Rechargement droit et litige

Rechargement droit et litige

Messagede Arnauld » 02 Mai 2018, 15:10

Bonjour,

Je vais tenter de rester factuel face à ma situation avec pôle emploi:

Inscription initiale en 09/2014 = licenciement et donc procédure prud'hommes (salaire brut annuel 36k€).

Je retravaille du 15/02 au 30/06/2016 + 3 mois de préavis "licenciement éco (salaire sur la période 36k€ dont 3000€ de CP et je n'ai pas accepté le CSP"

En 2016, je remets à pôle emploi le jugement exécutoire 21k€ pour heures sup + indemnités légales (rien de plus) pour licenciement sans cause et réelle afin que ces derniers régularisent mon indemnités journalière.
Réponse: Je dois fournir un certificat de non pourvoi en cassation alors que la décision est exécutoire et que le délai légal pour interjeter un recours est de 5 jours au pénal (travail dissimulé) ?

En 2017, le 10 juin (émail conservé), je demande à pôle emploi:
"Pouvez vous m'indiquez mes droits d'indemnisations en cours et rechargeable acquis en 2016" = sans réponse à ce jour ni même de proposition du droit d'option.

2017/2018, je travaille de mi juillet à mi février 2018 (salaires sur la période 23000€) et me réinscrit le 16/02/2018.
Je précise que je me suis désinscris lors de mon actualisation en 10/2017.

A ce jour, j'ai bien perçu le solde de mes droits initiaux (2014) après 7 jours de carence mais concernant le rechargement je ne perçois que l'indemnisation concernant mon dernier emploi (salaires) et bénéficie de la durée travaillé en 2016, 2017 et 2018 ?

Je ne comprends pas pourquoi mes activités durant les 28 derniers mois ne sont comptabilisées pour déterminer mon indemnités car en 2016 le salaire sur la période était plus conséquent ?

Pôle emploi, prend les 12 derniers mois pour le calcul de mon ARE alors que les textes sont claires concernant la durée prise en compte pour le rechargement des droits...28 mois ?

Merci d'avance, car j'attends le RAR du pôle emploi avant de leur répondre ainsi qu' au médiateur par RAR avec les justificatifs.

Bien à vous,
Arnauld
 
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Re: Rechargement droit et litige

Messagede Rosecelavi » 02 Mai 2018, 17:44

Bonjour Arnauld,

Votre dossier est compliqué pour moi.

Mais, il me semble que, au moment de votre inscription, suite à la première fin de contrat Pôle Emploi aurait du vous ouvrir des droits. Si cette ouverture de droit n'a pas lieu dans les deux, et que vous n'avez fait aucun recours (preuves à l'appui), il se peut que Pôle Emploi considère que cette période de demande en paiement est prescrite ? Voir ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... nnexe-la-0

Titre V - Les prescriptions
Section 1 - Prescription de la demande en paiement
Art. 46 -
§ 1er -

Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 -

Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 35 à 39 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.

En fait, pour que vous puissiez bénéficier de droits rechargeables, il faut que vous ayez un reliquat de droits en cours, à défaut, vous ne pouvez pas percevoir de droits rechargeables. Mais j'ai vraiment du mal à comprendre ce qui a pu se passer dans votre dossier.

Pour pouvoir faire un recours contentieux, un vrai, il faudrait que d'un côté, vous regardiez très exactement vos notifications d'ouverture de droit, et qu'en parallèle, vous puissiez mettre en évidence d'une part votre inscription, les ruptures éventuelles d'inscriptions et réinscriptions (avec les dates précises : si vous n'avez pas cela vous pouvez demander à Pôle Emploi une grille d'historique d'inscriptions depuis le...), et que vous mettiez en évidence d'autre part, toutes les périodes travaillées (début et fin de contrat).

A la suite de quoi, vous pourrez demander à Pôle Emploi pourquoi vous n'avez pas eu un calcul de vos premiers droits, et une indemnisation à partir des ces droits là puis, un rechargement des droits suivants ?

Je me demande aussi si Pôle Emploi n'aurait pas pris en compte le jugement et s'il ne vous aurait pas appliqué un "différé spécifique".

Je pense que vous pouvez dire que vous ne comprenez pas et que, pour comprendre, vous avez besoin d'avoir une copie intégrale de votre dossier avec les périodes de travail enregistrées, celles qui ont été prises en compte dans le calcul de vos indemnités et celles qui n'ont pas été prises en compte et pourquoi, et ce depuis le (préciser la date à laquelle vous souhaitez remonter). Vous demanderez également que l'on veuille bien vous transmettre toute copie de pièce pouvoir vous permettre de comprendre pourquoi les droits rechargeables n'ont pas été appliqués, pourquoi vos droits les plus anciens n'ont pas été calculés et notifiés ?

Vous indiquerez que vous voulez bénéficier de l'exercice du droit d'accès à votre dossier, conformément à la loi du 17 juillet 1978. Vous ferez savoir que, si d'ici un mois vous n'avez pas reçu les documents, vous vous verrez obligé de faire un recours auprès de la CADA, voir ici : http://www.cada.fr/la-cada,3.html

Vous avez intérêt à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur. Vous mettrez en OBJET : DEMANDE DE COPIES DE PIÈCES RELATIVES A MON INDEMNISATION + HISTORIQUE INSCRIPTION.

Voilà ce que je vous propose à défaut de pouvoir vous dire comment votre dossier a été traité et pourquoi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rechargement droit et litige

Messagede Arnauld » 02 Mai 2018, 19:42

Bonsoir,

Je vais suivre vos conseils avant de mandater mon conseil...

