Refus ARE suite rupture période d'essai initiative employeur

Refus ARE suite rupture période d'essai initiative employeur

Messagede djaffar » 19 Juil 2018, 11:51

Bonjour,

J'ai travaillé pendant près de 10 ans sans interruptions pour le même employeur A, et suite à un litige qui n'a pas pu se résoudre à l'amiable j'ai décidé de l'assigner aux prud'hommes en décembre 2017 afin d'obtenir la réparation de se litige ainsi que la résiliation judiciaire de mon contrat de travail.

A partir de ce moment je me suis mis en quête d'un nouveau travail et après avoir trouvé un projet intéressant chez un autre employeur B et comme les conditions de travail s'étaient fortement dégradées j'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail et j'ai quitté l'employeur A le 30 mars 2018.

Mon contrat de travail avec l'employeur B a été signé le 28 mars 2018 pour une prise de poste le 14 mai 2018.

Je me suis inscrit le 3 avril 2018 et j'ai reçu une notification de refus car ma prise d'acte de rupture est considérée comme une démission sauf si les prud'hommes jugent cette prise d'acte comme justifiée. Malheureusement le jugement n'aura pas lieu avant l'année prochaine.

Lors de mon entretien avec mon conseiller pôle emploi je lui ai précisé que j'avais déjà un CDI signé chez l'employeur B et que je débutait le 14 mai 2018.

Finalement les choses ne se sont pas déroulées comme prévu avec l'employeur B et il a mis fin à ma période d'essai le 13 juin 2018 mais il ne m'a pas remis les documents de fin contrat immédiatement.

Le 19 juin n'ayant toujours pas mon attestation employeur j'ai informé ma conseillère afin de connaître les démarches a effectuer et elle m'a répondu :
"Vous êtes toujours inscrit sur les listes des demandeurs d'emploi. Vous devez simplement nous fournir votre attestation employeur via votre espace personnel."

J'ai transmis l'attestation employeur à Pole Emploi le 26 juin 2018 dès que l'employeur B me l'a remise.

Le 28 juin j'ai écris à ma conseillère afin de lui demander si une démarche était nécessaire concernant ma nouvelle demande d'indemnisation suite à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur.

J'ai reçu la réponse suivante le 30 juin:
"Justifiez-vous de plus de 650 heures d'activités depuis ces 36 derniers mois ? si oui vous pouvez faire la demande d'allocation Express sur votre espace personnel dans la rubrique « allocation », sinon vous ne justifez pas de ces heures vous ne pouvez recevoir l'allocation chômage et vous ne devez rien faire de plus pour votre dossier d'indemnisation."

Ayant été à temps plein pendant près de 10 ans chez le même employeur je justifie bien entendu de plus de 650 heures sur le 36 derniers mois mais il m'a été impossible de faire la demande d'allocation sur mon espace personnel car à chaque fois que je cliquai sur nouvelle demande j'étais renvoyé sur la page de refus suite à mon inscription du 3 avril.

Je me suis donc rendu à mon agence pole emploi le 2 juillet où j'ai appris que j'étais toujours enregistré comme ayant une activité à temps plein. Le conseiller m'a dis que je n'aurais pas droit à l'ARE car je n'avais pas travaillé plus de 65 jours depuis ma prise d'acte de rupture considérée comme une démission.

J'ai donc cherché à comprendre pourquoi j'avais deux discours différents et je me suis plongé dans la lecture du règlement général et des accord d'application.

Je suis tombé sur l'article 5 du paragraphe 2 de l'accord d'application N°14 du 14 avril 2017 qui dit :
"Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes : (…)
§ 5 - Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés."

Cet article correspond parfaitement à ma situation car s'est en effet après avoir trouvé un emploi chez la société B que j'ai quitté mon emploi chez la société A.
Je me demande alors comme prouver la chose et je constate que par chance mon contrat de travail chez la société B est daté du 28 mars alors que j'ai quitté la société A le 30 mars.

