Trop perçu 4 000 euros - Sophie

Trop perçu 4 000 euros - Sophie

Messagede Sophie971 » 15 Mai 2018, 15:18

 Bonjour à tous,

Pôle emploi me réclame deux trop perçus, un d'un montant de 453,12 et un autre de 3499,04 euros.

Je m'explique.
J'ai cumulé deux à trois emplois de 2016 à aout 2017, dans le domaine de la petite enfance ou dans celui du recensement.
Ne parvenant pas à atteindre 35 heures hebdomadaires, je m'actualisais via la plate forme pole emploi afin de toucher mon ARE. - 30,90 euros/jour -
Je précise que je vivais dans les Landes jusqu'au mois d'aout 2017. J'ai ensuite suivi mon conjoint sur l'île de St Martin. Notre logement a été en partie détruit par l'ouragan IRMA. Depuis octobre 2017, nous vivons en Guadeloupe où je ne travaille pas pour le moment. Je perçois seulement mon ARE d'un montant d'environ 500 euros par mois.

Le 06 octobre 2017, j'ai reçu un premier courrier de Pôle emploi me sommant de bien vouloir rembourser la somme correspondant à un trop perçu de février 2017, d'un montant du 453,12 euros. Faisant confiance à cette institution, je n'ai pas cherché à comprendre et me suis dit que cela pouvait être possible, donc j'ai accepté l'échéancier proposé par Pole emploi. Soit 46 euros par mois.
 
Le 07 décembre 2017, j'ai reçu un autre courrier de Pôle emploi m'indiquant que la somme avait été réévaluée à 3499,04 euros. Ouvrant là, un second contentieux.
 
 
Le 12 décembre 2017, je leur remets une demande de recours à titre gracieux pour les deux contentieux - celui de 453,12 et de 3499,04 euros – en leur prouvant qu'il s'agissait d'une erreur de leur part. C'est moi-même qui a effectué les actualisations et autres transmissions de documents en temps et en heure.
Pour en attester, je leur ai transmis l'ensemble des fiches de paie de mes actualisations que j'ai extraites de la plate forme Pole emploi.
 
 
Le 08 janvier 2018, une lettre de relance m'a été adressée pour restituer l'argent. Le 11 mai 2018, je fais la découverte sur l'espace internet, d'un courrier de Pôle emploi en date du 16 avril 2018, m'informant du refus de demande d'effacement de la dette par l'instance régionale paritaire.
 
Je rédige aussitôt un courrier au médiateur de Pôle emploi national afin qu'une étude de mon dossier soit réalisée.

Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une erreur de la part de leur service. De plus, je suis assez dubitative sur la base du calcul du trop perçu. En effet, un jour je dois rembourser environ 400 euros et quelques jours après le montant passe à près de 3500 euros sans que je puisse avoir accès à ce calcul.

Mon Pôle emploi local n'est pas en mesure de me donner des explications quant à l'erreur commise. Ils m'ont simplement dit qu'il pouvait s'agir de la lecture d'une seule fiche de paie par la plate forme internet au lieu des 2 ou 3.
Je leur ai pourtant apporté la preuve que mes deux ou trois fiches de paie avaient été traitées et acceptées.

J'ai également informé mon aide juridique qui après étude de mon dossier, m'octroie le droit d'avoir recours à un avocat pour la saisine du Tribunal Administratif de Basse Terre.

Je viens vers vous pour avoir de l'aide car je ne sais plus trop quoi faire, ni vers qui me tourner. J'aurais également voulu savoir, si j'avais bien fait les choses et s'il y avait d'autres recours possibles.

Hier, le facteur m'a laissé un avis de passage dans la boite aux lettres. Je vais aller chercher le courrier mais je sais ce qu'il y a dedans. Je pense qu'il s'agit de la mise en demeure par PE de rembourser l'intégralité de la somme avant poursuite...

En vous remerciant par avance.
Cordialement
Sophie
Sophie971
 
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Re: Trop perçu 4 000 euros - Sophie

Messagede Rosecelavi » 15 Mai 2018, 18:09

Bonjour Sophie971,

Sophie971 a écrit:Le 12 décembre 2017, je leur remets une demande de recours à titre gracieux pour les deux contentieux - celui de 453,12 et de 3499,04 euros – en leur prouvant qu'il s'agissait d'une erreur de leur part. C'est moi-même qui a effectué les actualisations et autres transmissions de documents en temps et en heure.
Pour en attester, je leur ai transmis l'ensemble des fiches de paie de mes actualisations que j'ai extraites de la plate forme Pole emploi.


Vous avez remis cette demande de recours en main propre ? Êtes-vous suffisamment claire dans ce courrier concernant l'erreur de leur part ? Votre recours peut-il être compris comme une contestation du trop perçu ?