CA sent la procédure jusqu'au bout...donc cassation car il feront appel afin d'épuiser financièrement chaque demandeur d'emploi privé de l'aide juridictionnelle...

Mon dossier est complet mail à l'appui + notifications depuis 2014.
Conformément à la loi du 17 juillet 1978, je serais en mesure de récupérer mes échanges via le site Pôle emploi car depuis la mise à jour du site, je n'ai plus d'historique pourtant visible 24 mois ?

Pas simple, en effet et je n'arrive pas à me faire comprendre pourtant il entende...(uniquement dans leur sens), raison pour laquelle, désormais échange via RAR pour traçabilité et rappeler l'obligation de conseil (en autres).

Merci de votre aide, je mettrais à jour ce poste pour votre suivi.

Bien à vous,
Arnauld
 
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Re: Rechargement droit et litige

Messagede Rosecelavi » 02 Mai 2018, 20:08

Oui, Arnauld, tenez-nous au courant, ça intéresse aussi toutes les personnes qui passent par ici.

Mais qui sait ? peut-être allez-vous avoir des explications et ainsi pourrez-vous comprendre ? vous défendre ? La première étape, c'est la demande d'information, ensuite, il faudra, si vous constatez que les règles n'ont pas été respectées, contestez la décision d'indemnisation. Puis, si cela n'avance pas après la contestation. Vous pourrez faire appel au Médiateur de Pôle Emploi et enfin, aller devant le tribunal de grande instance puisqu'il s'agit d'indemnités ARE.

Mais nous pourrons aussi examiner ensemble les réponses qui vous seront faites. N'hésitez pas à revenir pour que nous puissions, éventuellement, vous apporter notre éclairage.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rechargement droit et litige

Messagede calou » 03 Mai 2018, 11:49

Arnauld a écrit:Bonjour,
En 2016, je remets à pôle emploi le jugement exécutoire 21k€ pour heures sup + indemnités légales (rien de plus) pour licenciement sans cause et réelle afin que ces derniers régularisent mon indemnités journalière.


Votre employeur aurait également dû refaire une attestation employeur avec les sommes perçues aux prud'hommes. Cette attestation a-t-elle été reçue par Pole Emploi ?
L'indemnité de licenciement ne doit pas apparaître sur l'attestation mais vos heures supp doivent apparaitre afin que Pole Emploi puisse recalculer vos droits.

Dans mon cas, j'ai pu constater que Pôle Emploi ne réajuste pas les allocations à partir du seul jugement. Il leur faut l'attestation employeur.
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Re: Rechargement droit et litige

Messagede Arnauld » 03 Mai 2018, 12:27

Bonjour,

J'ai remis le jugement exécutoire + la fiche de paie unique établit détaillant les HS + DI (6 mois).
Le Pôle emploi a exigé un certificat de non pourvoi en cassation que je n'ai pas sollicité car payant via mon conseil et je prends connaissance à l'instant :

Conditions d'un pourvoi en cassation

Délai de recours

Le délai est différent selon le domaine concerné :

En matière civile, commerciale et sociale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. La notification est adressée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie d'huissier de justice.

En matière pénale, le délai est de 5 jours à compter du jour du prononcé du délibéré.

Donc soit, le Pôle emploi aurait dû recalculer mes droits après ce délai ou me fournir une information claire et précise me permettant de prendre connaissance de la bonne démarche à effectuer...

Concernant, le solde de tout compte initial 2014, il comprenait bien les indemnités de CP et de licenciement, d'où délai carence avant indemnisation.

J'attends leurs LRAR afin de prendre connaissance du contenu que je posterais ici "courrier dont mentions masquées".

Bien à vous,
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Re: Rechargement droit et litige

Messagede calou » 03 Mai 2018, 21:23

Ça fait plus de 6 mois que je me bats avec pole emploi pour qu'ils traitent correctement mon dossier après prud'hommes. Je vous souhaite que ça se passe mieux que pour moi !

Arnauld a écrit:Pas simple, en effet et je n'arrive pas à me faire comprendre pourtant il entende...(uniquement dans leur sens), raison pour laquelle, désormais échange via RAR pour traçabilité et rappeler l'obligation de conseil (en autres).

Ma petite expérience... en 6 mois j'ai envoyé 7 recommandés, j'ai vu 8 personnes différentes en agence. Ça n'a pas bougé d'un pouce !

Arnauld a écrit:Donc soit, le Pôle emploi aurait dû recalculer mes droits après ce délai ou me fournir une information claire et précise me permettant de prendre connaissance de la bonne démarche à effectuer...


Si vous attendez que pole emploi vous dise quoi faire et comment le faire vous attendrez encore en 2024 ! Les conseillers que vous voyez dans l'agence ne sont plus habilités à gérer les jugements prud'homaux en agence depuis 3 ou 4 ans. C'est un service externe qui s'en occupe et ce service ne viendra pas vous réclamer les infos si vous ne les fournissez pas vous-même.

Vous pouvez demander vous-même l'attestation de non pourvoi en cassation. Pas besoin de payer votre conseil pour cela. Une petite recherche sur Google vous permettra de trouver les démarches.

Pour déclencher un nouveau calcul de vos droits il faut l'attestation employeur. Est-ce que vous l'avez fournie ? Sans celle-ci ils ne recalculeront pas vos droits.
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Re: Rechargement droit et litige

Messagede Rosecelavi » 04 Mai 2018, 11:06

Bonjour Arnauld, bonjour Calou,

J'ajoute juste que toutes vos demandes, ou recours, dans des litiges de ce genre, il faut les faire à l'attention de la Direction du Service auquel vous écrivez, et en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,

Rosecelavi
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