Je décide donc de retourner à mon agence Pole Emploi le 3 juillet pour en savoir plus et leur demander d'examiner ma situation par rapport à l'article 5 du paragraphe 2 de l'accord d'application N°14.
Le conseiller qui me reçoit au guichet ne conteste pas que ma situation corresponde à ce cas de démission légitime et il va en discuter avec une de ses collègues puis il me conseille d'expliquer ma situation par courrier en fournissant tous les justificatifs.
Par ailleurs je l'informe que mon projet professionnel à changé et que je souhaite rencontrer ma conseillère car j'envisage de créer une entreprise.
Un rendez-vous est pris pour le 9 juillet.

Je prépare un courrier et je joins les copies des différentes attestation employeurs, des contrats de travail, du courrier de rupture de période d'essai et des fiches de paies.
Je me rend chez Pole Emploi le 4 juillet et je remet le courrier en min propre à un conseiller au guichet.

Je rencontre ma conseillère le 9 juillet qui enregistre mon nouveau projet et quand je lui demande quand j’aurais des réponses pour ma demande d'ARE elle m'indique que ça ne devrait pas tarder. Elle en profite pour rectifier mon dossier dans lequel j'apparais comme étant rattaché à une autre agence Pôle Emploi....

Etant sans nouvelles je me rend le 17 juillet à mon agence Pôle Emploi et je rencontre un conseiller au guichet qui écoute mon histoire et qui me dit de patienter afin que je soit reçu par une conseillère indemnisation.

Je suis reçu par cette conseillère et la première constatation est que dans les fichiers de Pôle Emploi j'occupe actuellement un emploi à temps plein en CDI !!
Elle rectifie la chose et comme j'ai tous les éléments avec moi elle étudie immédiatement ma situation puis elle me notifie un rejet de ma demande d'ARE.

Je lui explique que selon l'accord d'application mon cas correspond à une démission légitime mais elle me dis que pour que cela soit le cas il aurait fallu que je ne sois pas inscrit comme demandeur d'emploi entre ma prise d'acte de rupture et le début de mon CDI chez l'employeur B.

Je lui indique que cette condition n'est pas stipulée dans le cas de démission légitime qui me correspond dans l'accord d'application N°14 au § 5 et que je ne comprends donc pas le refus surtout que la condition de non inscription est clairement mentionné dans ce non accord pour les cas relevant de l'article § 4.

Le seule réponse que j'obtiens est qu'il y a une différence entre les textes et leur application, elle vérifie dans ses documents internes et me dis que c'est la règle qu'elle doit appliquer. En cas d'inscription comme demandeur d'emploi entre les deux contrats c'est un rejet systématique.

Je lui demande si elle peut me montrer le texte qui mentionne cette condition et m'en donner une copie ce que bien entendu elle refuse.

Par ailleurs je lui fait remarqué que le motif de rejet mentionné sur le courrier qu'elle me remet n'est pas le fait que j'ai été inscrit entre les deux contrats.
Elle me répond que ce sont des courriers types mais que je peux contester le rejet en renvoyant le document joint qui lui précise qu'il ne faut pas être avoir été inscrit entre les deux emplois et que ma demande sera donc rejetée.
Je lui demande sur quoi se base cette condition de non inscription qui n'est présente dans aucun texte et elle s'appuie de nouveau sur ce document interne que je ne peux pas consulter.

J'ai continué mes recherches et je suis tombé sur la circulaire UNEDIC N°2017-20 du 24 juillet 2017, ma situation correspond au cas N°11 évoqué page 24 et la encore il n'est pas fait mention d'une condition de non inscription entre l'emploi quitté volontairement et le nouveau CDI.

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation et sur le rejet de ma demande d'ARE.

Est-il légitime que Pôle Emploi fixe une condition de non inscription alors que cette condition n'existe pas dans l'accord d'application?

Aujourd'hui j'ai donc deux solutions:

1/ Soit je fait une demande de réexamen à l'IPR le 30 juillet, suite à mon inscription du 3 avril et j'attends une réponse qui ne viendra que dans un mois au mieux.
2/ Soit je conteste le refus du 17 juillet en me basant sur le fait que la non-inscription n'est pas une des conditions fixées dans l'accord d'application

Quel est votre avis à ce sujet?

Pour info à ce jour je n'ai pas reçu d'indemnité de Pole Emploi et lors de mon départ de de la société A mon employeur m'a remis un solde de tout compte à 0 € que je vais contester aussi aux prud'hommes.

