Mise en demeure

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Mise en demeure

Messagede Fleur63fc42 » 14 Mai 2018, 06:17

Bonjour,
Je reçois une lettre de PE avant mise en demeure, pour un trop-perçu que je ne refuse pas de payer. J'ai déjà fait 3 versements par chèques qui ont été encaissés. J'ai cependant refusé l'échéancier proposé car la somme demandée ne correspondait pas à mon budget. Depuis je n'ai plus le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser ma carte bleue. Est ce que Pôle Emploi a le droit de me mettre en demeure dans la mesure ou je verse des sommes, à partir du mois de juin, en mandat ou de main à la main ?

Pour information :
1 - je viens de leur faire un courrier explicatif avec injonctions en copie
2 - les motifs du trop perçus changent tout le temps, problème de saisie informatique qui génère des trop-perçus, problème d'activité salarié, problème d'arrêt de travail, ... au petit bonheur la chance
3 - les sommes que je verse ne sont jamais déduites de ce que je dois
4 - en un an j'ai eu 6 trop-perçus au moins. Tous ont diminué, puis fini par disparaître sans explication. Celui qui reste est celui pour lequel j'ai écrit un courrier pour les informer que je ne comprenais pas pourquoi j'avais reçu cette somme. Si j'avais su, je n'aurais rien dit, il aurait disparu de mon espace personnel comme les autres.
5 - j'ai versé à Pôle Emploi la somme de 161 pour un trop-perçu qui n'ai jamais apparu sur mon compte bancaire. Pôle Emploi je réponds pas à mes courriers dans lesquels je demande à ce qu'il me rembourse.

Ils font ce qu'ils veulent, je n'ai aucun moyens de contrôler mes droits, leurs calculs sont trop compliqués pour ma compréhension.

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement,
F.
Fleur63fc42
 
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Re: Mise en demeure

Messagede Rosecelavi » 14 Mai 2018, 11:26

Bonjour Fleur63fc42,

Si vous n'avez aucun moyen de contrôle et que vous ne savez pas d'où proviennent ces trop perçus, il aurait fallu les contester. Si vous ne l'avez pas fait et si vous reconnaissez les devoir, Pôle Emploi vous demande de les payer.

Si vous avez accepté un échéancier, vous devez continuer de verser les sommes que vous avez convenu de verser mensuellement. Si les sommes que vous versez dans le cadre de la dette que vous avez reconnue ne sont pas soustraites de votre indu, il faut faire un courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur, pour signaler que vous payez les mensualités prévues dans le cadre de l'échéancier mais que ces sommes versées mensuellement ne sont pas déduites de de l'indu qui vous a été notifié (préciser lequel en mentionnant la date de la notification et du montant de celui-ci).

Vous ne pouvez pas traiter ces trop perçus globalement, vous devez les traiter au cas par cas et vérifier si oui ou non vous avez connaissance de l'origine de celui-ci, du montant, des périodes concernées, et, si vous pouvez constater qu'il est cohérent avec votre situation et le motif évoqué de chacun de ces trop perçus.

Si vous n'avez pas fait de contestation jusqu'ici, ou si vous avez une contestation (ou des) incomplète.s, pas suffisamment étayées, vous pouvez encore le faire, mais il faudra être la plus précise possible concernant ces trop perçus notamment concernant les motifs évoqués de l'origine de chacun des trop perçus/dates auxquelles ces sommes auraient été versées en trop/montant etc...

Vous pouvez aussi faire savoir que certains documents relatifs à ces trop perçus apparaissaient sur votre Espace Personnel, mais à partir du moment où vous avez posé des questions concernant ceux-ci, les seuls documents présents ont disparu de votre Espace Personnel. C'est pourquoi vous demandez à Pôle Emploi d'avoir accès à votre dossier conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration et à la loi du 17 juillet 1978, mentionné par la CADA, et ce dans le mois qui suit la réception de courrier. Vous ferez savoir que vous souhaitez obtenir tous les documents (notifications et autres justificatifs pouvant démontrer la réalité de la dette avec les précisions sur l'origine de chacun des trop perçu, les périodes concernées pour chacun des trop perçus, le montant de chacun) qui ont un lien avec tous les trop perçus indus que l'on vous réclame depuis trois ou cinq ans (selon que ceux-ci relèvent de l'ARE ou de l'ASS, en effet la prescription est de 3 ans quand le trop perçu dépend de l'ARE et de 5 ans quand il est lié à l'ASS).

Vous pourrez enfin expliquer pourquoi vous faites cette demande en reprenant certains éléments que vous nous livrez dans votre message (notamment sous le titre information).

De plus si vous savez ou si vous constatez que les sommes réclamées correspondent à des sommes versées il y a plus de 3 ans (pour l'ARE) ou plus de 5 ans (pour l'ASS), vous pouvez demander l'annulation de la dette concernée du fait de sa prescription.

Si vous n'avez jamais pu bénéficier d'un examen de ces trop perçus par l'Instance Paritaire Régionale, vous pourrez aussi signaler auprès de Pôle Emploi que l'on ne vous a jamais adressé un dossier à présenter l'IPR pour une demande d'annulation ou de réduction de la dette alors que vous auriez pu prétendre à cet examen pour chacun des trop perçus réclamé. Si l'un des trop perçu était inférieur à 650 euros, vous pouviez aussi bénéficier d'une remise de dette par le Directeur d'agence qui a une délégation de pouvoir quand le trop perçu est inférieur à 650 euros, dans ce cas, vous pourrez donc demander au Directeur du Pôle Emploi pourquoi, à aucun moment vous n'avez été informé de cette possibilité d'annulation d'un des trop perçus qui vous sont réclamés de manière régulière et répétée.

