Non-remise attestation employeur : erreur de calcul de l'ARE

Non-remise attestation employeur : erreur de calcul de l'ARE

Messagede Ysolde » 03 Oct 2018, 13:25

Bonjour,

D'abord merci pour tout ce travail de conseil que vous faites.

Voilà la situation qui m'occupe.

Fin août dernier le Pôle Emploi me notifie que mes anciens droits touchent à leur fin et qu'un nouveau calcul va être fait à partir de mes derniers emplois occupés depuis janvier 2014. Dans cette perspective, on me demande de fournir certaines attestations employeurs (déjà transmises directement en agence...) dont une récente, de mon employeur (une mairie) pour l'année scolaire 2017-2018 qu'il devait normalement me fournir suite à une fin de contrat le 5 juillet dernier.

Je transmets les attestations employeurs demandées sauf celle qui ne m'a pas encore été transmise par cet employeur pour l'année 2017-2018. Je me rends directement en agence, les attestations sont enregistrées et la conseillère indemnisation me dit que mon dossier sera bloqué tant que cette attestation employeur ne sera pas transmise.

Entre-temps, depuis fin août, j'ai envoyé plusieurs courriels au service paie de mon employeur pour obtenir cette attestation, puis une lettre en A/R le 12 septembre dernier puis une deuxième en A/R le 19 septembre à la responsable du service. A ce jour, absolument aucune nouvelle. Les années passées, j'ai obtenu sans problème ces attestations (même si c'était toujours deux mois plus tard). J'ai renvoyé il y a deux jours un courriel à la responsable de service pour demander des explications : toujours aucune nouvelles.

Et entre-temps, la date de fin de droits étant le 27 septembre, le Pôle Emploi a refait son calcul dans son coin sans prendre en compte les 280 heures effectuées en 2017-2018 et non prises en compte, faute d'attestation employeur.

J'ai donc envoyé un courrier en A/R le 19 septembre au directeur d'agence de Pôle Emploi pour lui signifier cette situation et lui demander de mettre en pause mon dossier, le temps que j'obtienne cette attestation en lui joignant une copie de ma fin de contrat en CDD en date du 5 juillet dernier. Pas de nouvelle à ce jour. Je précise que chaque mois - pour ce contrat - j'ai transmis toutes les fiches de paie sur le site du Pôle Emploi et que j'ai déclaré correctement chaque mois mes heures et le montant de mes salaires.

Mes questions :
- Dois-je faire une demande en référé conservatoire au tribunal administratif pour obtenir cette attestation ?
- Puis-je ensuite demander au Pôle Emploi un recalcul de mes droits (dont le montant a bien baissé en raison de la non prise en compte de ces 280 heures qui ont été mieux rémunérées que les autres) ? Selon quelle démarche administrative ?

En vous remerciant par avance pour vos avis et conseils.

Bien cordialement.

Y.
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Re: Non-remise attestation employeur : erreur de calcul de l'ARE

Messagede Rosecelavi » 03 Oct 2018, 16:16

Bonjour Ysolde,

Avant d'aller au tribunal (administratif ou pas), il faut que vous fassiez un recours auprès de Pôle Emploi en contestant ce refus de prendre en compte les heures pour lesquelles l'attestation employeur n'a pas été remise malgré vos réclamations. Ce courrier il faudra que vous le fassiez en recommandé avec accusé de réception. Vous ferez savoir que vous aviez déclaré toutes les heures effectuées, chaque mois, lors de votre actualisation et que vous refusez d'être pénalisé à cause de la gestion administrative de votre employeur d'autant que Pôle Emploi connaît parfaitement les problèmes de ces collectivités concernant les retards de transmission de ces attestations car vous n'êtes pas le seul à subir ces difficultés.

Si vous avez envoyé des courriers à votre ex employeur lui demandant cette attestation, vous pouvez joindre la copie du ou des courriers pour prouver à Pôle Emploi que vous avez fait ces démarches.

Sans recours préalable, un juge ne prendra pas en compte votre plainte, et il faut que votre recours soit fait en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir apporter la preuve au juge que vous avez fait ce recours.

Si vous n'avez jamais écrit à la mairie, en recommandé avec accusé de réception, pour lui demander cette attestation employeur, vous pouvez encore le faire et leur faire savoir quelles conséquences ces retards d'envoi d'attestations employeurs produisent quand on est indemnisé par Pôle Emploi. Vous pouvez aussi rappeler vos relances pour obtenir ces attestations employeurs qui n'ont toujours pas abouti.

Cordialement,

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Re: Non-remise attestation employeur : erreur de calcul de l'ARE

Messagede Ysolde » 08 Oct 2018, 11:24

Bonjour,

Je vous remercie pour vos explications et précisions. J'ai mis quelques jours à vous répondre car je me suis déplacée en agence pour tenter de faire avancer les choses.

Je suis donc allée directement en agence jeudi matin pour demander si la Mairie avait transmis l'attestation employeur au Pôle Emploi, mais la jeune conseillère, ne pouvant me répondre, m'a réorienté vers une autre conseillère qui m'a demandé de revenir car il était trop tard.

