Demande d'ARE suite démission caractère légitime

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Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Sneazy » 18 Juil 2018, 00:41

Bonjour à toutes et à tous,

J’ai 28 ans et j'ai travaillé un an et cinq mois au CNED de Rennes en tant qu’agent contractuel au service du Pôle Relation Clients.
J'ai d'abord eu un contrat d'un an qui a été renouvelé en février dernier pour une durée de trois ans.

J’ai été victime d’intimidations et d’actes répétés présentant une forme d’harcèlement moral de la part de ma chef de service.
En effet, de par son comportement intrusif sur mon poste de travail (omniprésence injustifiée, menace de sanction injustifiée, comportement intrusif, ignorance volontaire, propos discriminatoires) mon état de santé s’est considérablement dégradé puisque je suis sous traitement d’anxiolytiques et en dépression depuis bientôt deux mois.

Après différentes plaintes auprès de la Direction, après avoir saisi le syndicat et la rédaction d’une fiche CHSCT suite à un incident dont j’ai été victime en mars dernier, j'ai été contraint de démissionner en date du 23 juin dernier car aucune solution n'a été trouvée par la Direction qui a défendu et protégé ma chef de service qui vient d'être titularisée.

J'effectue actuellement mon préavis et mon contrat prend fin le 23 juillet prochain. Je vais donc m'inscrire à Pôle emploi mais j'aimerai bénéficier de l'ARE car d'après l'Unedic, ma démission a un caractère légitime.

Pour appuyer mon dossier d'ARE j'ai porté plainte auprès du Procureur de la République en envoyant ma plainte par courrier postale avec accusé de réception.

Pour appuyer mes propos, j'ai en ma possession :

- Ma lettre de démission
- L'attestation de présence chez le médecin de travail
- L'attestation du psychologue que j’ai consulté en mars suite à un incident dont j’ai été victime
- Témoignage d’une collègue qui souligne le caractère de harcèlement ainsi qu'un propos discriminatoire à mon égard
- Certificat médical de mon médecin traitant confirmant que mon état de santé s’est dégradé suite à mon conflit professionnel et qui signale que je suis toujours sous traitement
- Arrêts maladie
- Ordonnances qui prouvent que je suis sous anxiolytiques
- Demande de mon médecin auprès d’un gastro-entérologue car j’ai un ulcère lié à ce conflit
- Fiche de signalement CHSCT que j’ai rédigé suite à l’incident du mois de mars 2018
- Procès verbal du CHSCT de novembre 2017 qui confirme à la page 5, point 3 qu’il y a un mal-être dans le service de ma responsable ce qui a obligé une collègue à changer de service
- Echanges de mails avec l’assistant de prévention et membre du service RH qui confirme qu’aucune solution n’a été trouvée par la Direction malgré les charges qui pèsent contre ma responsable.
- Rapport rédigé par mes soins à la demande de la Direction et qui, malgré qu’il fut lu par la hiérarchie, n'a absolument rien changé à la situation.

Je me suis entretenu aujourd'hui avec un défenseur des droits, qui m'a dit qu'il va parlé avec la médiatrice pour que mon dossier soit traité avec bienveillance. Est-ce que cela suffit ?
Je suis dans une situation très complexe et très précaire et j'aimerai, s'il vous plait que vous me donniez des conseils ou d'agir auprès du Pôle emploi pour appuyer mon dossier.

Je crains qu'ils rejettent ma demande d'ARE car je n'ai pas encore le numéro d'enregistrement de ma plainte car les délais sont très longs, en revanche j'ai bel et bien la copie de la plainte + l'accusé de réception daté et signé qui confirme l'envoi auprès du Procureur de la République. Est-ce que c'est documents suffisent ?

En plus de ce que j'ai vécu, j'aimerai vraiment obtenir gain de cause.
J'ai vraiment tout fait pour faire la sourde oreille et préserver mon emploi, mais ça m'a bouffé.

En parallèle, j'ai eu un entretien avec un agent de la caf au cas où (je touche du bois) ma demande d'ARE était refusée. Il m'a dit que même pour le RSA, c'était même pas sûr que je l'obtienne en raison de ma démission. Est-ce vrai ? Si je n'ai ni ARE, ni RSA, que vais-je faire ? mendier ?