Sophie971 a écrit:J'ai également informé mon aide juridique qui après étude de mon dossier, m'octroie le droit d'avoir recours à un avocat pour la saisine du Tribunal Administratif de Basse Terre.


Ce n'est pas le tribunal administratif qui est compétent dans les contentieux relatifs aux indemnités de chômage d'allocation de retour à l'emploi (ARE), c'est le tribunal de grande instance.

Pour aller devant le tribunal, il faut apporter la preuve que vous avez bien fait un recours auprès de Pôle Emploi suite à cette (ou ces) notifications de trop perçus.

Il semblerait que Pôle Emploi n'ait pas pris en compte votre contestation, et je crains, par rapport à ce que vous me dites, que vous n'ayez pas la preuve de la réception, par Pôle Emploi, de votre courrier et des documents dont vous parlez ?

J'attends une réponse de votre part pour voir comment agir à partir des éléments de réponses que vous apporterez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu 4 000 euros - Sophie

Messagede Sophie971 » 15 Mai 2018, 19:50

Bonsoir,
Tout d'abord merci de votre aide.

Pour ce qui est du courrier du mois de décembre 2017. J'ai remis tout le dossier en main propre à Pole emploi BT. Un responsable de l'agence, à apposer sa signature en datant la remise à l'accueil. Il n'y a pas de nom ni de tampon.
Pour ce qui est de la clarté de l'écrit, je vais vous le faire passer en MP, mais je mentionne clairement qu'il s'agit de leur faute et que je conteste ce trop perçu.
Pour ce qui est de la preuve du dépôt, comment auraient-ils pu rassembler l'instance paritaire régionale sans notre demande ? Il a bien fallu que l'on remplisse le dossier et qu'on leur remette le dossier.
Quand vous parlez du TGI. Je ne comprends pas, il traite essentiellement du Pénal ?
EN vous remerciant par avance
Cordialement
Sophie
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Re: Trop perçu 4 000 euros - Sophie

Messagede Rosecelavi » 16 Mai 2018, 12:11

Bonjour Sophie971,

Sophie971 a écrit:Pour ce qui est du courrier du mois de décembre 2017. J'ai remis tout le dossier en main propre à Pole emploi BT. Un responsable de l'agence, à apposer sa signature en datant la remise à l'accueil. Il n'y a pas de nom ni de tampon.
Pour ce qui est de la clarté de l'écrit, je vais vous le faire passer en MP, mais je mentionne clairement qu'il s'agit de leur faute et que je conteste ce trop perçu.
Pour ce qui est de la preuve du dépôt, comment auraient-ils pu rassembler l'instance paritaire régionale sans notre demande ? Il a bien fallu que l'on remplisse le dossier et qu'on leur remette le dossier.


Vous avez raison, mais pour que nul doute ne subsiste, je vous propose de faire un nouveau courrier, en recommandé avec accusé de réception celui-là dans lequel vous mettrez en objet : MAINTIEN DE CONTESTATION TROP PERCU SUITE A AVIS IPR daté du 16 avril 2018

Dans ce courrier, vous ferez savoir au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez qu'il a réceptionné votre recours gracieux accompagné des pièces relatives à la demande d'annulation du trop perçu que vous contestiez, mais que vous n'avez jamais eu de réponse concernant le fond de votre contestation, la seule réponse a été de présenter ce dossier à l'IPR et vous ne savez pas comment a été présenté votre dossier (remise de votre courrier aux membres qui siègent ou synthèse d'une situation interprétée par Pôle Emploi sur une grille de 5 lignes, sans tenir compte de votre recours ?). Vous avez découvert le... que l'Instance Paritaire Régionale a refusé votre demande. Or, dans les faits la situation est la même concernant ce trop perçu, si trop perçu, il y a réellement, ce qui reste à démontrer, vous n'avez aucune responsabilité dans celui-ci, vous en avez d'ailleurs apporté la preuve le.... (indiquer la date) puisque je vous avais transmis l'ensemble des fiches de paie de mes actualisations que j'avais extraites de la plate forme Pole emploi.

Par conséquent, je vous demande d'annuler ce trop perçu incohérent et non justifié au regard des informations que je vous ai apportées dans mon courrier de recours gracieux, auquel je n'ai jamais eu de réponse officielle.

A défaut, je vous demande de bien vouloir me faire connaitre le motif du rejet de ma demande d'annulation, justificatifs à l'appui et me communiquer les voies et modalités de recours.

Voilà ce que je vous propose de faire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu 4 000 euros - Sophie

Messagede Sophie971 » 16 Mai 2018, 15:42

Bonjour,
Super, je rédige le courrier aussitôt.