Je suis donc repassée aujourd'hui en agence et ai donc demandé des explications concernant la mention "Décision prise pour le compte de : Mairie de ....." qui figure en entête de mon nouvel avis de rechargement de droits daté du 18 septembre dernier (alors que le lors de mon passage en agence le 13, on m'avait affirmé que sans cette attestation employeur, on ne pourrait pas recalculer mes droits...). Le conseiller, pas du tout à l'écoute, m'a affirmé - en regardant son écran d'ordinateur maintenu caché de ma vision - que l'attestation leur avait été transmise. Je lui ai donc demandé de me montrer/imprimer la preuve qu'ils l'avaient bien reçue (car jeudi dernier, étrangement, la conseillère n'a pas pu me renseigner sur ce point) en précisant que j'étais en effet sur le point d'écrire au tribunal administratif pour l'obtenir. Là, le conseiller est monté sur ses grands chevaux m'affirmant que ce n'était pas à eux de me montrer la preuve de l'obtention de cette attestation mais à moi de l'obtenir. Je lui ai donc rappelé la circulaire UNEDIC n°2014-27 du 19 novembre 2014, stipulant dans l'article 3, je cite : "Lorsque les droits à l’ARE ne peuvent être étudiés en raison de l’absence de l’attestation prévue à l’article R. 1234.9 du code du travail et que le demandeur d’emploi ne parvient pas à obtenir cette attestation de son ex-employeur, les services de Pôle emploi invitent ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir l'attestation, et l’informent des sanctions qu'il encourt en vertu des dispositions du code du travail, soit l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav., art. 1238-7).".
Le conseiller n'a rien voulu entendre - à la différence des conseillères jeudi. Je suis donc partie en précisant que je reviendrai demain.

Dans le courrier recommandé AR envoyé au directeur de l'agence le 19 septembre dernier et pour lequel je n'ai reçu aucune réponse ni notification particulière à ce jour, Je demandai de "mettre en pause" mon dossier dans l'attente de l'obtention de cette attestation, fournissant les copies des deux lettres recommandées AR et des mails envoyés au service de la Mairie, une copie de mon contrat ("décision d'engagement") pour la période mentionnée avec les dates de début et de fin, ainsi qu'une copie de la nouvelle notification de rechargement de mes droits, sur lesquels, au passage, j'ai perdu 400 € mensuels d'allocations.

Voilà pour l'avancée de ce dossier.
Dois-je à présent, envoyer un nouveau recours en recommandé auprès du Pôle Emploi, demandant une preuve de la réception de cette attestation employeur et de la prise en compte ou pas des 280 heures effectuées dans le nouveau calcul de mes droits ? Dois-je me préparer à saisir le tribunal administratif pour obtenir cette attestation de la part de la Mairie ?

Merci par avance.

Y.
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Re: Non-remise attestation employeur : erreur de calcul de l'ARE

Messagede Rosecelavi » 08 Oct 2018, 12:49

Bonjour Ysolde,

Ysolde a écrit:Dans le courrier recommandé AR envoyé au directeur de l'agence le 19 septembre dernier et pour lequel je n'ai reçu aucune réponse ni notification particulière à ce jour, Je demandai de "mettre en pause" mon dossier dans l'attente de l'obtention de cette attestation, fournissant les copies des deux lettres recommandées AR et des mails envoyés au service de la Mairie, une copie de mon contrat ("décision d'engagement") pour la période mentionnée avec les dates de début et de fin, ainsi qu'une copie de la nouvelle notification de rechargement de mes droits, sur lesquels, au passage, j'ai perdu 400 € mensuels d'allocations.

Voilà pour l'avancée de ce dossier.
Dois-je à présent, envoyer un nouveau recours en recommandé auprès du Pôle Emploi, demandant une preuve de la réception de cette attestation employeur et de la prise en compte ou pas des 280 heures effectuées dans le nouveau calcul de mes droits ? Dois-je me préparer à saisir le tribunal administratif pour obtenir cette attestation de la part de la Mairie ?


En fait, vous allez avoir du mal à faire un référé en urgence car, si j'ai bien compris, vous percevez malgré tout des indemnités de chômage et l'urgence ne pourra probablement pas être évoquée devant le tribunal administratif ? mais c'est à vous de me le dire en fonction de vos revenus et charges, de la différence entre ce que vous percevez et ce que vous devriez percevoir... Du coup , si vous deviez faire un recours au T.A. sans référé en urgence, vous devriez attendre plusieurs années avant que le jugement ait lieu. Je pense qu'il est important de tenter tous les recours internes possibles avant d'aller devant le T. A. (si vous ne pouvez pas faire de référé en urgence).

Sinon, vous avez envoyé un courrier en RAR en septembre 2018, Pôle Emploi devrait en tenir compte et vous répondre. Vous avez maintenant l'information que Pôle Emploi a, en sa possession, l'attestation qu'on vous demande. Il faut savoir que cette attestation est envoyée directement à Pôle Emploi, mais doit aussi vous être remise par l'employeur. Mais là, puisque Pôle Emploi vous a confirmé qu'ils l'ont, je ne comprends pas cette insistance à vous la réclamer de nouveau !

