Notification trop perçu et dommages et intérêts

Notification trop perçu et dommages et intérêts

Messagede TOLOK » 02 Oct 2018, 15:19

Bonjour,

Étant demandeur d'emploi depuis le 9 mars 2018, j’ai reçu le courrier de Pôle Emploi le 18 juillet 2018 avec une notification de trop-perçu de 1864 EUR pour le motif suivant : « Vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage ».

Or, cette motivation n’a aucun rapport à la réalité, car je n’ai pas exercé d’activité professionnelle depuis la fin de mon contrat.

Pensant qu’il s’agissait d’une simple erreur de la part de Pôle Emploi, j’ai envoyé un message à ma conseillère afin de clarifier l’origine du trop-perçu. N’ayant pas reçu la réponse de sa part, malgré les relances, j’ai appelé Pôle Emploi où une conseillère m’a dit que le vrai motif serait l’attestation rectificative de mon ancien employeur avec le montant transactionnelle. Je constate alors que Pôle Emploi n’a pas respecté les règles de droits. La notification écrite n’avait pas de précisions exactes sur l’origine du trop-perçu.

En effet, j'ai obtenu des dommages et intérêts de mon employeur via un accord transactionnel. En échange de ne pas aller aux prud'hommes, il a accepté de me verser, je cite "au titre des dommages et intérêts une somme nette de 3000 EUR". En me basant sur le circulaire UNEDIC, j’ai vu que les dommages et intérêts ne devaient pas être pris en compte pour le calcul du différé d’indemnisation spécifique dans le cadre des contrats à durée indéterminée.

En conséquence, j'ai formulé un recours gracieux le 8 septembre 2018 qui a fait l'objet d'une réponse négative le 14 septembre 2018. Pôle Emploi n’a pas pris en compte la notion des dommages et intérêts, et n’a pas bien formulé le bien fondé de mon recours, en parlant des indemnités transactionnelles.

Avec tous les éléments de mon dossier, j’aurai sûrement gagné au Conseil de Prud’hommes, mais mon ancien employeur m’a proposé de régler ce différend amiablement en me payant des dommages et intérêts via une transaction, sans passer par le juge. Désormais, j’ai perdu mon droit de contentieux. La question de droit que je me pose est donc : Si l’employeur admet par écrit dans le protocole transactionnel de verser des dommages et intérêts, Pôle Emploi peut-il les considérer comme une indemnité transactionnelle et donc du revenu ?

Merci de votre aide
TOLOK
 
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Re: Notification trop perçu et dommages et intérêts

Messagede Rosecelavi » 03 Oct 2018, 15:42

Bonjour TOLOK,

Ce que je lis de mon côté, dans le règlement annexé à la convention d'assurance chômage, c'est ça :


https://www.unedic.org/indemnisation/te ... -annexe-la

Chapitre 5 - Paiement
Section 1 - Différés d'indemnisation
Art. 21 -

Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.

Il n’est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par le juge.


Ne pouvant pas vous donner d'autres informations, je vous laisse vous renseigner auprès d'un avocat si des doutes subsistent.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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