Pour ce qui est du tribunal, vous me confirmez que je peux attendre le retour du médiateur national et que j'ai un délais de 2 mois pour saisir le TGI compétent ?
En vous remerciant pour ce que vous faites.
Cordialement
Sophie
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Re: Trop perçu 4 000 euros - Sophie

Messagede Rosecelavi » 16 Mai 2018, 17:07

Bonjour Sophie971,

Je ne peux rien vous garantir quant aux décisions que Pôle Emploi peut prendre. Il aurait fallu que vous fassiez un recommandé pour contester le trop perçu afin d'avoir une preuve que vous l'aviez fait et que Pôle Emploi l'a bien reçu. Ils peuvent toujours dire que vous n'aviez pas accompagné le dossier d'un courrier, qu'ils ne l'ont pas, puisque vous ne pouvez pas apporter de preuve contraire. Si je vous propose de faire un nouveau courrier qui rappelle le premier, c'est pour que Pôle Emploi ne puisse pas dire un jour, que vous n'avez jamais contesté ce trop perçu. Vous aurez au moins cette preuve là, même si elle arrive tardivement.

Ensuite, il faut que nous attendions de voir ce que le Directeur de Pôle Emploi va vous répondre ou quelles seront les procédures qu'il enclenchera.

Pour information afin que vous compreniez mieux : Article R5426-19

Modifié par Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016 - art. 1

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.

Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.


Quant au Médiateur, il ne prend aucune décision, il peut, faire des préconisations éventuellement, la décision appartient au Directeur de Pôle Emploi ou à l'IPR. Vous avez bien fait de saisir le Médiateur malgré tout et maintenant, il faut que vous le mettiez en copie pour toutes les démarches que vous ferez. Vous pouvez d'ailleurs rappeler, dans votre courrier que vous avez saisi le Médiateur National suite au refus de l'IPR.

Sophie971 a écrit:Pour ce qui est du tribunal, vous me confirmez que je peux attendre le retour du médiateur national et que j'ai un délais de 2 mois pour saisir le TGI compétent ?


Non, les délais continuent de courir même si le Médiateur ne répond pas.

Vous devriez, si Pôle Emploi ne prend pas en compte votre contestation, recevoir une mise en demeure :

CAS D'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE (MED)
Non réponse à la notification du trop perçu dans un délai de 2 mois, dans le cas d’un débiteur ne percevant pas des prestations susceptibles d'être retenues
-Non réponse au questionnaire de ressources et charges, envoyé à la suite d'une demande d’échelonnement
-Non réponse à la relance envoyée à la suite d'une défaillance de remboursement
-Refus du débiteur à la proposition d’échéancier, alors que celle-ci est compatible avec sa situation personnelle, à la suite d'une demande d’échelonnement
-Non réponse, dans un délai de 15 jours, à la notification d’effacement partiel ou de refus d’effacement
-Refus du débiteur de rembourser le trop-perçu à la suite de la notification d’effacement partiel ou de refus d’effacement
-Non réponse à la notification de la décision rejetant le recours gracieux préalable
-Refus du débiteur de rembourser le trop-perçu à la suite de la notification de la décision rejetant le recours gracieux préalable
-Cessation d’inscription du demandeur d’emploi (précédemment indemnisé avec retenues)


ABSENCE DE REPONSE À LA MISE EN DEMEURE

-Lorsque le débiteur ne réagit pas, il convient de distinguer deux cas :
*soit il a accusé réception de la mise en demeure mais n'a pas répondu. Pôle emploi engage la procédure contentieuse (à l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi de la mise en demeure)
*soit le débiteur n'a pas accusé réception de la mise en demeure : selon les cas, Pôle emploi engage le contentieux (pli refusé ou non retiré), vérifie l'adresse du débiteur (pli non distribuable) et peut renvoyer une nouvelle mise en demeure après rectification des coordonnées postales, admet la créance en non valeur (recherches infructueuses)

FORME ET CONTENU DE LA MISE EN DEMEURE

Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception portant la mention « mise en demeure avant poursuites en justice » La mise en demeure doit mentionner :
-le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées
-la date du ou des versements trop-perçus donnant lieu à recouvrement
-le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter, totalement ou partiellement, le recours formé par le débiteur (en pratique, la copie du courrier de rejet du recours gracieux est joint à la mise en demeure)

Donc la prochaine étape serait normalement soit : Pôle Emploi vous envoie un courrier de rejet de votre contestation, soit une mise en demeure ce qui est à peu près la même chose, même si le rejet permettrait de prouver au tribunal que Pôle Emploi "admet" que vous avez bien contesté le trop perçu dans les temps.

Pour la suite, je pense que vous n'avez pas intérêt à aller VOUS devant le tribunal, vous avez tout intérêt à attendre que Pôle Emploi émette une "contrainte" à votre encontre. Si c'est le cas, il faudra agir très vite pour faire opposition à la contrainte car vous aurez 15 jours pour faire cette opposition auprès du tribunal. On en n'est pas encore là. Cela ne vous empêche pas de consulter un avocat si vous avez la possibilité d'obtenir une assistance juridique.

Merci de nous tenir au courant.

Cordialement,

Rosecelavi
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