Suspension d'indemnités chômage car numéro de se provisoire

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Suspension d'indemnités chômage car numéro de se provisoire

Messagede Aristote » 26 Juin 2018, 19:35

Bonjour,
Je suis de nationalité Belges et suite à une liquidation judiciaire je suis au chômage.
Je me permets de vous solliciter car depuis plusieurs mois mes indemnités de chômage sont suspendus car l'attribution de mon numéro de sécurité sociale définitive prend du temps alors que j'ai droit ,que je suis tjrs demandeur d'emploi et continue à l'actualisé sur mon espace .
En effet j'ai un numéro provisoire avec attestation de droit, je me suis rendu à plusieurs reprises la CPAM sachant que je suis dans 93. Ils m'ont dit que les délais sont plus long que prévu 6mois voir plus jusqu'à 1an mais que pôle emploi n'a pas le droit de suspendre mes droits.
Que faire ?
Quelle Loi correspond à ce droit s'il vous plaît ?
Cordialement
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Aristote
 
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Re: Suspension d'indemnités chômage car numéro de se provisoire

Messagede Rosecelavi » 27 Juin 2018, 12:51

Bonjour Aristote,

Vous avez sûrement une attestation de la caisse d'assurance maladie, de ce fait, vous êtes assuré social et devez pouvoir bénéficier de l'assurance chômage.

Voici un courrier que nous avions proposé à une personne qui était dans une situation similaire à la vôtre, je l'ai donc légèrement modifié, vous verrez qu'il faudra l'adapter à votre situation et compléter ce courrier que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception à l'attention de la Directrice ou du Directeur de votre Pôle Emploi et que vous mettrez en copie aux destinataires proposés ci-dessous :

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Suite à votre rejet d'indemnisation au motif que je ne peux produire de numéro de sécurité sociale définitif, ou de carte vitale, je me permets de vous faire savoir, par la présente, que j'attends ma carte vitale, et que j'ai obtenu, dans l'attente de cette carte, une attestation qui justifie et prouve que je suis assuré social, et indemnisable tant par la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie, que par vos services en cas de chômage. Les délais d'obtention d'un numéro de sécurité sociale définitif et d'une carte vitale sont très longs, cela m'a d'ailleurs été confirmé par la Caisse d'assurance Maladie dont je dépends. Compte tenu des rapports privilégiés que vous entretenez dans le cadre des réunions départementales avec cet organisme, vous pouvez vérifier ces informations.

Je ne pourrai pas attendre plusieurs mois, voire années, pour être indemnisé par Pôle Emploi, alors que j'ai pu vous apporter la preuve que j'ai travaillé légalement, et que je remplis toutes les conditions nécessaires pour percevoir un revenu de remplacement.

Par ailleurs, les textes Européens, supérieurs dans la hiérarchie des normes juridiques à vos circulaires ou règlements, précisent les droits des travailleurs dans l'Espace Européen.
Ressortissant d'un pays tiers, mais résidant en Europe, les textes qui s'appliquent, dans ma situation sont précis : "Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JOUE du 29 décembre 2010) est venu étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et de son règlement d’application (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui n’étaient pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité."... "Ce règlement vise à mieux intégrer les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des Etats membres en leur garantissant un ensemble de droits sociaux qui soient aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne." Ces règlements ont été mis en place pour qu'il y ait une continuité des droits sociaux des ressortissants européens et de ceux des ressortissants des pays tiers, afin de favoriser la mobilité en europe.

Cette obligation de transmettre un numéro de sécurité sociale définitif ou une carte vitale n'est pas conforme aux textes européens en vigueur car vous avez en votre possession tous les justificatifs vous permettant de vérifier mes droits à la sécurité sociale, et mes droits à un revenu de remplacement. Ce refus d'indemnisation m'occasionne un préjudice car je n'ai plus aucun revenu depuis le.....

En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indemniser au plus tôt en prenant en compte l'attestation de sécurité sociale ci-jointe (ou remise le... et dont je vous remets une nouvelle fois en copie, à défaut, merci de me faire parvenir une décision de rejet motivée en fait et en droit, ainsi que mes droits de recours.

Dans cette attente,

Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Copies :
M. le Médiateur National de Pôle Emploi - M. WALTER
M. le directeur Général de Pôle Emploi - M. BASSERES
M. le Défenseur des Droits - M. TOUBON
TROVIT - Mme OTTERBEIN Heike


Bonne chance et tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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