Démission légitime pour PACS avec changement de résidence

Démission légitime pour PACS avec changement de résidence

Messagede Vinco » 26 Sep 2018, 11:12

Bonjour à toutes et à tous,

Tout d'abord merci par avance pour votre aide.
J'ai parcouru le forum à la recherche d'informations à ce sujet mais je n'ai pas trouvé exactement les réponses à nos questionnements (j'ai peut-être mal cherché...).

Voici notre situation : nous vivons ensemble, nous sommes déclarés comme vivant ensemble auprès de la CAF.
Nous vivons près de la frontière Suisse, nous sommes tous les deux travailleurs frontaliers.

Ce que nous voulons faire : nous souhaitons quitter la région pour une autre (à 700km).
Ma compagne va démissionner de son travail, je vais également quitter le mien (situation particulière, je suis fonctionnaire international donc pas de cotisation ni de droit au chômage, mais ce n'est pas le sujet).
Elle souhaite être au chômage à notre arrivée dans la nouvelle région le temps de retrouver un emploi. J'en chercherai un aussi en arrivant et vivrai sur mes économies.
Nous voulons nous Pacser, et profiter de cette occasion pour qu'elle puisse en faire la raison de sa démission : pour me suivre dans la région où nous allons.

Le texte de loi (Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017) à ce sujet dit la chose suivante : "Est réputée légitime, la démission d) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."

Problème : nous ne trouvons absolument aucune information sur les documents à fournir ni les délais à respecter quant au déménagement du 1er conjoint.
Nous savons que le PACS doit être fait dans les 2 mois avant/après la démission.

Nous avons appelé Pôle emploi et voilà les 3 informations qu'ils nous ont donné :
1) il faut que le pacs ait lieu dans les 2 mois précédents la démission
2) le pacs doit avoir lieu dans la région où nous allons
3) le justificatif de domicile peut être une facture de téléphone mobile ou une attestation sur l'honneur que nous sommes hébergés à titre gratuit (pas forcément depuis 3 mois).


Ce que nous imaginons :
Je démissionne de mon travail le 21/12/18 et fais mes changements d'adresse ce jour
Elle démissionne de son travail le 31/12/18 (date de fin du contrat avec délai de préavis respecté) pour raison de PACS (suivi du conjoint)
Nous nous installons là bas au 01/01/19
Nous nous pacsons entre le 01 et le 15/01/19
Elle va s'inscrire à l'agence pôle emploi de notre nouvelle région avec ses documents de démission, justificatif de vie en commun avant la démission, documents de PACS.

Questions :
Est-ce que quelqu'un a déjà vécu cette situation et si oui, est-ce possible d'avoir un retour de la procédure ?
A partir de quand dois-je être dans la région d'accueil ? Y a t-il un délai pour cela ? Est-ce que ça peut être la semaine précédent la date effective de démission ou est-ce que cela doit être au moment de la notification de démission (donc 1 mois avant, dû au préavis) ?
Quels justificatifs de domiciles sont acceptés sachant que nous serons hébergés chez des membres de la famille et que nous pourrons avoir seulement facture mobile et/ou attestation d'hébergement ?
Quels justificatifs utiliser pour prouver la vie en commun avant déménagement/PACS (nous sommes déclarés comme vivant en commun auprès de la CAF) ?
Quelle est la liste de tous les documents à fournir suite à une démission légitime pour suivi de conjoint suite à PACS ?

J'espère avoir été clair... Merci de m'avoir lu, et merci pour votre aide. N'hésitez pas à me dire si des points ne sont pas clairs.

Cordialement.
Vinco
 
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Re: Démission légitime pour PACS avec changement de résidence

Messagede Rosecelavi » 26 Sep 2018, 13:26

Bonjour

Avez-vous lu les informations relatives aux démissions considérées comme étant légitimes, ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Démission légitime pour PACS avec changement de résidence

Messagede Vinco » 26 Sep 2018, 13:46

Bonjour Rosecelavi,

Oui, nous avons tout lu, mais il ne figure dans cet article (ni dans les versions plus complètes que j'ai pu trouver) aucune des réponses aux questions que j'ai détaillé dans mon post. Surtout à la seconde : "A partir de quand dois-je être dans la région d'accueil ? Y a t-il un délai pour cela ? Est-ce que ça peut être la semaine précédent la date effective de démission ou est-ce que cela doit être au moment de la notification de démission (donc 1 mois avant, dû au préavis) ?"

Et lorsque nous appelons Pôle Emploi avec ces questions, ils sont incapables de nous répondre...

Cordialement.
Vinco
 
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Re: Démission légitime pour PACS avec changement de résidence

Messagede Rosecelavi » 27 Sep 2018, 12:52

Bonjour Vinco,

Pour ma part, je pense que la démission de votre conjointe et son déménagement doivent avoir lieu alors que vous êtes, VOUS, déjà, dans cette autre région. Elle ne doit pas démissionner, de mon point de vue, ni déménager en même temps que vous, mais une fois que VOUS vous êtes installé dans cette nouvelle région.

Il s'agit d'un rapprochement de conjoint (pour vous PACSER ou vous marier), or, là, dans la chronologie des faits que vous décrivez, votre conjointe ne vous rejoint pas, elle vous suit.

J'ai rarement eu à traiter ce genre de situation, d'où le conditionnel utilisé et le manque de précisions quant aux justificatifs supplémentaires qui pourraient vous être demandés.

Mais, dans les situations assez courantes, il n'est pas rare que Pôle Emploi demande d'autres justificatifs auxquels les personnes ne s'attendaient pas.

Cordialement,

Rosecelavi
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