Cette tactique d'aller au Pôle Emploi pour faire le point avec des conseillers différents est une bonne tactique, vous pourriez essayer de vous faire accompagner par un syndicat ou une association de chômeurs ? Vous habitez près de quelle ville ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Non-remise attestation employeur : erreur de calcul de l'ARE

Messagede Ysolde » 08 Oct 2018, 15:16

Merci pour votre réponse rapide.

En fait, j'ai touché les dernières allocations de mon précédent ARE et je recommence un contrat avec cette même Mairie depuis cette semaine.
Je comptais faire une demande de référé conservatoire pour obtenir de la Mairie cette attestation employeur qu'elle se DOIT de me délivrer, c'est inscrit clairement dans le code du travail.

"L'urgence", c'est de savoir si dans le nouveau décompte de mes allocations (qui, comme je l'ai dit, accuse une baisse de 400€ par mois) les 280 heures effectuées à la Mairie ont été comptabilisées ou pas. Raison pour laquelle, je veux que le Pôle Emploi m'explique cette mention "Décision prise pour le compte de : Mairie de ....." qui figure en entête de mon nouvel avis de rechargement de droit.

En effet, sur mon compte personnel du site du Pôle Emploi, sous la rubrique "passé professionnel", le calendrier mentionne à la mi-juin, "ouverture de droits sur la fin de contrat de travail du 15/05/2018", ce qui correspond à la fin de contrat d'un autre employeur. Ma toute dernière fin de contrat date du 6 juillet avec la Mairie, activité professionnelle qui, sur le site est mentionnée comme "en cours" alors qu'en fait elle s'est arrêtée le 6 juillet.

Or, pour le moment, personne au Pôle Emploi n'est capable (ou ne semble vouloir pour quelque raison que ce soit...) de me répondre sur ce point précis. Pourquoi la Mairie aurait-elle transmis cette attestation au Pôle Emploi et pas à moi ? Pourquoi lors de mon passage en agence, jeudi dernier, la conseillère n'a rien pu me dire et pourquoi aujourd'hui, le conseiller remarque sur l'écran de son ordinateur (sans me le montrer...) que la Mairie leur a transmis l'attestation...? On marche sur la tête...

Je n'ai donc aucune preuve que Pôle Emploi possède cette attestation.

Par ailleurs, cette attestation m'est nécessaire pour mes archives administratives : si jamais un problème survient, je dois pouvoir en fournir une copie. Les années passées, la Mairie m'envoyait en chaque début d'année scolaire (vers fin septembre début octobre), l'attestation employeur pour l'année scolaire écoulée. Cette année, rien malgré mes multiples demandes. Le Pôle Emploi ne me réclame plus rien, c'est moi qui souhaite savoir s'ils l'ont reçue ou pas, pour pouvoir ensuite faire mes démarches auprès du tribunal pour l'obtenir.

Je travaille à Paris.

Merci par avance.

Y.
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Re: Non-remise attestation employeur : erreur de calcul de l'ARE

Messagede Rosecelavi » 09 Oct 2018, 09:44

Bonjour Ysolde,

Vous pouvez faire les démarches auprès de la Mairie, mais, pour ne pas perdre de temps, et pour tenter de répondre aux questions que vous vous posez, vous pouvez aussi renvoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous demander à Pôle Emploi de vous faire parvenir la copie de votre dossier et les explications afférentes en apportant des réponses aux questions que vous vous posez pour vous permettre de comprendre.

Vous poserez clairement toutes les questions que vous vous posez, vous demanderez des réponses étayées par les pièces de votre dossier dont vous demanderez qu'elles vous soient adressées conformément à l'application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirez :

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/ ... oit-dacces

Vous verrez qu'il faut remanier la première phrase : "Je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des données me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels", puisque vous connaissez la réponse. Mais de la modifier, de cette manière par exemple : je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les données informatisées ou manuelles de mon dossier indemnisation avec les pièces, documents qui vous ont permis de calculer mes indemnités actuelles, les pièces et documents qui vous auraient conduit à m'attribuer des indemnités en droits rechargeables à l'épuisement des droits en cours ainsi que le montant de ces droits à recharger. Merci également de me préciser les droits qui n'auraient pas été calculés malgré les attestations employeurs que vous auriez en votre possession (notamment l'attestation employeur concernant la Mairie de...).

Si toutefois, il vous manquerait des pièces vous permettant de calculer mes indemnités en conformité avec les périodes travaillées, je vous demande de bien vouloir me le faire savoir expressément et précisément.

En effet, mes démarches pour clarifier le flou et le manque de transparence de vos calculs me conduisent à vous adresser ce courrier.

Vous mettrez bien en objet : DEMANDE COPIE DOSSIER INDEMNISATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Vous n'oublierez pas de dater, de signer et d'envoyer ce courrier en recommandé avec A. R. à l'attention du Directeur.

Il est tenu de vous répondre dans un délai mois, voir ici les infos concernant le droit d'accès aux données :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces- ... t-sur-vous

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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