refus de mon employeur public de calculer mon droit d'option

refus de mon employeur public de calculer mon droit d'option

Messagede Jgagnerai » 17 Oct 2018, 14:37

Bonjour à tous,
Suis nouvelle sur le site. Ma situation n'est pas des plus ordinaires car mon employeur public qui m'a licencié me verse l'ARE (Allocation Retour à l'Emploi), et non Pôle Emploi.
Depuis le mois de juillet je demandais l’exercice du droit d’option car j’ai eu 7 mois de salaires (intérim et CDD) supérieurs d’au moins 30% à ce que je percevais avant d’être licencié. J'ai été licenciée en décembre 2017 et j'ai un droit ouvert pour un peu plus de 14 mois. Je remplis donc toutes les conditions nécessaires pour l'ouverture du droit d'option.
Lorsque j’ai demandé ce droit d’option, mon employeur public « a traîné des pieds » et ne me donnait pas la démarche à suivre, si bien que je n’ai pu rassembler qu’à grande peine les documents nécessaires et que le tout n'a pu lui être transmis que le 24 septembre 2018. Je n’avais pas encore été indemnisée pour le mois d’août 2018 alors que je lui avais transmis dès le 28 août ma déclaration mensuelle de mon non-travail. Je n’ai été indemnisée que le 27 septembre pour le mois d’août, selon le barème initial, sans tenir compte de ma demande du droit d’option, qui normalement devrait être automatique d'après les documents d'inscription que ce même employeur public m'a fournis.
Aujourd’hui, après maintes relances, j’obtiens enfin une réponse par email, qui est négative et sans aucune explication, avec cette seule phrase : "Vous serez payé comme les mois précédents, vous trouverez en pièce jointe le document." Or le document joint est le renvoi des pages 1/3 et 3/3 non remplies du document que je lui avais envoyé de la part de Pôle Emploi et qui lui est parvenu le 24 septembre : Fiche de liaison à compléter par l'employeur public en auto-assurance. Mon ancien employeur a simplement surligné les phrases suivantes: "la convention d'assurance chômage a mis en place le dispositif des droits rechargeables suivant lequel les droits ouverts sont versés jusqu'à leur épuisement" et encore le titre de l'encadré 3 "attestation que le droit est épuisé pour l'examen du rechargement par Pôle Emploi". Cet encadré 3 n'est évidemment non rempli par mon ancien employeur, comme tout le reste du document d'ailleurs.
J'ai donc la nette impression que mon ancien employeur ne répond pas à la question en cours.

J’ai donc quelques questions, relativement urgentes :
Mon employeur public peut-il ignorer ma demande de droit d'option de réactualisation de mes indemnités journalières, et ne même pas m'envoyer le choix que je dois faire entre conserver mon ancien barème d'ARE à la durée initiale de 14 mois ou bénéficier d'un nouveau calcul plus avantageux mais d'une durée moindre ?
Quel moyen de recours puis-je avoir ? où et comment agir ? quelles démarches faire pour avoir recours ? auprès de qui ?
Si cette question ne relève pas de vos compétences car il s'agit d'un employeur public, vers qui puis-je me tourner, car depuis ce matin je recherche sur internet sans trouver.

Je souhaite s'il vous plait, avoir la réponse d'un professionnel de la question.
Merci pour vos réponses.

Mais j'gagnerai (d'où mon identifiant) ! Ne pas se laisser avoir par un employeur qui m'a déjà licencié abusivement!
Jgagnerai
 
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Re: refus de mon employeur public de calculer mon droit d'option

Messagede Jgagnerai » 18 Oct 2018, 09:21

Bonjour, c'est à nouveau Jgagnerai.
Rosecelavi, j'ai vraiment besoin d'avoir une réponse SVP, car je suis inquiète.
Merci d'avance
Jgagnerai
 
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Re: refus de mon employeur public de calculer mon droit d'option

Messagede Rosecelavi » 18 Oct 2018, 13:43

Bonjour Jgagnerai,

Avez-vous bien étudié les textes relatifs au droit d'option ?

Les voici :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... it-doption

Après avoir lu, pouvez-vous nous dire ce qui vous permet d'accéder au droit d'option :

VOTRE allocation journalière initiale est inférieure ou égale à 20 € par jour,
ou le montant de VOTRE allocation journalière auquel vous pourriez prétendre est supérieur d’au moins 30 % à celui de l’allocation journalière initiale.

Avez-vous estimé ce que vous perdriez en abandonnant vos anciens droits pour percevoir les nouveaux ?

Cette demande de droit d'option, l'avez-vous fait en recommandé avec accusé de réception ?

Jgagnerai a écrit:Aujourd’hui, après maintes relances, j’obtiens enfin une réponse par email, qui est négative et sans aucune explication, avec cette seule phrase : "Vous serez payé comme les mois précédents, vous trouverez en pièce jointe le document."


Ce refus de droit d'option est illégale car il n'est pas motivé ni en fait ni en droit.

Il faut que vous fassiez un recours contre cette décision de rejet du droit d'option non motivé (ni en fait, ni en droit) que vous ajoutiez aussi dans votre courrier que cette décision vous a été adressée par mail auquel était joint des documents relatifs à votre demande de droit d'option, transmis par Pôle Emploi via une fiche de liaison, documents qui n'ont pas été complétés par votre employeur, comme il aurait du le faire en tant qu'auto assureur.

