refus ARE suite a une démission en Suisse

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refus ARE suite a une démission en Suisse

Messagede audrey66 » 16 Oct 2018, 21:11

Bonjour
Le 7 juin dernier je me suis inscrite au pole emploi suite a une démission en Suisse. Comme je le savais, on m a informé que j avais 4 mois de carence et que je devais travailler au moins un jour en France pour ouvrir mes droits. J ai travaillé le 24 septembre et je pensais pouvoir avoir droit a partir d octobre a une allocation. Or on me dit que les 4 mois de carence débutent a partir du 1er jour travaillé en France alors qu a mon inscription on m a dit que c était a partir de mon jour d inscription. Ce qui fait que j ai encore 4 mois de carence jusqu a fin janvier....De plus on me dit que mon dossier n a pas été traité en démission car je travaillais hors France et qu il s agissait d une erreur informatique alors que mon dossier était complet et que j avais bien fait parvenir le dossier U1 relatif aux personnes travaillant a l étranger ainsi que mes feuilles de paye suisses et mon contrat de travail.
Je me retrouve donc encore avec aucune ressource ni du pole emploi ni de la caf jusqu a fin janvier avant que mon dossier passe peut être en commission.
Y a t il des personnes dans le même cas que moi? Si oui pouvez vous me dire si le pole emploi est fautif ou pas?
Merci d avance pour vos réponse et votre aide.
Audrey
audrey66
 
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Re: refus ARE suite a une démission en Suisse

Messagede Rosecelavi » 18 Oct 2018, 09:44

Bonjour audrey66,

Ce que vous appelez 4 mois de carence est en fait un réexamen à 121 jours, prévue dans la règlementation de l'assurance chômage, qui est en quelque sorte une seconde chance suite à rejet d'indemnisation consécutif à une démission. Ce sont les partenaires sociaux qui siègent dans une instance appelée Instance Paritaire Régionale qui décident si oui ou non ils vont accepter de vous indemniser, ils le font à partir d'un dossier de recherche d'emploi que vous devez constituer et une demande que vous devez faire et aussi à partir de votre dossier Pôle Emploi. Ce qui prime, ce sont les recherches d'emploi. Mais cette instance aime à dire qu'elle a un pouvoir discrétionnaire pour prendre sa décision, ce qui veut dire qu'elle fait ce qu'elle veut et qu'elle n'a de compte à rendre à personne.

audrey66 a écrit:Je me retrouve donc encore avec aucune ressource ni du pole emploi ni de la caf jusqu a fin janvier avant que mon dossier passe peut être en commission.


Comme dit plus haut, si vous voulez que votre dossier passe devant cette instance, il faut en faire la demande et il faudra apporter toutes les preuves de recherches d'emploi effectuées depuis votre démission :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission


Précision

Lors de la notification de refus des allocations, l’intéressé est informé de la possibilité de réexamen de sa situation au 122ème jour (Accord d’appli. n° 8 § 4 du règlement AC).
Examen au 122ème jour

Une instance paritaire est compétente dans chaque direction régionale de Pôle emploi pour examiner la demande. Elle prendra sa décision au vu des efforts de reclassement effectués par le salarié depuis sa démission.

Cet examen ne peut intervenir que 121 jours (4 mois) après la date de fin du contrat au titre de laquelle les allocations ont été refusées ou après l’épuisement des droits lorsqu’un rechargement est sollicité. Ce délai de 121 jours court de date à date.

Précision

En cas de décision favorable rendue par l’IPR, les allocations sont attribuées à compter du 122ème jour. (Accord d’appli. n°12 § 1er du règlement AC)


audrey66 a écrit:Y a t il des personnes dans le même cas que moi? Si oui pouvez vous me dire si le pole emploi est fautif ou pas?


Pôle Emploi n'est pas fautif, les règles sont définies par les partenaires sociaux et Pôle Emploi doit les appliquer.

Cordialement,

Rosecelavi
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