Refus d'effacement de dette

Refus d'effacement de dette

Messagede Almeyric » 30 Juil 2018, 20:12

Bonjour,

J'ai un énorme problème avec Pôle emploi.

Je me suis réinscrite le 11 mars 2018 et il apparait que j'ai un trop perçu pour la période de novembre 2016 à mars 2017.

J'ai fait un courrier et monté un dossier pour un effacement de dette.

Hors, j'ai reçu en date du 19/07/2018 un refus d'effacement de dette d'un montant de 3698,43 euros par l'instance paritaire régionale.

Cela concerne une allocation que j'ai perçu alors que je n'y avais pas droit.

En novembre 2016, je me suis réinscrite au Pole Emploi et j'ai précisé que je touchais l'allocation de libre choix d'activité, j'ai même envoyé la notification de l'allocation de la CAF.

De ce fait, je n'aurais pas dû toucher l'allocation chômage, hors je l'ai perçu.

Mon dossier est passé en commission et ils refusent l'effacement.

Je dois rembourser une somme astronomique alors que ce n'est pas de mon fait.

Que puis-je faire ? A part une demande d'échéancier...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Almeyric
 
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Re: Refus d'effacement de dette

Messagede Rosecelavi » 31 Juil 2018, 00:43

Bonsoir Almeyric,

Vous ne dites pas si vous aviez les preuves de vos déclarations concernant l''allocation de libre choix d'activité ? Vous ne dites pas si vous avez contesté ce trop perçu et comment ?

L'instance paritaire s'étant prononcé pour un refus de réduction ou de suppression de la dette, la seule possibilité qui vous resterait serait le tribunal, mais vous avez perçu des indemnités que vous ne deviez pas percevoir et, même si vous aviez déclaré percevoir cette allocation de la CAF, la décision du tribunal n'ira pas forcément dans le sens d'une réduction ou d'une annulation du trop perçu. Vous pouvez toujours aller voir un avocat, il existe des permanences juridiques, dans toutes les villes de France où vous pouvez obtenir une première consultation gratuite.

Sinon, reste l'échéancier et là, Pôle Emploi doit appliquer la quotité saisissable :

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F115

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'effacement de dette

Messagede Almeyric » 31 Juil 2018, 07:51

Bonjour Rosecelavi,

En effet, c'est un oubli.

Oui j'ai l'ai preuves de déclarations concernant l'allocation de libre choix d'activité. Elles ont été transmises au Pole emploi.
Le trop perçu a été contesté par les démarches habituelles.

C'est ce que j'ai compris en cherchant sur le net. Malheureusement, les recherches ou le juge a statué en faveur du plaignant, ce jugement fût cassé par la suite. Alors si c'est pour engager des frais et tout perdre....

Par contre pour la quotité saisissable, il n'y a pas de tableau pour une famille de 4. Mais ce cas là, s'appliquera si je reprends un taf ?
Actuellement, je suis allocataire PE.

Merci pour votre réponse rapide.
Almeyric
 
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Re: Refus d'effacement de dette

Messagede Rosecelavi » 31 Juil 2018, 11:14

Bonjour Almeyric,

Votre décision d'opter pour un échelonnement de la dette et de ne pas vous lancer dans un contentieux interminable dont l'issue, en votre faveur, est loin d'être garantie me paraît raisonnable au regard des frais que vous risqueriez d'engager, sans compter les soucis que cela engendre.

Almeyric a écrit:Par contre pour la quotité saisissable, il n'y a pas de tableau pour une famille de 4. Mais ce cas là, s'appliquera si je reprends un taf ?
Actuellement, je suis allocataire PE.


Probablement qu'en cherchant un peu plus sur internet vous trouverez quelque chose de plus adapté à votre situation, notamment des simulateurs. Si vous reprenez un travail, Pôle Emploi peut (mais ne le fait pas systématiquement), remettre en question le montant des remboursements en recalculant la quotité saisissable à la lumière de vos nouveaux revenus.

Cordialement,

Rosecelavi
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