Démissionner d'un CDI, emploi dans une entreprise familliale

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Démissionner d'un CDI, emploi dans une entreprise familliale

Messagede petitnano » 26 Juil 2018, 20:48

Bonjour à toutes et tous,

Avant d'expliquer mon cas, je tiens à stipuler que c'est mon premier post sur ce forum, donc j'espère être au bon endroit.

Je suis actuellement en CDI depuis environ 6 ans dans la même entreprise. Je souhaite démissionner de cette entreprise car elle ne veut pas me faire de rupture conventionnelle ou autre licenciement à l'amiable et que je me sens plus bien dans les fonctions que j'occupe.

Mon frère possède une entreprise et il cherche quelqu'un en CDI pour faire du secrétariat, répondre au téléphone, aux mails, et faire un peu de communication afin d'essayer de booster son activité (travail à domicile). Je n'habite pas le même département que celui de mon frère.
Je suis intéressé par ce poste, mais n'ayant jamais travaillé avec mon frère, cela nous inquiète un peu sur le déroulement des choses. Nous souhaitons tout de même tenter l'aventure sans prendre de risque et que je ne me retrouve pas une main devant et une main derrière en cas de rupture de contrat.

Après plusieurs contact avec le Pole Emploi, je sais que si malheureusement l'expérience se passe mal avec mon frère et qu'il décide de rompre mon contrat (fin de période d'essai ou rupture conventionnelle), je pourrais bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.

- Il faut que les deux contrats se succèdent sans aucun jours de battement entre les deux emplois.
- Il faut absolument que le nouveau contrat soit un CDI
- Il faut que le nouvel employeur (mon frère), casse le contrat avant 65 jours de travail.

Lors de mon dernier contact avec le Pole Emploi, la conseillère m'as stipulée que si malheureusement cela se passe de cette façon, il y aurait tout de même une étude mandataire avant de pouvoir prétendre à allocations chômage.

Après quelques recherche sur la toile, je m'aperçois que beaucoup de personnes sont embêter après une rupture de contrat dans une entreprise familiale.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclaircir un peu sur cette fameuse étude mandataire ?
Par rapport à mes explications, si mon frère met fin à mon contrat, vous pensez que j'aurais un avis favorable après cette étude?
Quelle est la durée de cette étude?

Merci d'avance pour les réponses que vous pouvez m'apporter.
petitnano
 
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Re: Démissionner d'un CDI, emploi dans une entreprise familliale

Messagede Rosecelavi » 27 Juil 2018, 09:05

Bonjour petitnano,

Vous vous inscrirez en fait, dans ce cas de figure de démission qui serait considérée comme étant légitime de la part de Pôle Emploi :

Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

Le salarié privé d’emploi, qui ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi entre sa démission et sa reprise d’emploi et qui voit son contrat de travail rompu par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés, tels que définis à l’article 3§2 du règlement AC, peut bénéficier des allocations.

Une condition : il doit avoir travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant sa démission. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 5 du règlement AC)


Donc oui, ça pourrait marcher.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclaircir un peu sur cette fameuse étude mandataire ?
Par rapport à mes explications, si mon frère met fin à mon contrat, vous pensez que j'aurais un avis favorable après cette étude?
Quelle est la durée de cette étude?


Une étude mandataire, c'est une enquête qui est diligentée quand Pôle Emploi a un doute sur le lien de subordination :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Lien_de_s ... n%C3%A7ais

Quand il y a un lien familial entre l'employeur et le salarié, la suspicion de Pôle Emploi quant à la réalité du lien de subordination est souvent présente et l'enquête est souvent diligentée.

Pour démontrer que le lien de subordination est bien présent : il faut que vous ayez un contrat de travail qui précise vos missions, qui définissent vos activités, le métier que vous allez exercer, qui détermine à qui vous devez rendre des comptes, qui vous contrôle (entre autres), il faut apporter la preuve que vous n'avez pas de mandat au sein de l'entreprise ou bien que ses mandats n'ont aucun rapport avec votre contrat de travail, vos missions, vos activités. Si vous vous retrouviez dans cette situation de contrôle, il faudrait que vous puissiez apporter la preuve que vous aviez des consignes (par mails par exemple), que vous rendiez des comptes suite aux consignes par exemple.

Je vous laisse chercher les informations plus importantes en tapant sur un moteur de recherches des mots clés comme : recours radiation contrôle mandataire, ou recours radiation lien de subordination... par exemple.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Démissionner d'un CDI, emploi dans une entreprise familliale

Messagede petitnano » 30 Juil 2018, 18:04

Merci Rosecelavi pour votre aide.

Rosecelavi a écrit:Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

Le salarié privé d’emploi, qui ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi entre sa démission et sa reprise d’emploi et qui voit son contrat de travail rompu par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés, tels que définis à l’article 3§2 du règlement AC, peut bénéficier des allocations.

Une condition : il doit avoir travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant sa démission. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 5 du règlement AC)


Est-ce qu'il y a délais à respecter entre les deux emplois ? Le PE me dit qu'il faut aucun jour de battement entre les deux emplois même pas un week-end. Ça me parais assez louche quand même....

Ça fait vraiment peur cette étude mandataire, quand on peut lire tous les témoignages de plusieurs personnes !!!
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Re: Démissionner d'un CDI, emploi dans une entreprise familliale

Messagede Rosecelavi » 31 Juil 2018, 00:31

Bonsoir petitnano,

petitnano a écrit:Est-ce qu'il y a délais à respecter entre les deux emplois ? Le PE me dit qu'il faut aucun jour de battement entre les deux emplois même pas un week-end. Ça me parais assez louche quand même....


Effectivement Pôle Emploi regarde si la démission est directement liée à une reprise d'un autre emploi et pour ce faire, la reprise doit se succéder à la démission, mais un battement d'un week end est tout à fait admis.

Cordialement,

Rosecelavi
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