Vous pouvez aussi dire très clairement, exprimer au Directeur, ce que vous nous dites ici :

Fleur63fc42 a écrit:ls font ce qu'ils veulent, je n'ai aucun moyens de contrôler mes droits, leurs calculs sont trop compliqués pour ma compréhension.


Enfin, concernant votre problème de paiement (plus de chèque, plus de carte bancaire). Je ne sais pas quelle est votre situation exactement, mais, s'il s'agit d'un problème de surendettement, vous devriez prendre rendez-vous avec une assistante sociale afin de voir si vous pouvez faire un dossier de surendettement à la banque de France.

En tout état de cause, vous devez mentionner les difficultés que vous rencontrez afin de pouvoir soit annuler le montant de ces trop perçus, soit les réduire, voire, en fonction de votre situation, faire connaître votre insolvabilité (en fonction des revenus du foyer).

S'il s'agit d'un problème passager du à un ou des chèques impayés, et que vous envisagez de continuer de payer l'un ou tous les trop perçus, il faut aussi demander à Pôle Emploi comment vous pouvez vous acquitter des sommes réclamées sachant que vous n'avez plus ni chéquier ni carte bancaire. Il n'est pas impossible que l'on vous propose de faire des virements. Cette question doit être posée bien entendu si vous considérez que les trop perçus réclamés sont dus.

Vous pouvez envoyer une copie de ce courrier :

au Médiateur National
au Défenseur des Droits
au Directeur Général de Pôle Emploi

Je vous suggère de mettre un mot d'accompagnement à chacun de ces interlocuteurs en l'informant que vous le saisissez car vous ne savez plus que faire concernant ces trop perçus à répétitions qui vous minent.

Bonne chance

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mise en demeure

Messagede Fleur63fc42 » 16 Mai 2018, 17:46

Bonjour et merci pour votre réponse;
J'ai bien sûr contesté les trop-perçus qui ont alors disparu de mon espace Pôle Emploi sauf le premier car c'est moi qui ai signalé le versement sur mon compte bancaire alors que je travaillais à temps plein. Pôle Emploi m'a dit que l'erreur venait de leur outil informatique. J'ai donc fait une demande d'effacement de dette et une remise partielle m'a été accordée. Il reste aujourd'hui 300 € à devoir contre 3000 € en juillet août de l'année dernière.
Depuis, j'ai fait une demande d'échéancier que je n'ai jamais signée car la somme réclamée ne me convient pas : ma situation financière a changé. Ce que je veux savoir c'est si ils ont le droit de faire une mise en demeure alors que j'ai fait des versements mensuels jusqu'à maintenant. Certes ces versements ne correspondent pas aux sommes qu'ils réclament mais dans la mesure ou j'ai refusé l'échéancier et fait des versements, peuvent - ils :
- me mettre en demeure
- m'imposer un montant de remboursement
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Fleur63fc42
 
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Re: Mise en demeure

Messagede Rosecelavi » 16 Mai 2018, 18:14

Bonjour

Voici dans quels cas Pôle Emploi envoie une mise en demeure :

CAS D'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE

-Non réponse à la notification du trop perçu dans un délai de 2 mois, dans le cas d’un débiteur ne percevant pas des prestations susceptibles d'être retenues
-Non réponse au questionnaire de ressources et charges, envoyé à la suite d'une demande d’échelonnement
-Non réponse à la relance envoyée à la suite d'une défaillance de remboursement
-Refus du débiteur à la proposition d’échéancier, alors que celle-ci est compatible avec sa situation personnelle, à la suite d'une demande d’échelonnement
-Non réponse, dans un délai de 15 jours, à la notification d’effacement partiel ou de refus d’effacement
-Refus du débiteur de rembourser le trop-perçu à la suite de la notification d’effacement partiel ou de refus d’effacement
-Non réponse à la notification de la décision rejetant le recours gracieux préalable
-Refus du débiteur de rembourser le trop-perçu à la suite de la notification de la décision rejetant le recours gracieux préalable
-Cessation d’inscription du demandeur d’emploi (précédemment indemnisé avec retenues)


Si vous voulez modifier le montant de l'échéancier, il faut que vous le fassiez savoir à Pôle Emploi de préférence en recommandé avec A. R. ou bien en allant porter un courrier, vous laisserez l'original mais vous présenterez une copie et demanderez que l'on vous le tamponne avec le cachet de Pôle Emploi et la date du jour où vous le remettez. Dans ce courrier, vous ferez savoir que votre situation a changé et vos revenus aussi et que vous ne pouvez plus assurer les échéances prévues au départ, il faudra apporter les preuves de ces changements qui ne vous permettent plus d'assurer le montant de ces échéances.

Maintenant, vous donné un certain nombre d'information dans votre premier message que vous devriez exposer à Pôle Emploi, notamment :
Fleur63fc42 a écrit:j'ai versé à Pôle Emploi la somme de 161 pour un trop-perçu qui n'ai jamais apparu sur mon compte bancaire. Pôle Emploi je réponds pas à mes courriers dans lesquels je demande à ce qu'il me rembourse.


Cordialement,

Rosecelavi
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