Refus ARE motif : demission

Refus ARE motif : demission

Messagede Medion65 » 16 Juil 2018, 14:16

Bonjour à tous, je vous expose mon problème.
Pour commencer, je tiens à vous signaler que j'ai travailler plus de 3 ans sans interruption, mais chez 2 employeurs différents.
Alors voila, je travaillais en cdi chez un employeur, et suite à des problèmes personnels je démissionne à 6 mois d'avoir passé 3 ans chez eux ( mais comme énoncé plus haut sans aucune interruption avec l'emploi précédent car j'ai cumulé les 2 pendant 2 semaines, ce qui pousse ma durée de cotisation sans interruption au dessus des 3 ans.) pour retrouver un autre emploi qui me correspondait mieux au niveau des horaires.
Cet employeur à mis fin à ma période d'essai avant la période des 65jours travaillés.
Je m'inscrit donc à Pôle Emploi, qui me confirme que j'ai droit car même si le dernier employeur à mis fin à la période d'essai avant les 65 jours, j'ai bien cotisé 3 ans sans interruption.
Je reçois un message de Pôle Emploi quelques jours après m'indiquant que ma demande d'ARE est rejetée pour motif: démission.
J'appel donc le 3949, et une conseillère au téléphone m'indique qu'elle demande un réexamen du dossier car ce n'est pas normal qu'elle soit rejetée, que j'ai bien cotisé 3 ans sans interruption avant cette fin de periode d'essai a l'initiative de l'employeur, même si cela s'est fait chez 2 employeurs différents.
Hors, je reçois un appel d'une personne de chez eux m'indiquant que ce motif n'est pas légitime, que je dois terminer la période de 65 jours travaillé car la période de cotisation sans interruption doit se faire chez un MÊME employeur.
D'après les texte sur le site de l'UNEDIC, il n'est mentionné nul part que cela doit se faire chez le même employeur et la première dame que j'ai eu chez Pôle Emploi m'avait dit la même chose. Je ne sais plus quoi faire, quel recours puis-je avoir ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
Cordialement.
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Re: Refus ARE motif : demission

Messagede ValérieV » 16 Juil 2018, 15:15

Bonjour

Dans Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... ndeg-14-du

si celui-ci est toujours en application, on peut lire :

Cas de démissions considérées comme légitimes

Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 5 -
Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.

Je n'ai pas bien compris vos explications.

Emploi A : combien de temps avant démission
Emploi B : combien de temps
Emploi C : période d'essai rompu avant 65 jours
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Re: Refus ARE motif : demission

Messagede Rosecelavi » 16 Juil 2018, 17:26

Bonjour Medion65,


Tel qu'est rédigé le paragraphe 5 cité par ValérieV, cela sous entend qu'il s'agit de 3 ans chez le même employeur, et non pas d'employeurs successifs.

Mais si vous l'interprétez autrement, vous pouvez toujours contester d'autant que vous avez eu une première réponse positive (orale ?) ce qui démontre bien qu'un professionnel de Pôle Emploi a interprété cette règle autrement que la seconde interprétation qui vous refuse, dans un second temps, une indemnisation qui vous avait été accordée dans un premier temps.

Si vous contestez, il faudra le faire en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur du site dont vous dépendez. Vous préciserez en OBJET : contestation de refus d'indemnisation non motivé en fait et en droit (mais si je ne sais pas comment est motivé ce refus d'indemnisation, c'est pourtant un élément important)

Vous préciserez dans votre courrier que vous demandez à être indemnisé et à défaut que l'on vous indique quelles sont les moyens de recours à votre disposition compte tenu des réponses contradictoires qui vous ont été apportées concernant cette indemnisation.

Si vous avez une réponse qui maintient le refus d'indemnisation, il faudra alors que vous vous adressiez au Médiateur National pour lui demander de bien vouloir étudier votre demande d'indemnisation qui a été rejetée dans un second temps alors qu'elle vous avez été accordée dans un premier temps (verbalement ?).

Si ça ne marche pas du côté du Médiateur, il faut que vous retravaillez effectivement au moins 65 jours après la démission pour pouvoir obtenir une ouverture de droits, mais il faudra que ce contrat de 65 jours (ou plus) se termine bien entendu par un départ INVOLONTAIRE de votre part (pas de démission, mais une fin de CDD ou de CDI).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus ARE motif : demission

Messagede Medion65 » 16 Juil 2018, 17:58

Tout d'abord je vous remercie pour vos explications.
Concernant l'emploi A : J'y ai travaillé 1 an
Emploi B: 2 ans et 6 mois, dont 2 semaines cumulées avec l'emploi A
Emploi C: période d'essai rompu à l'initiative de l'employeur effectivement avant 65 jours.

La conseillère qui m'avait reçu dans leur bureau m'avait effectivement signalé que j'aurais droit à l'indemnisation. Après le refus, et donc mon appel à Pôle Emploi, la dame au téléphone m'a également dit qu'elle ne comprenait pas et que pour elle j'y avait également droit au vu du texte, et donc à fait la demande de réexamen du dossier. Suite à ça, une autre personne de Pôle Emploi m'a recontacté en me précisant que je n'y aurait pas droit car j'ai démissionné et que mon nouvel employeur à mis un terme à ma période d'essai avant 65 jours.

Je vais donc envoyer ce courrier AR au directeur de mon agence. Je vous tiens au courant de la suite, si cela peut aider d'autre personnes ayant le même problème.
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Re: Refus ARE motif : demission

Messagede ValérieV » 16 Juil 2018, 18:27

- l'employeur a mis fin au CDI avant 65 jours : c'est votre cas

- précédemment à ce dernier contrat, vous avez travaillé en continue pendant au moins 3 ans : vous avez cumulé 3 ans et demie en continue

Pour moi votre situation rentre dans le cas de démission légitime dont j'ai cité le texte.

Ne laissez pas tomber.
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Re: Refus ARE motif : demission

Messagede Medion65 » 16 Juil 2018, 18:43

Je ne laisserais pas tomber, sachant que pour le moment je n'ai donc plus aucun revenu depuis 3 mois, impossibilité pour moi de payer mon loyer ainsi que mes factures, prêt, etc, et donc l'arrangement avec mon propriétaire ne sera pas sans fin.
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement.
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Re: Refus ARE motif : demission

Messagede ValérieV » 16 Juil 2018, 19:52

Ah d'accord. 3 mois sans rien. Dur, dur.

Peut être pouvez-vous obtenir le RSA. Voir la CAF.
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Re: Refus ARE motif : demission

Messagede Rosecelavi » 16 Juil 2018, 20:49

Bonsoir Medion65,

Il y a aussi la possibilité de réexamen à 4 mois :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission

Examen au 122ème jour

Une instance paritaire est compétente dans chaque direction régionale de Pôle emploi pour examiner la demande. Elle prendra sa décision au vu des efforts de reclassement effectués par le salarié depuis sa démission.

Cet examen ne peut intervenir que 121 jours (4 mois) après la date de fin du contrat au titre de laquelle les allocations ont été refusées ou après l’épuisement des droits lorsqu’un rechargement est sollicité. Ce délai de 121 jours court de date à date.

Précision

En cas de décision favorable rendue par l’IPR, les allocations sont attribuées à compter du 122ème jour. (Accord d’appli. n°12 § 1er du règlement AC)


Dans cette éventualité, vous pouvez d'ores et déjà constituer un dossier de recherches d'emploi car c'est sur la base de ce dossier que l'Instance Paritaire se prononcera.

Ce qui ne vous empêche pas de contester ce refus d'indemnisation comme précisé plus haut.

Cordialement,

Rosecelavi
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