Merci de m'aider, vous êtes mon dernier recours, je suis à bout.
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Re: Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Rosecelavi » 18 Juil 2018, 11:35

Bonjour Sneazy,

La première question que je me pose à la lecture de votre message, peut-être est-elle naïve, mais la voilà : est-ce qu'il n'y aurait pas moyen d'accélérer l'enregistrement de votre plainte pour obtenir le récépissé ?

Car en fait, je pense que Pôle Emploi risque de ne pas valider votre demande d'indemnisation si vous ne l'avez pas. Cela risque donc d'être un rejet.

Est-ce qu'une plainte au commissariat de police pourrait permettre d'avoir une preuve plus rapidement ? Vous pouvez aussi essayer.

Sneazy a écrit:Je me suis entretenu aujourd'hui avec un défenseur des droits, qui m'a dit qu'il va parler avec la médiatrice pour que mon dossier soit traité avec bienveillance. Est-ce que cela suffit ?


Je ne sais pas si ça suffira, mais c'est bien d'avoir cet appui. D'ailleurs, est-ce que cette personne ne peut pas agir pour accélérer la remise du récépissé de plainte ? Ce qui du coup règlerait le problème.

Comme vous l'avez compris, cela m'étonnerait que Pôle Emploi se contente de la preuve d'envoi de la plainte, ce qu'il attend, c'est la preuve du récépissé de dépôt. Vous avez de mon point de vue explorer les moyens pour tenter de convaincre Pôle Emploi (le défenseur des droits). Si vous n'arrivez pas à obtenir ce récépissé plus rapidement, il faudra attendre l'étude de votre dossier et la décision de Pôle Emploi pour éventuellement, en cas de rejet, la contester, voire tenter de vous faire appuyer par le défenseur des droits.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un avocat, il y a des permanences juridiques avec conseils gratuits lors d'une première consultation, dans toutes les villes (voir avec le tribunal d'instance ou la mairie). Votre question portera sur la possibilité d'obtenir un récépissé de dépôt de plainte ou une alternative éventuelle qui règlerait ce problème en urgence (prud'hommes en référé ???). Pour ma part, je ne suis pas assez pointue en la matière pour vous conseiller notamment concernant les Prud'hommes.

Tenez-nous au courant de l'avancée de vos démarches. Courage, tenez bon !

Cordialement,

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Re: Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Sneazy » 18 Juil 2018, 13:26

Bonjour Rosecelavi,

Je vous remercie pour votre message. Je suis allé trois fois au TGI et ma plainte n'a toujours pas été enregistrée, je l'ai envoyée par courrier le 03/07. Avant de l'envoyer au Procureur, je suis allé dans trois commissariats différents et ils n'ont pas voulu prendre ma plainte, c'est absolument scandaleux. J'en ai parlé au défenseur.

Je vais demander au défenseur s'il peut pas agir auprès du TGI. Oui je me suis déjà renseigné auprès d'un avocat, j'en ai engagé un pour qu'il rédige un courrier à l'attention de Pôle emploi pour expliquer que ma démission est légitime.

Oui je vous tiens au courant, merci pour votre réactivité et merci à ce site d'exister.

S'il y a d'autres champs d'action que je peux mener, merci de m'en faire part.
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Re: Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Rosecelavi » 18 Juil 2018, 17:34

Sneazy a écrit:j'en ai engagé un pour qu'il rédige un courrier à l'attention de Pôle emploi pour expliquer que ma démission est légitime.


Cet avocat doit s'appuyer sur les règles d'indemnisation dans le cadre d'une démission légitime, vous les trouverez toutes ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission

Si les arguments développés ne correspondent pas aux textes en vigueur, et même si le courrier émane d'un avocat, Pôle Emploi ne les prendra pas en compte.

Cordialement,

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Re: Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Sneazy » 19 Juil 2018, 23:50

Bonjour Rosecelavi,

Je vous remercie pour vos conseils.

J'ai fait part de vos remarques à mon avocat, j'attends qu'il apporte la modification dans le courrier que j'ai lu aujourd'hui et relate de manière fidèle ce qui s'est passé et ce qui m'a contraint à démissionner. Ayant eu des éléments nouveaux à mon dossier (nouveaux témoignages + nouvelle attestation de psychologue) je suis allé au Tribunal de Grande Instance déposer à nouveau ma plainte avec les éléments nouveaux en mains propres.

J'ai enfin eu un récépissé de dépôt de plainte daté du 19 juillet, j'ai toujours en ma possession l'accusé de réception du 1er courrier envoyé le 04/07.
Est-ce que cela risque d'être bloquant pour mon ARE ? (le fait d'avoir deux dates différentes).

