Obligations numériques chez Pôle Emploi ?

Re: Obligations numériques chez Pôle Emploi ?

Messagede Rosecelavi » 25 Juil 2018, 10:54

Bonjour pascal22,

Merci pour toutes ces explications, informations.

pascal22 a écrit:Je ne connais aucune loi m'obligeant à utiliser les services numériques de Pôle Emploi.


En revanche, je crois que, dans les textes qui régissent les téléservices mis en place par Pôle Emploi, le choix des usagers est mentionné. A vérifier

pascal22 a écrit: S'y ajoute que le récent RGPD (Règlement général sur la protection des données) ne permet pas à Pôle Emploi de me contraindre à une quelconque activité numérique que je ne souhaite pas. Il faut une loi pour déroger au RGPD (et encore, est-ce possible d'y déroger, ça demande vérification : l'ancienne loi de 1978, oui, mais le RGPD, pas sûr). Comme dit, jusqu'à preuve du contraire, il n'y en a pas, des lois comme ça.


Le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, est un texte européen, par conséquent, ce texte est supérieur, dans la hiérarchie des normes à tout autre texte (ou loi) qui tenterait de se substituer aux obligations du texte européen, il serait donc parfaitement illégal.

Cordialement,

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Re: Obligations numériques chez Pôle Emploi ?

Messagede pascal22 » 25 Juil 2018, 16:37

@rosecelavi :
En revanche, je crois que, dans les textes qui régissent les téléservices mis en place par Pôle Emploi, le choix des usagers est mentionné. A vérifier


Concernant les textes, je connais juste l'article R5312-39 du Code du Travail qui dit :
<< [...] est également mis à disposition par Pôle emploi un téléservice permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités [...] >>

L'espace web est donc mis à disposition, et il me semble qu'il n'existe donc aucune obligation légale de devoir l'utiliser.
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