Trop perçu et refus d'effacement de dette

Trop perçu et refus d'effacement de dette

Messagede luce29 » 20 Juin 2018, 13:35

Bonjour,

Je suis bénéficiaire de L'ASS et on me réclame 2753,66 de trop perçu.
L'ancienne comptable sur les fiches de paye de mon mari déclaraient dans ses revenus les frais que mon mari faisaient pour ses déplacements professionnels (ce qu'il n'est plus le cas depuis octobre 2017) et mon mari a été en maladie 6 mois et la personne de pole-emploi n'a pas compté dans la déclaration ASS, les indemnités CPAM, alors que je les avais pas déclaré, d'où le trop perçu (le conseiller que j'ai été voir a été odieux et m'a dit, vous auriez du le dire et ne pas encaisser)
J'ai contesté et envoyé les documents pour que mon dossier passe en commission, et ce matin, j'ai reçu un courrier type de pole-emploi m'indiquant qu'il refuse la demande d'effacement de dette, et que je dois régler cette somme avant le 28 juin 2018.
On m'indique que j'ai la possibilité de demander par écrit, un échelonnement de la dette, sauf que je ne peux pas rembourser (actuellement, pole-emploi me donne 70€ par mois)
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Re: Trop perçu et refus d'effacement de dette

Messagede Rosecelavi » 20 Juin 2018, 15:27

Bonjour luce29,

Il s'agit d'un trop perçu ASS, la prescription pour ce type d'allocation est de 5 ans. Si ces sommes perçues en trop ont été versées il y a plus de 5 ans, vous pouvez faire valoir le fait que le trop perçu, dont vous n'étiez pas responsable puisque vous avez fait toutes les déclarations qui s'imposaient (ce serait bien entendu mieux que vous puissiez en apporter la preuve) à chaque renouvellement de demande d'ASS et c'est Pôle Emploi qui a décidé de vous accorder le renouvellement, vous ne pouviez pas savoir que Pôle Emploi se trompait.

Si les sommes perçues en trop l'ont été il y a moins de 5 ans, vous pouvez malgré tout contester ce trop perçu en prenant les mêmes arguments et en faisant valoir votre bonne foi, et vos déclarations sans failles, notamment lors des demandes de renouvellement ASS, dans lesquelles vous n'avez pas omis de déclarer les indemnités journalières perçues par votre conjoint.

Vous pourrez ajouter que le Défenseur des Droits a indiquer dans un récent rapport que les usagers devraient avoir le droit à l'erreur, or, en ce qui concerne ce trop perçu, on ne peut même pas vous accuser d'avoir fait une erreur, en effet, ce trop perçu relève de leur responsabilité et pas de la vôtre.

Je ne sais pas quels sont vos revenus, mais si vous êtes insolvables, vous pouvez aussi le signaler et faire savoir que, quoiqu'il en soit, vous êtes dans l'incapacité de rembourser la somme exigée avant le...., d'une part parce que vous n'êtes pas responsable de ce trop perçu, mais aussi parce que vos revenus ne vous permettent pas de le faire.

Cela m'étonnerait que Pôle Emploi lâche l'affaire.

Essayez aussi de voir si vous pouvez voir une assistante sociale ? Voir aussi du côté du RSA ?

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu et refus d'effacement de dette

Messagede luce29 » 20 Juin 2018, 16:55

Merci Rosecelavi de votre réponse.
C'est un trop perçu de 2017 et je suis indemnisée ASS actuellement.
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Re: Trop perçu et refus d'effacement de dette

Messagede Rosecelavi » 21 Juin 2018, 23:03

Voici les revenus insaisissables :

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31185

L'ASS en fait partie.

Cordialement,

Rosecelavi
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