Merci par avance pour vos réponses.
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Re: Refus ARE suite rupture période d'essai initiative employeur

Messagede Rosecelavi » 19 Juil 2018, 15:36

Bonjour djaffar,

Le cas de démission légitime que vous évoquez est le cas n° 11 page 24 dans la circulaire mise en lien.

Je suppose que Pôle Emploi applique l'esprit des textes qui précisent que la démission doit être motivée motivée par une embauche, en conséquence de quoi, il ne peut y avoir d'inscription à Pôle Emploi entre la démission et l'embauche.

Dans l'accord d'application, c'est le paragraphe 5 :

posting.php?mode=reply&f=24&t=12251

§ 5 -

Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.

Mais, compte tenu des faits que vous nous rapportez : "Mon contrat de travail avec l'employeur B a été signé le 28 mars 2018 pour une prise de poste le 14 mai 2018", je pense que vous pouvez contester cette décision puisqu'il n'apparaît pas, effectivement, dans les textes que l'inscription à Pôle Emploi entre la fin du premier contrat et l'embauche du second vous exclue d'une indemnisation en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur avant l'expiration de 65 jours.

Si Pôle Emploi rejette votre demande d'indemnisation, vous pourrez saisir le Médiateur National et vous lui expliquerez votre point de vue qui se tient tant que l'on ne vous apporte pas la preuve que les textes prévoient expressément qu'une inscription à Pôle Emploi dans le délai intermédiaire entre la démission et l'embauche. Je ne vous garantis pas que Pôle Emploi va suivre ce raisonnement. Je sais par exemple que nombreuses demandes d'indemnisation ont été refusés, non pas suite à une inscription, entre la démission et l'embauche, mais parce que l'embauche n'était pas directement consécutive à la démission. Mais ça se tente.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : ensuite, il vous reste deux autres solutions, vous arrivez à retravailler suffisamment afin d'atteindre les 65 jours qui vous permettront de neutraliser démission, soit vous pouvez faire un réexamen à 122 jours en apportant les preuves de vos recherches d'emploi et de travail effectué, c'est là :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission
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Re: Refus ARE suite rupture période d'essai initiative employeur

Messagede djaffar » 19 Juil 2018, 19:49

Bonjour Rosecelavi,

Tout d'abord merci pour la rapidité de votre réponse.

Concernant les solutions celle de trouver un emploi afin de cumuler les 65 jours est exclue pour le moment car je veux me consacrer à mon projet de création d'entreprise et je suis actuellement en réflexion/recherche sur les éventuelles formations que je pourrais faire avant de démarrer mon activité. Cette solution sera le dernier recours car je ne pourrais pas lancer mon activité si je n'ai pas l'ARE.

Dans mon cas il y a eu deux demandes d’indemnisation:

1/ le 3 avril suite à mon inscription, demande refusée car la prise d'acte est considérée comme une démission dans l'attente du jugement des prud'hommes
2/ le 17 juillet, après que j'ai enfin pu faire une demande suite à la fin de la période d'essai du 13 juin

J'envisage de faire la chose suivante :

1/ contester le refus de la demande du 17 juillet en me basant sur le fait que ma démission est considérée comme légitime dans les textes et qu'il n'y apparaît aucune mention d'une condition de non inscription entre les deux contrats
2/ demander le 30 juillet un ré-examen de ma situation suite à ma demande du 3 avril

Ma question est de savoir si les deux actions peuvent être menées en parallèle ou si cela pose problème.

En cas d'accord d'indemnisation la différence entre les deux actions sera simplement le point de départ de l'ARE, soit le 20 juin soit le 30 juillet.

Merci par avance pour votre avis et conseil.

Cordialement,

Djaffar
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Re: Refus ARE suite rupture période d'essai initiative employeur

Messagede Rosecelavi » 20 Juil 2018, 10:52

Bonjour djaffar,

Très compliqué vos choix !

En effet, concernant l'ouverture des droits dans le cadre de la démission légitime dans ce cadre ci : "3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés." Je crains que même après avoir fait un recours, vous vous trouviez avec un rejet de Pôle Emploi. Le résultat suite à la saisine du Médiateur National se fera attendre (temps de réponse), et vous êtes loin d'avoir la certitude que vous aurez le résultat escompté.