Vous pourrez ajouter que en surlignant la phrase ci-après : "la convention d'assurance chômage a mis en place le dispositif des droits rechargeables suivant lequel les droits ouverts sont versés jusqu'à leur épuisement", votre ex employeur méconnaît la droit d'option, à savoir :

Article R5422-2

Modifié par DÉCRET n°2015-922 du 27 juillet 2015 - art. 1

I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.

Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.

II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits si :

1° Le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 ;

2° Ou le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20.

III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.

Vous lui demanderez par conséquent de faire le nécessaire pour étudier votre demande de droit d'option conformément aux textes en vigueur, à défaut, de vous faire connaître le motif de rejet en fait et en droit ainsi que les textes auxquels la décision de rejet de votre d'option se réfère ainsi que vos droits et modalités de recours ainsi que tribunaux compétents.

Je vous conseille d'envoyer ce courrier en copie au Médiateur National de Pôle Emploi, au Défenseur des Droits (et à plus si affinités :).

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus de mon employeur public de calculer mon droit d'option

Messagede Jgagnerai » 18 Oct 2018, 14:57

Bonjour Rosecelavi,
Tout d'abord un GRAND merci pour votre réponse claire.

Depuis 2 ans j'ai eu de très gros ennuis avec cet employeur public, qui après plus d'un an de harcèlement moral tous les jours, m'a finalement licencié illégalement il y a bientôt un an. Mais tout ça est une autre affaire pour laquelle je ne m'étendrai pas ici. Mais en demandant mon droit d'option, je m'attendais évidemment au pire avec un tel employeur.

Pour répondre à votre question, je rentre dans le second cas, celui de plus de 30% de revenus supérieurs à mon ancien emploi lorsque je travaillais chez cet employeur public. En réalité, le revenu de mes dernières activités depuis mon inscription à Pôle Emploi a plus que doublé. Cela du fait qu'en intérim on m'a repris à mon ancienneté de diplôme et non à mon ancienneté d'expérience (+ 7 ans, ce n'est pas rien), et plus encore je suis allée travailler en Suisse pendant 4 mois en CDD, car ce pays, c'est l'eldorado et je vis en Haute-Savoie. J'en ai besoin pour financer une voiture car la mienne essence 302 000 kms est morte.

Réponse à votre seconde question: Pour aller plus vite, j'ai envoyé tous les documents relatifs à ma demande de droit d'option en email avec pièces jointes le 24 septembre. Le même jour, j'ai envoyé le tout par courrier postal simple. Le recommandé ne me semblait pas nécessaire du fait des emails. Et puis, maintenant j'ai la preuve que mon ancien employeur public a bien reçu les documents puisque il m'a renvoyé en pièce jointe également par email le document "fiche de liaison à compléter par l'employeur public en auto-assurance" avec mes identifiants Pôle Emploi que je lui avais envoyé le 24 septembre, mais qu'il n'a pas rempli.

Je tiens à ce droit d'option, car il ne peut être que bénéfice pour moi.

Depuis 2 jours pleins, je tente d'appeler la personne qui s'occupe de mon dossier chez mon ancien employeur: impossible, elle était hier et ce matin en réunion, puis cet après-midi elle n'a pas le temps de me répondre bien que je l'ai eue directement au téléphone. AVANT d'avoir eu votre réponse, je lui ai finalement envoyé cet email:
"Re-bonjour Mme,
Veuillez SVP consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12386
En voici le contenu :
« Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.
Pour en bénéficier, vous devez avoir :
• retravaillé au moins 4 mois,
• et votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat. »
J’ai aussi relu les 2 pages de la « Notification d’admission au bénéfice de l’aide au retour à l’emploi » que vous m’aviez envoyée le 16 mars 2018, et dans laquelle vous avez écrit (milieu de la page 2) : « Dans le cas où cette activité est une activité salariée (bulletin de paye) et qu’elle vient à se terminer, votre droit sera révisé, à votre avantage. »
Pouvez-vous m’envoyer au plus vite le calcul de mes nouveaux droits au regard de ce droit d’option ? Tous les documents nécessaires à ce traitement ainsi que le document de Pöle Emploi à compléter par vos soins vous sont parvenus le 24 septembre.
Cordialement"

Ce matin je lui avais envoyé:"En fait je n’ai pas compris votre réponse, et surtout le sens du document que je vous avais envoyé le 24 septembre pour que vous le remplissiez, et que vous me renvoyez le 17 octobre sans l’avoir complété."

Même si ce n'est pas exactement ce que vous m'avez conseillé, je pense qu'il n'y a cependant pas d'ambiguïté. Et j'attends sa réponse et garde votre réponse sous le coude si besoin.

Merci beaucoup ++++
Jgagnerai
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Re: refus de mon employeur public de calculer mon droit d'option

Messagede Jgagnerai » 18 Oct 2018, 15:16

P-S: le U1 leur est parvenu également le 24 sept.
J'ai gardé tous les emails d'échanges pour preuve
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