Avec le récépissé pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir l'ARE ? car j'ai travaillé 1 an et 5 mois et d'après l'Unedic, ma situation correspond à une démission légitime.
Lorsque je vais déposer mon dossier au Pôle emploi, dois-je fournir toutes les pièces ? (arrêts maladie, certificats médicaux, rapport CHST).
Je demande car dans le courrier de mon avocat, il a synthétisé un dossier de 20 pages en ressortant les grands axes.

J'ai une autre question très importante :

- Après ce qui m'est arrivé, je compte déménager dans quelques mois et retourner dans ma ville natale pour y chercher du travail. Si je fais ma demande maintenant, et que, supposons que l'ARE m'est accordée, si je déménage dans une autre région, est-ce que l'ARE sera maintenue (transfert de dossier) ou devrai-je tout recommencé à zéro ? Car c'est une démarche pesante pour laquelle j'ai œuvré pendant bientôt deux mois (porter plainte, réunir toutes les preuves).

- Si je ne fais pas ma demande maintenant et que je la débute dans ma ville d'arrivée, est-ce que les règles de l'Unedic s'appliquent au niveau national ? Car j'ai peur de faire ma demande dans ma nouvelle ville et que Pôle emploi refuse l'ARE car la plainte concerne une autre ville.

- Si je fais ma demande maintenant et que j'obtienne l'ARE et que je déménage ensuite cela va paraître louche ou pas ?

Pouvez-vous m'éclairer là-dessus svp ?
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Re: Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Rosecelavi » 20 Juil 2018, 11:30

Bonjour Sneazy

Sneazy a écrit:J'ai enfin eu un récépissé de dépôt de plainte daté du 19 juillet, j'ai toujours en ma possession l'accusé de réception du 1er courrier envoyé le 04/07.
Est-ce que cela risque d'être bloquant pour mon ARE ? (le fait d'avoir deux dates différentes).


Le texte est clair, c'est ce que demande Pôle Emploi :

Démission à la suite d’actes délictueux dans le cadre du contrat de travail

Victime, à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail, d’un acte susceptible d’être jugé délictueux, notamment de violences physiques, de harcèlement sexuel, le salarié a été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte doit être joint à la demande d’allocations. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 2 du règlement AC)



Sneazy a écrit:Est-ce que cela risque d'être bloquant pour mon ARE ? (le fait d'avoir deux dates différentes).


Jusqu'ici vous n'aviez pas le document demandé, maintenant vous l'avez.

Sneazy a écrit:Lorsque je vais déposer mon dossier au Pôle emploi, dois-je fournir toutes les pièces ? (arrêts maladie, certificats médicaux, rapport CHST).
Je demande car dans le courrier de mon avocat, il a synthétisé un dossier de 20 pages en ressortant les grands axes.


NON, vous n'avez pas à apporter de pièces supplémentaires au dossier que Pôle Emploi ne vous a pas demandé, d'autant que, certaines de ces pièces sont confidentielles et d'ordre privé.

Sneazy a écrit:- Après ce qui m'est arrivé, je compte déménager dans quelques mois et retourner dans ma ville natale pour y chercher du travail. Si je fais ma demande maintenant, et que, supposons que l'ARE m'est accordée, si je déménage dans une autre région, est-ce que l'ARE sera maintenue (transfert de dossier) ou devrai-je tout recommencé à zéro ? Car c'est une démarche pesante pour laquelle j'ai œuvré pendant bientôt deux mois (porter plainte, réunir toutes les preuves).


Pour que ce soit plus simple pour vous, vous avez tout intérêt à attendre avant de déménager, la notification de votre ouverture de droits. Cela serait effectivement dommage que vous partiez avant que l'étude de votre demande d'indemnisation n'ait pas été finalisée là où vous êtes inscrite aujourd'hui.

Sneazy a écrit: Si je fais ma demande maintenant et que j'obtienne l'ARE et que je déménage ensuite cela va paraître louche ou pas ?


Vous pouvez déménager quand vous voulez, vous êtes libre et avez le droit de choisir le lieu où vous voulez vivre. Si je vous propose d'attendre que votre dossier d'indemnisation ait été étudié et que la décision de vous octroyer des droits soit effective, c'est pour éviter de vous compliquer les choses.

Si vous souhaitez partir rapidement, vous pouvez aussi déménager et constituer votre dossier et le rendre dans le nouveau lieu où vous habiterez.