En ce qui concerne l'examen à 122 jours, ce qui m'apparaît comme positif, c'est que vous pouvez justifier d'une reprise d'emploi alors qu'en plus vous avez un projet de création d'entreprise. Mais, en parallèle, nous savons que les partenaires sociaux sont assez réfractaires pour accorder une indemnisation à des personnes qui créent leur entreprise car ils savent bien que les personnes au chômage viennent chercher une aide financière à leur création par le biais de leurs indemnités qui peut s'inscrire dans la durée selon l'option choisie ou faire l'objet d'un versement de 45% des indemnités restant à percevoir. Bien entendu, le rejet est rarement motivé dans ce sens car la motivation du rejet, si elle portait la dessus, serait tout à fait attaquable en justice. D'ailleurs concernant l'examen à 122 jours, les partenaires sociaux ne motivent pas les décisions de rejet. Celle-ci précise tout simplement que les recherches d'emploi présentées ne sont pas suffisantes, sans autre explication que le dossier de recherche pèsent quelques grammes ou plusieurs kilos !

J'exagère à peine.

Bref, vous voyez, à travers mon message, les difficultés que je peux avoir à vous proposer d'opter pour l'une ou l'autre des options sachant que, j'ai bien compris votre souhait de faire une première tentative en rentrant par la première option : contestation du rejet d'ouverture, puis si vous n'obtenez pas gain de cause, de vous rabattre sur la seconde. C'est Pôle Emploi qui présente le dossier de réexamen à l'Instance Paritaire Régionale, j'imagine que la personne qui présentera votre dossier en cas de rejet suite à la contestation ne manquera pas d'expliquer que vous avez essayé de rentrer par la porte de l'indemnisation, et celle-ci étant fermée, vous tenter de rentrer par la fenêtre. J'espère juste me tromper et avoir vraiment mauvais esprit. Mais, parmi les partenaires sociaux il y a le MEDEF, quant aux syndicats, s'ils défendaient tous l'intérêt des chômeurs, l'assurance chômage ne serait pas là où elle en est !

Dites-moi quel est le choix pour lequel vous optez, et je veux bien lire le courrier que vous ferez qu'il s'agisse de la contestation du rejet, ou bien de la demande d'examen à 122 jours, voire les deux puisque vous pouvez faire les deux successivement.

Cordialement,

Rosecelavi

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Re: Refus ARE suite rupture période d'essai initiative employeur

Messagede djaffar » 25 Juil 2018, 11:05

Bonjour Rosecelavi,

Merci encore pour votre réponse.

De mon côté j'ai pris le temps de bien réfléchir avant de choisir la stratégie à mener.

Finalement j'ai décidé de solliciter l'IPR puis en cas de réponse défavorable de contester le refus d'ARE suivant la rupture de période d'essai par l'employeur.

Ma décision était prise et j'attendais patiemment la fin du mois afin de lancer mes démarches quand j'ai eu la surprise de recevoir aujourd'hui un courrier dans mon espace personnel m'informant de la "Reprise de droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE17)" suite à ma demande du 17 juillet pour laquelle un courrier de refus m'avait été transmis en main propre par la conseillère indemnisation !

Je ne sais pas comment m'expliquer ce revirement de situation mais il me convient.

Toutefois je m'étonne de la durée d'indemnisation mentionnée dans ce courrier qui est de 696 jours et non de 730 jours alors que la période de travail prise en compte concerne un temps plein que j'ai occupé pendant 10 ans....je me ferais préciser la chose lors de mon prochain passage au pole emploi mais ceci reste un détail à mes yeux l'important étant pour moi de percevoir l'ARE pour me lancer sereinement dans mon projet de création d'entreprise.

Merci encore pour vos réponses Rosecelavi.

Djaffar
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Re: Refus ARE suite rupture période d'essai initiative employeur

Messagede Rosecelavi » 25 Juil 2018, 11:59

Bonjour djaffar,

Voilà une très bonne nouvelle et je dois avouer que je serais vraiment très intéressée de connaître les raisons de ce revirement.

Cordialement,

Rosecelavi
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