Délai forclusion pole emploi création d'entreprise

Délai forclusion pole emploi création d'entreprise

Messagede Katsuki » 08 Juin 2018, 11:05

Bonjour a tous!

Je me permets d'ouvrir un sujet à propos d'une question qui me turlupine pour mon ami: Il a quitté son dernier emploi en Aout 2016 et après il a malheureusement eu pas mal de soucis ( mis à la porte de chez lui, perte de tous ses documents importants qui ont été brûlés...)

Pensant bien faire et n étant pas à l'aise avec tout ce qui est administratif, il n'était pas au courant du délai de forclusion de 12 mois et surtout, il pensait qu'il était obligatoire d'avoir les justificatifs pour s'inscrire.

Parallèlement, à la suite de cela il a crée une entreprise en 2016 ( en tant qu'actionnaire Vice Président).

Et ce n'est qu'en Avril de cette année qu'il s'est inscrit car il a pu obtenir ses justificatifs (attestation employeur etc) après une longue attente.

Cependant, Pole emploi a rejeté sa demande d'allocation sous prétexte du non respect du délai de 12 mois justement, malgré le texte de loi qui semble dire que ce délai est allongé dans certains cas.

J'aimerais donc savoir si cela s'applique à son cas:

"La période de 12 mois est en outre allongée :

a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;

b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.

L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 2 ans."

Lu sur : https://www.unedic.org/indemnisation...annexe-la#Art3

Car actuellement Pole Emploi lui refuse toute allocation et je trouve ça assez dur de travailler 3 ans et ne pas pouvoir percevoir de chômage lorsqu'on en a vraiment besoin..

PS: Bien sûr il ne touche actuellement rien grâce à son entreprise qui est encore en plein lancement

Je vous remercie d avance et je me tiens disponible!

Merci !
Katsuki
 
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Re: Délai forclusion pole emploi création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 08 Juin 2018, 14:17

Bonjour Katsuki,

La période peut être rallongée dans un certain nombre de cas, voir ARTICLE 7 du règlement général :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... nnexe-la-0

§ 4 -

La période de 12 mois est en outre allongée :

a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;

b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.

L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 2 ans.


Il faut donc que votre ami fasse le calcul pour savoir si, entre la fin de son contrat de travail et la fin de l'activité de son entreprise il ne s'est pas écoulé plus de 3 ans (12 mois + 2 ans).

A priori, ça semblerait coller. Si c'est le cas, il faut que votre ami fasse un recours contre la décision de rejet d'indemnisation. Dans ce recours, il fera savoir que le délai de forclusion, dans son cas, est rallongé de 2 ans suite à sa création d'entreprise.

Il demandera à Pôle Emploi de prendre en compte ce délai supplémentaire accordé dans ce cadre là, il citera les références du texte, et de bien vouloir lui notifier les indemnités auxquelles il peut prétendre.

A défaut, il fera savoir qu'il veut connaître le motif de refus de sa demande d'indemnisation ainsi que les textes à partir desquelles cette décision de rejet est appliquée. Il demandera aussi que lui soient communiquées les voies et modalités de recours, ainsi que les délais.

Merci de nous tenir au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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