEMEURE ? C'est bien ce qui est précisé sur celui-ci ? A-t-elle été envoyée en recommandée avec accusé de réception ou pas ? Si ce n'est pas le cas, l'avez-vous reçu dans votre boite aux lettres ou bien sur votre Espace Personnel ?

En tout état de cause, si c'est bien une mise en demeure, elle intervient systématiquement après une notification de trop perçu, et le contenu du courrier est toujours le même, il s'agit d'un courrier type qui, exposent des situations à choix multiples.

Ce qui est encore plus énervant c'est de voir Pôle Emploi avancer dans sa procédure de récupération des indus, tel un bulldozer, les yeux bandés et les oreilles bouchées en ignorant complètement votre contestation. Pôle Emploi pourrait mentionner celle-ci dans la mise en demeure et justifier le pourquoi du refus de prendre en compte cette contestation. Mais là aussi, c'est une méthode habituelle. Le système est programmé et le système envoie les notifications, mises en demeure etc...

Je pense que vous n'avez pas d'autres choix que d'envoyer une nouvelle contestation. Je ne crois pas avoir lu celle que vous avez déjà adressée à Pôle Emploi ? Serait-il possible que vous mettiez, ici, sur le forum, la copie de celle-ci ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Messagede Claire_B » 18 Juil 2018, 14:06

Bonjour,

oui, c'est bien indiqué "MISE EN DEMEURE AVANT POURSUITES EN JUSTICE" et envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Je suis allée le retirer à la Poste ce lundi.

En bas du document, la signature indiqué est "Le Directeur de l'agence" mais il s'agit bien d'un document type qui n'a pas été signé "à la main" par le Directeur.

La lettre conclue par : "En conséquence, nous vous mettons en demeure de rembourser cette somme avant le 30 juillet 2018. A défaut, nous disposerions de la faculté d'émettre à votre encontre une contrainte, ce qui peut entraîner des frais à votre charge*"
*articles L. 5426-8-2 et R. 5426-20 du code du travail

Est-ce que je dois renvoyer le dossier de contestation complet (celui-ci est étoffé et comprend pas mal de documents annexes) ?

En parallèle, je pensais écrire au médiateur de Pôle Emploi (régional ou national, là aussi, c'est flou! que choisir??) ?
Qu'en pensez-vous svp ?
Dois-je lui envoyer le même dossier ?

Bien cordialement,

Claire B.
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Re: Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Messagede Claire_B » 18 Juil 2018, 14:07

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Re: Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Messagede Claire_B » 18 Juil 2018, 14:08

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Re: Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Messagede Claire_B » 18 Juil 2018, 14:09

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Re: Trop-perçu Pôle Emploi - vacataire université

Messagede Rosecelavi » 18 Juil 2018, 17:59

Il aurait mieux valu que vous fassiez un copier/coller de la lettre car ces pièces jointes alourdissent le site et je ne sais pas si nous n'allons pas être obligé, à un moment donné, de prendre un abonnement plus coûteux si toute le monde se met à joindre 3 pièces pour chaque courrier. Donc STOP, s'il vous plaît, ne joignez pas de pièces supplémentaires.

Je pense que vous devriez faire un nouveau courrier, en recommandé avec accusé de réception pour rappeler votre contestation de trop perçu, à laquelle, en guise de réponse, vous recevez une mise en demeure. Vous préciserez que vous êtes étonnée de ne pas avoir eu de réponse malgré le fait qu'ils savent pertinemment le fonctionnement de toutes les universités et collectivités locales. Elles ont pour habitude de transmettre les fiches de paie et attestations employeurs tardivement, c'est un fait avéré et connu. Vous l'avez rappelé dans votre courrier de contestation et vous ne comprenez pas, de ce fait, que Pôle Emploi ne prenne pas en compte ces faits indépendants de votre volonté car vous n'êtes en rien responsable de la gestion du personnel vacataire de ces organismes et pourtant c'est vous que Pôle Emploi pénalise et c'est à vous que Pôle Emploi envoie une mise en demeure pour toute réponde à une contestation.

Vous pourrez faire copie de courrier au Médiateur Régional, au Médiateur National, au Défenseur des Droits, comme ça vous ne choisissez pas, vous arrosez !

Cordialement,

Rosecelavi
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