Je ne vois pas ce qui peut être considéré comme louche si vos droits sont ouverts et si vous déménagez ensuite ?

Cordialement,

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Re: Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Sneazy » 23 Juil 2018, 03:51

Bonjour Rosecelavi,

Je ne mettrai donc pas de nouvelles pièces dans mon dossier si Pôle emploi ne me demande pas mis à part le récépissé de dépôt de plainte.

Je n'ai pas encore reçu ma fiche de paie pour le moi de juin, et celle de juillet arrivera courant août normalement.
Quant à l'attestation de l'employeur, je leur met la pression pour l'avoir rapidement, mon contrat prend fin aujourd'hui, le 23 juillet au soir.

Sans ces documents puis-je déjà m'inscrire dès le 24 juillet et faire en sorte que ma demande d'ARE soit étudiée ?

Pour le déménagement, je demandais, car de nos jours il faut tout justifier, en effet j'aimerai attendre la notification.

Selon vous quel est le délais moyen d'étude d'ouverture d'ARE ?

Le défenseur des droits m'a dit de lui envoyer le dépôt de plainte.
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Re: Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Rosecelavi » 23 Juil 2018, 13:15

Bonjour Sneazy,

Sneazy a écrit:Sans ces documents puis-je déjà m'inscrire dès le 24 juillet et faire en sorte que ma demande d'ARE soit étudiée ?


Votre demande d'ARE ne sera probablement pas étudiée tout de suite si votre dossier n'est pas complet, notamment s'il manque des documents essentiels pour calculer vos droits. Mais, vous pouvez vous inscrire dés la fin de votre contrat de travail, même avec votre dossier incomplet, vous le complèterez ensuite.

Sneazy a écrit:Selon vous quel est le délais moyen d'étude d'ouverture d'ARE ?


Je ne peux pas vous dire, tout dépend des agences, du nombre de dossiers en cours. Je ne connais pas les délais moyens pour liquider une dossier d'indemnisation. D'ailleurs le délai moyen ne vous donnerait aucune indication concernant le temps qui sera imparti pour l'étude de VOTRE demande d'indemnisation.

Si 3 semaines après que Pôle Emploi a toutes les pièces de votre dossier en main vous n'avez aucune réponse, il sera, je pense, judicieux de s'interroger et de faire une réclamation.

Sneazy a écrit:Le défenseur des droits m'a dit de lui envoyer le dépôt de plainte.


A quoi cette plainte peut lui être nécessaire à partir du moment où vous avez un accusé réception de la plainte ?

Cordialement,

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Re: Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Sneazy » 24 Juil 2018, 00:12

Bonjour Roseclavi,

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai appelé mon ancien employeur aujourd'hui qui m'a indiqué qu'il enverra les documents par voie postale celle semaine donc j'attends.

Donc il y a deux délais ? celui pour m'inscrire et celui pour l'étude de ma demande d'ARE ? Je crains ne pas avoir bien compris.
Je pensais que le délais moyen d'une demande d'ARE était d'environ 15 jours. J'espère que ma demande d'ARE ne sera pas plus longue à être étudié en raison du caractère légitime et qu'elle sera étudiée comme n'importe quel dossier lambda.

Je me suis mal exprimé, il m'a demandé le récépissé de dépôt de plainte car je lui ai demandé s'il pouvais dores et déjà toucher un mot à la médiatrice pour qu'elle soit au courant. Je lui ai donc envoyé le récépissé ainsi que le courrier de mon avocat qui fait référence à l'article de l'Unedic.

Cordialement,

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Re: Demande d'ARE suite démission caractère légitime

Messagede Rosecelavi » 24 Juil 2018, 10:54

Sneazy a écrit:Donc il y a deux délais ? celui pour m'inscrire et celui pour l'étude de ma demande d'ARE ? Je crains ne pas avoir bien compris.


Non, ce n'est pas ce que je voulais dire. C'est juste que si vous regardez la définition de la moyenne :

Quotient de la somme de plusieurs valeurs par leur nombre.
Calculer la moyenne.
La moyenne la moitié des points qu'on peut obtenir.

Et que vous prenez des exemples à partir de cette définition, si la moyenne qui a été relative au traitement des dossiers d'indemnisation est de 15 jours, cela signifie que certains dossiers ont été traités en moins de 15 jours et d'autres en plus de 15 jours. Je voulais donc dire qu'en connaissant cette moyenne, on ne sait pas en combien de temps votre dossier sera traité.

Cordialement,

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